Circonstances indéterminées de l’accident

Circonstances indéterminées de l’accident

 

L’éventuelle faute d’une victime d’un accident de la circulation de nature à réduire son droit à indemnisation ne peut pas être uniquement fondée sur des suppositions des services de Police concernant les circonstances de l’accident.

Monsieur Franck R. a été victime d’un grave accident.

Le rapport des services de Police mentionne que Monsieur R. conduisait « vraisemblablement à une vitesse excessive en raison de circonstances (pluie) » et que selon les constatations et le choc du véhicule, « il devait rouler à vive allure ».

Le Cabinet a soutenu devant le Tribunal de grande instance de Nîmes que les enquêteurs n’ont apporté aucun élément de preuve quand aux circonstances de l’accident et se sont bornés à émettre de simples hypothèses. En conséquence, conformément à la jurisprudence, il ne peut pas être reproché à Monsieur R. d’avoir commis une faute.

Le Tribunal a suivi cette argumentation et à condamné la compagnie d’assurance du responsable à indemniser Monsieur R. de la totalité du préjudice subi.

 

Tribunal de Grande Instance de NIMES le 14 janvier 2016