Accidents Médicaux - Questions/Réponses (F.A.Q.)

  • En quoi consiste un aléa thérapeutique ?

    Un aléa thérapeutique est un accident médical non fautif c’est a dire que les séquelles ne sont pas issues d’une erreur d’un médecin ou d’une maladresse. Il s’agit le plus souvent de complications qui sont survenues après un geste médical dont « les conséquences sont anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (article L.1142-1 al 3 du code de la santé publique). .

  • Qu’est-ce que l’ONIAM ?

    L’ONIAM est le sigle de l’Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux.  Il s’agit d’un établissement public chargé d’indemniser notamment les victimes d’un aléa thérapeutique. Il peut également intervenir dans le cadre de l’indemnisation des victimes du sida, de l’hépatite C, de la maladie de CRENFELDT JACOB…

  • Qu’est-ce que la consolidation ?

    C’est le terme employé pour désigner la date à laquelle l’état de santé d’une victime est considéré comme stable. C’est à compter de cette date que les préjudices peuvent définitivement être évalués.

  • Devant quel Tribunal mon affaire sera-t-elle portée ?

    Il faut distinguer les cas selon que votre accident médical  est intervenu dans le cadre d’une hospitalisation dans un établissement public ou, privé ou encore, à la suite de soins prodigués par un médecin libéral. S’il s’agit d’un établissement public le Tribunal Administratif est compétant et dans les autres cas l’affaire sera portée devant le tribunal de grande instance.

  • Qu’est-ce que la CRCI ? Puis-je la saisir seul ?

    La CRCI est le sigle de la Commission Régionales de Circulation et d’Indemnisation des victimes d’accident médicaux. Elle a été créée en 2002 afin de déterminer si un accident médical relève d’une faute, d’un aléa thérapeutique, ou encore d’une infection nosocomiale, et ainsi déterminer qui doit régler des indemnités à la victime. Cette commission peut être saisie par l’envoi d’un simple formulaire par la victime. La procédure est gratuite mais la présence d’un avocat est conseillée afin de faire prévaloir ses droits.

  • Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ? Une infection iatrogène ?

    Une infection nosocomiale est une infection contractée à l’occasion  d’une hospitalisation et qui n’était pas présente à l’admission. La plus courante est l’infection de type staphylocoque. Au contraire une infection iatrogène est un dommage subi par un patient en lien direct avec les soins délivrés.

  • J’ai demandé mon dossier médical depuis plusieurs semaines, mais je ne l’ai pas encore reçu. Est-ce normal ?

    Le délai d’accès au dossier médical prévu par la loi (article L111-7 du code de santé public) est de huit jours suivant la demande. Il est porté à deux mois lorsque le dossier date de plus de cinq ans. En pratique, il n’est pas rare que l’établissement de santé, si vous avez demandé un envoi par la Poste, mette entre 1 et 2 mois pour vous l’adresser.