Cabinet Beynet

Tél : 01 53 01 91 45

Cabinet BEYNET

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Exemple de cas – Accident de la circulation

IMPLICATION MEME EN L’ABSENCE DE CONTACT ENTRE LES VEHICULES

CA PARIS 9 mai 2016 : Un motard a été contraint de freiner d’urgence pour éviter de percuter une voiture se trouvant devant lui et qui s’était brusquement arrêtée, il a chuté et a été gravement blessé. Malgré l’absence de contact entre la moto et la voiture, la Cour d’appel de Paris a considéré que la voiture était impliquée dans l’accident.

FAUTE DE LA VICTIME MAIS DROIT A INDEMNISATION DE 80 %

CA PARIS 9 mai 2016 : Un motard a été contraint de freiner d’urgence pour éviter de percuter une voiture se trouvant devant lui et qui s’était brusquement arrêtée, il a chuté et a été gravement blessé. Malgré l’absence de contact entre la moto et la voiture, la Cour d’appel de Paris a relevé que le motard a commis une faute de conduite mais que la gravité de cette faute doit être relativisée compte tenu des circonstances de l’accident, d’où un droit à indemnisation de 80 %.

FAUTE DE LA VICTIME MAIS DROIT A INDEMNISATION DE 50 %

Un motard est entré en collision avec l’arrière de la remorque d’un camion. Suivant l’argumentation du Cabinet d’avocats Serge BEYNET, la Cour d’Appel de Paris a considéré que cette faute de maladresse n’était pas de nature à exclure totalement le droit à indemnisation mais seulement à le réduire de moitié. 

FAUTE DE LA VICTIME MAIS DROIT A INDEMNISATION DE 50 %

TGI Annecy 3 juillet 2014 : Malgré le fait qu’elle ait perdu le contrôle de son véhicule dans un virage, ce défaut de maîtrise n’a pas exclu totalement la victime de son droit à indemnisation qui a été réduit de moitié.

LES SUPPOSITIONS DES SERVICES DE POLICE NE SUFFISENT PAS A PROUVER LA FAUTE DE LA VICTIME

TGI Nîmes 14 janvier 2016 : L’éventuelle faute d’une victime d’un accident de la circulation de nature à réduire son droit à indemnisation ne peut pas être uniquement fondée sur des suppositions des services de Police concernant les circonstances de l’accident.

NEGOCIATIONS AVEC LES COMPAGNIES D’ASSURANCES

1er cas – résumé : La compagnie d’assurance opposait à Mademoiselle D. une exclusion totale de son droit à indemnisation. Les négociations du cabinet avec la compagnie ont permis à Mademoiselle D. d’obtenir un droit à indemnisation intégrale.

2e cas – résumé : Les négociations du cabinet avec la compagnie ont permis à Monsieur S. la somme 2.821.150,10 euros en réparation de son préjudice avec une réserve concernant les travaux complémentaires d’adaptation du véhicule, et 25.000 euros pour le préjudice personnel de son épouse.

3e cas – résumé : Augmentation de l’indemnisation par l’intervention du cabinet, à titre d’exemple pour l’aménagement du logement, l’indemnisation proposée à l’origine était de 52.480 euros, l’indemnisation finalement obtenue a été de 85.000 euros.   

ACCIDENT SEUL : ACTION CONTRE LE GARDIEN NON CONDUCTEUR

TGI Nîmes 14 janvier 2016 : Par une action contre le propriétaire du véhicule accidenté, la victime, utilisatrice de ce véhicule d’entreprise, a pu obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice.

DELIT DE FUITE : INDEMNISATION INTEGRALE PAR LE FONDS DE GARANTIE

Le comportement anormal, inhabituel et inadmissible d’une personne commettant un délit de fuite induit nécessairement que son véhicule était impliqué dans l’accident de la circulation. En conséquence, en l’absence d’assurance, le Fonds de garantie sera amené à indemniser la victime.

ACCIDENT DE LA ROUTE A L’ETRANGER – PROCEDURE CIVI

1er cas : Monsieur Jacques W a été victime le 3 avril 2012 d’un accident de la route en Côte d’Ivoire.  En 2016, Monsieur W. a obtenu une indemnisation définitive composée d’un capital de 994.039,19 € et d’une rente viagère de 23.056 € au titre de l’assistance par tierce personne. Les frais prothétiques futurs étant réservés.

2e cas : Résident français au Cambodge Monsieur Thomas P, au volant de sa motocyclette, a été percuté de face par une autre motocyclette. La CIVI a condamné le Fonds de Garantie à verser à Monsieur P. la somme de 613.215,74 euros, hors dépenses futures, ainsi que la somme de 30.000 euros aux parents de celui-ci au titre de leur préjudice personnel.

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION – Faute du conducteur et indemnisation partielle

M. Clément B, conducteur d’une voiture. Il a été surpris dans un virage par un véhicule automobile roulant en sens inverse puis par un joggeur sur sa voie de circulation.

Il a évité par un brusque coup de volant le premier véhicule puis il a donné un second coup de volant, pour éviter le joggeur, qui lui a fait perdre le contrôle de son véhicule et a heurté violemment un arbre sur la voie de circulation opposée.

Nous avons mis en cause le joggeur et l’automobiliste.

En effet, le joggeur ne respectait pas l’article R412-36 selon lequel un piéton doit se déplacer sur le bord gauche de la chaussée sauf si cela est de nature à compromettre sa sécurité. Le joggeur se trouvant à hauteur d’un virage aveugle, les véhicules ne pouvaient l’apercevoir et celui-ci n’avait aucun bas-côté où se mettre en sécurité.

L’assureur du joggeur contestait toute faute de celui-ci.

L’assureur du conducteur du véhicule, contestait l’implication de la voiture dans l’accident, à titre subsidiaire, estimait que Clément avait commis une faute de nature à exclure toute indemnisation.

Le Tribunal retiendra une faute d’imprudence du joggeur pour ne pas avoir traversé la route pour marcher sur l’autre accotement avant d’arriver au niveau du virage ainsi que de l’implication du véhicule « croisé » par M. Clément B, puisque c’est sa présence sur la route en face de M. Clément B qui, par effet de surprise, a été déclencheur du premier coup de volant.

La faute de la victime sera reconnue à 50% pour avoir perdu le contrôle de son véhicule compte tenu de sa vitesse excessive et d’un défaut de maitrise.

Une expertise médicale a été ordonnée pour l’évaluation des préjudices.

L’intérêt du dossier réside dans le fait que souvent la victime fautive se trouve paralysée par sa faute car l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 précise que sa faute a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subi. La victime fautive se sent « naturellement » exclue du droit à indemnisation et il est souvent difficile de lui faire accepter d’engager une procédure.

Mais la faute du conducteur, même si elle existe, peut ne pas être exclusive, c’est la raison pour laquelle il faut toujours examiner l’ensemble du dossier.

En l’espèce, la victime avait été indemnisée partiellement dans un premier temps avec l’aide d’un Confrère par sa garantie conducteur mais n’avait pas tout d’abord voulu rechercher la responsabilité des autres intervenants.