Toujours à la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2010, notre cabinet se bat pour obtenir l'indemnisation intégrale des victimes d'une faute inexcusable de leur employeur, et ce avec un premier succès devant la Cour d'appel de LYON qui le 23 décembre 2010 a reconnu:

"La réserve d'interprétation de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 ouvre droit à la victime à l'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices".

Et d'ajouter: "L'expert doit évaluer l'ensemble des préjudices consécutifs à l'accident".