Ne restez pas seul face à l’assureur : deux nouveaux exemples de l’utilité de l’intervention de l’avocat dans les négociations

1.Garantie contractuelle – conducteur fautif : alors que l’assureur adverse proposait une indemnité contractuelle de 48.000 €, à l’issue des négociations, notre cabinet a obtenu 85.000 € 2. Accident de moto – victime non fautive : la proposition initiale de l’assureur s’élevait à 143.750 €. Notre intervention a permis de porter ce montant à 595.000 €, soit 4 […]

Retrait du CYTOTEC détourné de son usage

Notre Cabinet a fait reconnaître en première instance la responsabilité du Cytotec par le tribunal administratif de Versailles contre le CHI de Poissy-Saint Germain en Laye, le 6 décembre 2016. Afin de provoquer l’accouchement de Madame X. les professionnels de santé du Centre Hospitalier P. lui ont administré 50 microgrammes de Cytotec puis effectué une […]

Fin programmée du Cytotec

Le 20 octobre 2017, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a déclaré dans un communiqué l’arrêt officiel de la commercialisation du Cytotec par son fabriquant le laboratoire Pfizer à compter du 1er mars 2018. Pour rappel, le Cytotec a été mis sur le marché en France en 1986 pour le traitement de l’ulcère gastrique ou […]

Indemnisation intégrale – moyen de preuve du préjudice – préjudice d’agrément – accident de moto – circuit fermé – sport mécanique

2e Civ., 5 juillet 2018, n°16-21776 Cet arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2018 présente un double intérêt concernant l’évaluation et la reconnaissance des préjudices des victimes. Il rappelle d’une part, que les conclusions du rapport d’expertise ne lient pas le juge dans son évaluation du besoin indemnitaire, d’autre […]

Amiante : consécration du préjudice spécifique d’anxiété

Par trois arrêts du 25 septembre 2013 la Cour de cassation consacre le préjudice spécifique d’anxiété reconnu aux victimes de l’amiante. L’indemnisation accordée au titre de ce préjudice répare l’ensemble des troubles psychologiques liés à l’inquiétude permanente des travailleurs face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l’amiante. La haute juridiction […]

CIVI : modification du champ de compétence

Depuis la loi du 5 aout 2013, modifiant l’article 706-3 du code de procédure pénale, la condition de régularité de séjour sur le territoire Français n’est plus exigée. Désormais les étrangers en France, tout comme les Français, peuvent obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des infractions survenues en France.

Accident du travail : réparation intégrale par l’entreprise « utilisatrice »

Arrêt de la Cour d’appel de DOUAI du 25 février 2010 obtenu par notre cabinet : la Cour a confirmé le jugement de première instance qui a déclaré responsable l’entreprise extérieure dans laquelle la victime travaillait régulièrement pour le compte de son employeur. Selon la Cour, la victime n’a pas à attendre qu’il soit statué […]