Perte de chance

Exemple n°1

La Cour d’appel de VERSAILLES infirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de NANTERRE et ordonne une contre-expertise médicale afin de faire la lumière sur les circonstances de la naissance et les conditions de prise en charge d’un enfant d’une enfant née en état de détresse respiratoire dont elle conserve de très graves séquelles.

Dans cette affaire, en raison de contractions douloureuses, une jeune femme, au terme de sa grossesse, s’est présentée dans la soirée aux Urgences de la Clinique privée où elle était suivie et où elle devait accoucher.

Son gynécologue, qui exerçait à titre libéral au sein de la Clinique, n’était pas présent lors de son hospitalisation et la patiente a été prise en charge par la sage-femme, salariée de la Clinique.

Alors que le rythme cardiaque fœtal était inquiétant, rien n’a été mis en place avant l’arrivée à la Clinique du gynécologue de la patiente.

A 1h30 du matin, elle accouchait par césarienne d’une petite fille, née en état de détresse respiratoire.

Prise en charge par le service néonatologie du Centre hospitalier, l’enfant conserve de très graves séquelles de son asphyxie périnatale.

S’interrogeant sur les circonstances de la naissance de leur fille, ses parents tant en leur qualité de représentant légaux qu’en leur nom personnel, ont sollicité devant le Juge des référés du Tribunal de grande instance de PERPIGNAN l’organisation d’une expertise médicale.

Deux Experts ont été désignés : un gynécologue-obstétricien et un pédiatre.

Les Experts ont conclu d’une part que la jeune femme avait présenté un accident obstétrical à dilatation complète, sans signe prémonitoire net avec une décélération soudaine et définitive du rythme cardiaque fœtal à l’origine des séquelles neurologiques de l’enfant et d’autre part à l’existence d’un manquement fautif imputable tant à la Clinique qu’au gynécologue, ayant fait perdre une chance d’éviter les séquelles neurologiques de 30%.

Selon les Experts, si la césarienne avait été pratiquée plus rapidement, il y avait une chance, évaluée à 30%, que l’enfant ne souffre pas des séquelles neurologiques qu’elle présente et cette chance a été perdue du fait du retard de prise en charge par la Clinique et le gynécologue.

Ainsi, sur la base de ce rapport, la responsabilité de la Clinique et celle du gynécologue étaient engagées, de sorte que ces deux derniers pouvaient et allaient être condamnés à indemniser la famille mais seulement de 30% des préjudices subis.

Toutefois, l’évaluation de la perte de chance faite par les Experts était tout à fait critiquable car les Experts avaient fait une analyse erronée de l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal, élément pourtant essentiel à la détermination du taux de perte de chance.

Maître Serge BEYNET et son médecin-conseil estimaient en effet que la perte de chance devait être évaluée à 80% car le rythme cardiaque fœtale était franchement inquiétant bien avant l’heure retenue par les Experts et imposait la réalisation d’une césarienne beaucoup plus précocement.

Le Cabinet a donc saisi le Tribunal de grande instance de NANTERRE d’une demande de contre-expertise et d’une demande de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices de l’enfant, dont l’état de santé ne sera consolidé qu’à sa majorité.

Le Tribunal a rejeté la demande de contre-expertise estimant que les conclusions des Experts avaient été émises après un examen complet et détaillé des éléments médicaux en particulier du tracé du monitoring, et a alloué une provision de 50.000 €, le principe de la responsabilité de la Clinique et du gynécologue restant cependant acquis.

La famille, soutenue dans sa démarche par le Cabinet, a relevé appel du jugement, estimant que la perte de chance d’éviter le dommage est bien plus élevée que l’estimation retenue par les Experts et le Tribunal.

L’enjeu est important dans la mesure où l’indemnisation est proportionnelle au taux de perte de chance retenu par les juridictions.

La Cour d’appel de VERSAILLES, saisie de l’appel, a infirmé le jugement en ce qu’il avait rejeté la demande de contre-expertise.

Suivant l’argumentation développée par la famille et le Cabinet, la Cour a ordonné une contre-expertise, désignant deux nouveaux Experts pour se prononcer sur les circonstances de cet accouchement et le retard dans la réalisation de la césarienne au regard de la souffrance fœtale constatée.

La Cour a par ailleurs confirmé le jugement en ce qu’il avait alloué une provision de 50.000 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices de l’enfant, le principe de la responsabilité restant acquis.

Les opérations d’expertise sont actuellement en cours.

Pour voir la décision :  CA VERSAILLES 18.01.2018


Exemple n°2

Le Tribunal administratif de DIJON reconnaît la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER en raison d’une absence d’antibioprophylaxie après rupture de la poche des eaux – Infection materno fœtale.

Dans cette affaire, l’enfant à naître a été victime d’une infection in utéro dénommée chorioamniotite. Cette infection a engendré d’importantes lésions cérébrales et un handicap lourd de l’enfant.

Maître BEYNET avait saisi le Juge des référés et obtenu la désignation d’un collège d’experts, composé d’un gynécologue-obstétricien et d’un pédiatre.

Toutefois, les experts, tout en retenant cette faute dans la prise en charge, ont estimé ne pas être en mesure d’évaluer scientifiquement les conséquences de ce manquement. Ils avaient ainsi retenu qu’il convenait de dire que ce manquement avait fait perdre 50% de chance à l’enfant d’éviter les lésions cérébrales causées par la chorioamniotite.

Maître Serge BEYNET, soutenu par son médecin-conseil, a plaidé devant le Tribunal administratif de DIJON non seulement les manquements du CENTRE HOSPITALIER dans la prise en charge de l’accouchement, mais aussi la perte de chance quasi-intégrale qu’elle a engendrée pour l’enfant d’éviter que ne se développent les lésions responsables de son handicap.

Le Tribunal administratif de DIJON, dans son Jugement du 24 avril 2017, a retenu la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER en raison des manquements pointés par les experts. Il a cependant aussi suivi les conclusions du rapport d’expertise retenant une perte de chance de 50%.

Une provision de 64.756 € a été allouée aux requérants et une expertise ordonnée afin d’évaluer l’état clinique de l’enfant devenu majeur, afin de permettre l’évaluation globale de son préjudice.

Les requérants, soutenus dans leur démarche par Maître Serge BEYNET, ont relevé appel du Jugement. Ils estiment en effet que la perte de chance d’éviter le dommage est bien plus élevée que l’estimation retenue par les experts et les Juges du 1er degré.

L’enjeu est important dans la mesure où l’indemnisation est proportionnelle au taux de perte de chance retenu par les magistrats.

L’affaire est en cours devant la Cour administrative de LYON.

Pour voir la décision : TA DIJON 09.03.2017