Si vous avez été victime d’une infraction (agression, violences sexuelles ou encore simple contravention), survenue en France ou à l’étranger, vous avez droit à une indemnisation.
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions permet d’obtenir réparation des préjudices subis.
Cette réparation est intégrale depuis 1990, la seule condition pour cette réparation est d’apporter la preuve de l’infraction, que l’auteur soit identifiable ou non, solvable ou non.
Lien vers « modèle d’attestation »
La CIVI est une juridiction autonome.
La procédure devant cette juridiction est indépendante de la procédure pénale, elle peut donc être introduite :
- en l’absence de procès pénal (auteur inconnu),
- lorsque le procès pénal est en cours,
- à l’expiration du procès pénal (voir délais).
Si l’action est recevable, la CIVI ordonne le plus souvent une expertise médicale qui est gratuite pour la victime, et peut allouer une provision.
L’indemnisation intervient à la suite du rapport d’expertise.
LES DELAIS POUR AGIR
- 3 ans à compter des faits,
- 1 an après la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou l’action civile.
Ces délais commencent à courir au jour de leur majorité pour les victimes mineures.
Un relevé de forclusion peut être obtenu dans le cas où la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou lorsqu’elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.
Les étrangers en situation régulière en France, tout comme les Français, peuvent obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des infractions survenues en France.
Les Français peuvent en outre obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des accidents – notamment ceux de la circulation - ou des infractions survenus à l’Etranger.
IMPORTANT
Les étrangers en situation régulière en France, tout comme les Français, peuvent obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des infractions survenues en France.
Les Français peuvent en outre obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des accidents – notamment ceux de la circulation - ou des infractions survenus à l’Etranger.
A TITRE D'EXEMPLES, ONT PU ETRE INDEMNISES A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE NOTRE CABINER :
- des Français en voyage organisé en Tunisie dont le car s’est renversé : poly-traumatismes,
- une Française en Inde à bord d’un minibus dont le conducteur a perdu le contrôle : fractures des jambes,
- un Français arrêté à un barrage de gendarmerie en Côte d’Ivoire, sorti de sa voiture à la demande des gendarmes et alors heurté par un véhicule automobile : amputation d’un membre inférieur,
- un Français conduisant une motocyclette au Cambodge, heurté par un véhicule circulant en sens contraire et dont le conducteur a perdu le contrôle : poly-traumatisme ne lui permettant plus d’exercer son activité professionnelle,
- une Française qui nageait près du rivage d’une plage au Mexique, percutée par un hors-bord, dont les genoux heurtés par l’hélice ont été broyés,
- un Français qui, en Belgique, a plongé dans un bassin présenté comme une piscine, dont la profondeur n’était pas signalée : le choc l’a rendu tétraplégique,
- un prêtre Français agressé par un fanatique pendant son office en Mauritanie à coups de machette : il a dû être amputé d’un membre supérieur,
- une Française renversée par un snowboarder en Nouvelle Zélande : séquelles à l’épaule,
- un Français sur un chantier au Gabon agressé par un ouvrier qui lui a cassé une bouteille de verre épais sur la tête : syndromes graves des traumatisés crâniens,
- une Française travaillant en tant qu’ingénieur agronome pour une organisation humanitaire, victime d’un viol à l’étranger, ne pouvant plus accepter de postes à l’étranger,
- une Française victime en Hollande d’une tentative d’assassinat par son mari qui conduisait le véhicule, souffrant de troubles de la personnalité et de poly-traumatismes.
- Un Français cycliste renversé par une voiture au Cap Vert : traumatisme crânien.
LE SERVICE D'AIDE AU RECOUVREMENT DES VICTIMES / SARVI
Le SARVI est un organisme dépendant du Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions qui est chargé d’intervenir pour aider les victimes d’infractions ayant entraîné des séquelles légères.
Il ne peut être saisi que si la CIVI n’est pas compétente et si vous disposez d’une décision de condamnation pénale postérieure au 1er octobre 2008.
Le SARVI pourra, vous verser soit la totalité de votre indemnisation si le montant est inférieur à 1.000 €, soit une provision correspondant à 30% de votre indemnité, dans la limite de
3.000 €.
