Exemple de cas - Accident de la circulation

Exemple de cas - accident de la circulation

 

IMPLICATION MEME EN L’ABSENCE DE CONTACT ENTRE LES VEHICULES

CA PARIS 9 mai 2016 : Un motard a été contraint de freiner d’urgence pour éviter de percuter une voiture se trouvant devant lui et qui s’était brusquement arrêté, il a chuté et a été gravement blessé. Malgré l’absence de contact entre la moto et la voiture, la Cour d’appel de Paris a considéré que la voiture était impliquée dans l’accident.

FAUTE DE LA VICTIME MAIS DROIT A INDEMNISATION DE 80 %

CA PARIS 9 mai 2016 : Un motard a été contraint de freiner d’urgence pour éviter de percuter une voiture se trouvant devant lui et qui s’était brusquement arrêté, il a chuté et a été gravement blessé. Malgré l’absence de contact entre la moto et la voiture, la Cour d’appel de Paris a relevé que le motard a commis une faute de conduite mais que la gravité de cette faute doit être relativisée compte tenu des circonstances de l’accident, d’où un droit à indemnisation de 80 %.

FAUTE DE LA VICTIME MAIS DROIT A INDEMNISATION DE  50 %

Un motard est entré en collision avec l’arrière de la remorque d’un camion. Suivant l’argumentation du Cabinet d’avocats Serge BEYNET, la cour d’appel de Paris a considéré que cette faute de maladresse n’était pas de nature à exclure totalement le droit à indemnisation mais seulement à le réduire de moitié.

FAUTE DE LA VICTIME MAIS DROIT A INDEMNISATION DE 50 %

TGI Annecy 3 juillet 2014 : Malgré le fait qu’elle ait perdu le contrôle de son véhicule dans un virage, ce défaut de maîtrise n’a pas exclu totalement la victime de son droit à indemnisation qui a été réduit de moitié.

LES SUPPOSITIONS DES SERVICES DE POLICE NE SUFFISENT PAS A PROUVER LA FAUTE DE LA VICTIME

TGI Nimes 14 janvier 2016 : L’éventuelle faute d’une victime d’un accident de la circulation de nature à réduire son droit à indemnisation ne peut pas être uniquement fondée sur des suppositions des services de Police concernant les circonstances de l’accident.

NEGOCIATIONS AVEC LES COMPAGNIES D’ASSURANCES

1er cas - résumé : La compagnie d’assurance opposait à Mademoiselle D. une exclusion totale de son droit à indemnisation. Les négociations du cabinet avec la compagnie ont permis à Mademoiselle D. d’obtenir un droit à indemnisation intégrale.

2e cas - résumé : Les négociations du cabinet avec la compagnie ont permis à Monsieur S. la somme 2.821.150,10 euros en réparation de son préjudice avec une réserve concernant les travaux complémentaires d’adaptation du véhicule, et 25.000 euros pour le préjudice personnel de son épouse.

3e cas - résumé : Augmentation de l’indemnisation par l’intervention du cabinet, à titre d’exemple pour l’aménagement du logement, l’indemnisation proposée à l’origine était de 52.480 euros, l’indemnisation finalement obtenue a été de 85.000 euros. 
 

ACCIDENT SEUL : ACTION CONTRE LE GARDIEN NON CONDUCTEUR

TGI Nimes 14 janvier 2016 : Par une action contre le propriétaire du véhicule accidenté, la victime, utilisatrice de ce véhicule d’entreprise, a pu obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice.

DELIT DE FUITE : INDEMNISATION INTEGRALE PAR LE FONDS DE GARANTIE

Le comportement anormal, inhabituel et inadmissible d’une personne commettant un délit de fuite induit nécessairement que son véhicule était impliqué dans l’accident de la circulation. En conséquence, en l’absence d’assurance, le Fonds de garantie sera amené à indemniser la victime.

ACCIDENT DE LA ROUTE A L’ETRANGER – PROCEDURE CIVI

1er cas : Monsieur Jacques W a été victime le 3 avril 2012 d’un accident de la route en Côte d’Ivoire.  En 2016, Monsieur W. a obtenu une indemnisation définitive composée d’un capital de 994.039,19 € et d’une rente viagère de 23.056 € au titre de l’assistance par tierce personne. Les frais prothétiques futurs étant réservés.

2e cas : Résident français au Cambodge Monsieur Thomas P, au volant de sa motocyclette, a été percuté de face par une autre motocyclette. La CIVI a condamné le Fonds de Garantie à verser à Monsieur P. la somme de 613.215,74 euros, hors dépenses futures, ainsi que la somme de 30.000 euros aux parents de celui-ci au titre de leur préjudice personnel.