Exemples de décisions obtenues par le cabinet

Infection materno fœtale

TA DIJON 09.03.2017  - Le Tribunal administratif de DIJON reconnaît la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER en raison d’une absence d’antibioprophylaxie après rupture de la poche des eaux.

Plexus brachial

TA AMIENS 13.10.2011 - La responsabilité du CENTRE HOSPITALIER retenue en raison des mauvaises manœuvres obstétricales ayant causé, en partie, la lésion du plexus brachial.

Indemnisation intégrale avant la majorité de l’enfant

TGI CHALON SUR SAONE 26.02.2018 - La responsabilité intégrale de l’établissement de soins privés en raison des manquements dans la prise en charge d’un nourrisson aboutissant à une indemnisation totale de plus de 12.000.000,00 € dont un capital représentatif de 8.000.000,00 € au titre de son besoin d'assistance à venir. 

Mauvaise manipulation des forceps

TGI BOBIGNY 09.05.2017 - La condamnation définitive d'un gynécologue obstétricien et de son assureur par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY en raison de l'utilisation inappropriée de forceps.

TGI PARIS 25.09.2017 - Le Tribunal de Grande Instance de Paris statue sur l'indemnisation définitive d'un enfant né en 1997 donnant lieu à une indemnisation globale de plus de 10.000.000,00 € dont un capital représentatif de plus de 7.000.000,00 € pour répondre aux besoins d'assistance de l'enfant. 

Souffrance fœtale et retard à la césarienne

TGI NANTERRE 15.02.2018 - Le Tribunal de grande instance de NANTERRE condamne in solidum un gynécologue et une Clinique à verser la somme de 1.138.233,00 € au titre du besoin en aide humaine passée ainsi qu’une rente annuelle de 49.332,00 € pour l’avenir et une provision de 300.000,00 € à un enfant victime d’une asphyxie fœtale survenue pendant sa naissance et prise en charge tardivement.

TGI PARIS 25.09.2017  - Le Tribunal de Grande Instance de Paris statue sur l'indemnisation définitive d'un enfant né en 1997 donnant lieu à une indemnisation globale de plus de 10.000.000,00 € dont un capital représentatif de plus de 7.000.000,00 € pour répondre aux besoins d'assistance de l'enfant. 

CA VERSAILLES 18.02.2018  - La Cour d’appel de VERSAILLES infirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de NANTERRE et ordonne une contre-expertise médicale afin de faire la lumière sur les circonstances de la naissance et les conditions de prise en charge d’un enfant d’une enfant née en état de détresse respiratoire dont elle conserve de très graves séquelles.

Perte de chance

CA VERSAILLES 18.02.2018 - La Cour d’appel de VERSAILLES infirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de NANTERRE et ordonne une contre-expertise médicale afin de faire la lumière sur les circonstances de la naissance et les conditions de prise en charge d’un enfant d’une enfant née en état de détresse respiratoire dont elle conserve de très graves séquelles.

TA DIJON 09.03.2017 Le Tribunal administratif de DIJON reconnaît la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER en raison d’une absence d’antibioprophylaxie après rupture de la poche des eaux – Infection materno fœtale.

Chirurgie cardiaque sur nourrisson 

CA VERSAILLES 23.11.2017 -  La Cour d’appel de VERSAILLES alloue à un enfant victime d’un accident médical fautif la somme totale de 8.076.387,10 € en réparation de ses préjudices, dont une rente annuelle de 137.760,00 €, soit un capital représentatif de 5.706.156,96 €, au titre du besoin en assistance par une tierce personne et une rente annuelle viagère de 21.080,00 € au titre des pertes de gains professionnels, soit un capital représentatif de 873.154,68 €. 

Aide humaine

TGI NANTERRE 15.02.2018 -  Le Tribunal de grande instance de NANTERRE condamne in solidum un gynécologue et une Clinique à verser la somme de 1.138.233,00 € au titre du besoin en aide humaine passée ainsi qu’une rente mensuelle de 12.333,00 € pour l’avenir et une provision de 300.000,00 € à un enfant victime d’une asphyxie fœtale survenue pendant sa naissance et prise en charge tardivement.

CA VERSAILLES 23.11.2017 -  La Cour d’appel de VERSAILLES alloue à un enfant victime d’un accident médical fautif la somme totale de 8.076.387,10 € en réparation de ses préjudices, dont une rente annuelle de 137.760,00 €, soit un capital représentatif de 5.706.156,96 €, au titre du besoin en assistance par une tierce personne et une rente annuelle viagère de 21.080,00 € au titre des pertes de gains professionnels, soit un capital représentatif de 873.154,68 €. 

CYTOTEC

TA DE VERSAILLES 22.11.2016 - Notre Cabinet a fait reconnaître en première instance la responsabilité du Cytotec par le tribunal administratif de Versailles contre le CHI de Poissy-Saint Germain en Laye, le 6 décembre 2016.