Par décision rendue le 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel vient de reconnaître le principe de réparation intégrale des salariés victimes d'accidents du travail dus à la faute inexcusable de l'employeur.

Cette décision permettra aux salariés d'obtenir la réparation de l'ensemble de leurs préjudices (tierce personne, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, frais d'aménagement du domicile et du véhicule...), ce qui n'était pas possible jusqu'à présent, puisque seuls étaient indemnisés les préjudices moraux et la perte de chance de promotion professionnelle.