Indemnisation intégrale avant la majorité de l’enfant

La responsabilité intégrale de l'établissement de soins privés en raison des manquements dans la prise en charge d'un nourrisson aboutissant une indemnisation totale de plus de 12.000.000,00 € dont un capital représentatif d'environ 8.000.000,00 € au titre de son besoin d'assistance à venir. 

Dans cette affaire, les parents d’un nourrisson de 6 mois consultaient les urgences pédiatriques d’une clinique, pour la 2ème fois en deux jours.

L’enfant était admise à 11 heures pour déshydratation aiguë sur gastro-entérite aiguë.

A 14 heures, elle faisait l’objet d’une poussée de fièvre grave à 42° et était victime d’un choc hypovolémique suivi d’une encéphalopathie sévère post anoxique à l’origine de graves lésions cérébrales. L’enfant est depuis lors lourdement handicapé.

Maître Serge BEYNET a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

Les experts ont retenu la responsabilité de l’établissement de soins à plusieurs titres :

  • D’abord, la prise des constantes a été presque inexistante pendant les 3 heures ayant suivi l’admission et la réhydratation du nourrisson pendant cette période n’a pas été conformes aux règles de l’art et données acquises de la science
  • Ensuite, la prise en charge de l’enfant suite au choc hypovolémique n’a pas plus été conforme dans la mesure où la réanimation intra-osseuse a accusé un retard d’au moins une heure

Les experts, après avoir retenu ces manquements, ont procédé à l’évaluation des préjudices de la jeune enfant, alors âgée de huit ans et ont estimé, au vu de la gravité du handicap et de son caractère irréversible, que son état pouvait être considéré comme consolidé. Le taux de déficit fonctionnel permanent a été fixé à 90%.

Devant le Tribunal de Grande Instance de CHALON-SUR-SAONE, Maître Serge BEYNET a plaidé la responsabilité intégrale d’une clinique dans les préjudices subis par la jeune enfant et ses proches.

Il a été suivi dans son argumentaire, malgré l’opposition exacerbée de l’assureur de l’établissement de soins (étant précisé que celui-ci a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire) qui tentait de faire prévaloir l’avis d’un Professeur en médecine qui contredisait l’analyse des experts judiciaire.

Par Jugement du 26 février 2018, le Tribunal de Grande Instance de CHALON-SUR-SAONE a retenu la responsabilité intégrale de l’établissement de soins et a condamné son assureur à l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices, dans la limite de son plafond de garantie de plus de 7.600.000,00 €.

L’indemnisation définitive de l’enfant, âgée de 13 ans au jour du Jugement, est rendue possible par le fait que les experts ont retenu la consolidation de son état clinique dès la première expertise, sans attendre la fin de la croissance ou la majorité.

Il a ainsi été alloué à la victime directe, représentée par ses parents, la somme de 4.249.807,15 € en indemnisation de l’ensemble de ses préjudices, outre une rente annuelle viagère de 157.440,00 € soit un capital représentatif d'environ 8.000.000,00 € au titre de son besoin d’assistance à venir. L’indemnisation globale correspondant donc à une somme de plus 12.000.000 €.

L’indemnisation des besoins d’aménagement du logement pourra faire l’objet d’une nouvelle demande.

Le Tribunal a notamment retenu, comme revenu de référence à prendre en compte au titre des pertes de gains futurs, le salaire moyen perçu en France, soit 2.154 € par mois qu’il a capitalisé de manière viagère à partir des 24 ans de la victime directe.

Il alloue la somme de 116.000 € en indemnisation du préjudice scolaire de l’enfant, sur la base de 5.000 € par année scolaire pendant 5 ans puis 7.000 € pendant 13 ans.

Agée de 8 ans à la consolidation, il a été alloué à la victime directe la somme de 686.250 € en indemnisation de son déficit fonctionnel permanent.

De plus, les thérapies que l’enfant a suivies à l’étranger ont été indemnisées par le Tribunal de Grande Instance de CHALON-SUR-SAONE. Il s’agit de prises en charge médicales qui ne sont pas dispensées en France, à type de chirurgie de myoténofasciotomie, qui permettent une amélioration de l’état clinique de l’enfant alors même qu’elles ne sont pas reconnues par la sécurité sociale. Le Tribunal a fait sienne l’analyse des experts qui avaient retenu le bénéfice de ces thérapies.

Le préjudice d’affection et les troubles dans les conditions d’existence des proches de la victime directe ont été reconnu, ainsi que l’incidence professionnelle de la mère qui a cessé son activité professionnelle pour assister sa fille handicapée.

Ce Jugement est encore susceptible d’appel.

Malheureusement, le plafond du contrat d’assurance souscrit par la clinique limite l’indemnisation des victimes, ce qui n’est pas satisfaisant. Le Cabinet œuvre pour une modification de la Loi et l’obligation pour les professionnels de santé de souscrire des contrats d’assurance prévoyant des contrats d’assurance bien plus élevés, permettant l’indemnisation de ces jeunes victimes, lourdement handicapées.

Pour voir la décision : TGI CHALON SUR SAONE 26.02.2018