Le comportement anormal, inhabituel et inadmissible d’une personne commettant un délit de fuite induit nécessairement que son véhicule était impliqué dans l’accident de la circulation. En conséquence, en l’absence d’assurance, le Fonds de garantie sera amené à indemniser la victime.
Alors qu’il se rend à son travail un matin d’hiver avec sa voiture, le jour encore non levé, Monsieur Thomas H. perd le contrôle de son véhicule et sort de la route. Ayant perdu connaissance, la victime, paraplégique, ne se souvient pas des circonstances de cet accident, mais une automobiliste qui s’arrête sur les lieux immédiatement après les faits déclare aux enquêteurs de la gendarmerie avoir constaté à son arrivée le départ précipité, tous feux éteints, d’un motocycliste.
Mis en cause par notre Cabinet, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires a refusé de prendre en charge les conséquences dommageables de cet accident, considérant que la victime ne rapportait pas la preuve de l’implication d’un autre véhicule terrestre à moteur.
La Cour d’Appel de Paris a considéré, comme notre Cabinet le soutenait, que la fuite du motocycliste constituait un comportement anormal, inhabituel et inadmissible chez une personne présente sur les lieux d’un très grave accident, révélant son implication dans celui-ci, et sa crainte de devoir en supporter les conséquences.
La Cour d’Appel de Paris a retenu l’implication du cyclomotoriste dans l’accident, et l’absence de faute de conduite (vitesse ou alcoolémie) de la victime. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires a donc dû prendre en charge l’ensemble des préjudices subis par la victime.
Cour d’appel de PARIS, arrêt du 24 juin 2012
