Victimes d'accidents médicaux

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Depuis la loi du 4 mars 2002, les victimes d’accidents médicaux sont de mieux en mieux indemnisées, même si des progrès restent à faire.
Seront toujours indemnisées :

1) les victimes d’infections nosocomiales postérieures au 5 septembre 2001 et ayant entraîné un taux d’invalidité supérieur à 25%,

2) les victimes d’accidents médicaux graves imputables à un aléa thérapeutique et postérieurs au 5 septembre 2001,

3) Les victimes d’accidents médicaux imputables à une faute du professionnel de santé.

Pourront également être indemnisées les victimes qui n’ont pas été suffisamment informées par les praticiens des risques liés aux actes de soin qu’elles ont subis et si ce manque d’information a été déterminant dans la survenance du dommage.

Dans tous les cas, votre indemnisation peut être obtenue par la voie judiciaire devant le Tribunal compétent (civil ou administratif) ou par la voie amiable par le biais des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CRCI).

LES DELAIS POUR AGIR 

- 10 ans  à compter des faits.

A TITRE D'EXEMPLES, ONT PU ETRE INDEMNISES A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE NOTRE CABINER :

- des victimes de produits de santé défectueux,
- des enfants nés par forceps avec des séquelles,
- les parents d’enfants décédés en raison d’une faute médicale à l’occasion de leur naissance (dystocie des épaules, anoxie, forceps…),
- des victimes de maladies nosocomiales,
- des victimes de chirurgies esthétiques ratées,