Infractions - Vos droits à une indemnisation

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Si vous avez été victime d’une infraction (agression, violences sexuelles ou encore simple contravention), survenue en France ou à l’étranger, vous avez droit à une indemnisation.


La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) permet d’obtenir réparation des préjudices subis.

Cette réparation est intégrale depuis 1990, la seule condition pour cette réparation est d’apporter la preuve de l’infraction, que l’auteur soit identifiable ou non, solvable ou non. (Voir notre modèle d'attestation)


La CIVI est une juridiction autonome.

La procédure devant cette juridiction est indépendante de la procédure pénale, elle peut donc être introduite :

  • en l’absence de procès pénal (auteur inconnu),
  • lorsque le procès pénal est en cours, - à l’expiration du procès pénal (voir délais).

Si l’action est recevable, la CIVI ordonne le plus souvent une expertise médicale qui est gratuite pour la victime, et peut allouer une provision.


L’indemnisation intervient à la suite du rapport d’expertise.


LES DELAIS POUR AGIR

  • 3 ans à compter des faits,
  • 1 an après la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou l’action civile.

Ces délais commencent à courir au jour de leur majorité pour les victimes mineures.


Un relevé de forclusion peut être obtenu dans le cas où la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou lorsqu’elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.


IMPORTANT

Les étrangers en France, tout comme les Français, peuvent obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des infractions survenues en France (la loi du 5 aout 2013 supprime la condition de régularité de séjour sur le territoire français pour les étrangers).


Les Français peuvent en outre obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des accidents – notamment ceux de la circulation - ou des infractions survenus à l’Etranger.



A TITRE D'EXEMPLES, ONT PU ETRE INDEMNISES A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE NOTRE CABINET :


Accidents de la route à l’étranger

  • un Français, en Algérie, passager d’un véhicule automobile dont le conducteur a soudainement perdu le contrôle,
  • un Français, arrêté à un barrage de gendarmerie en Côte d’Ivoire, sorti de sa voiture à la demande des gendarmes et alors heurté par un véhicule automobile qui a du subir l’amputation d’un membre inférieur,
  • un Français, à Madagascar, heurté par un véhicule automobile dont le conducteur avait pris la fuite alors qu’il se déplaçait à pied pour rejoindre son cyclomoteur, victime de polytraumatisme majeur,
  • une Française, en Inde, lors d’un accident à bord d’un minibus, dont le conducteur a perdu le contrôle, victime de fractures aux jambes,
  • un Français, en Crête, victime d’un accident de la circulation, il conduisait une motocyclette et a été percuté par une autre dont le conducteur avait perdu le contrôle
  • un couple de Français, en Tunisie, victime de polytraumatisme suite au renversement d’un autocar au retour d’une excursion, 
  • un Français, en Côte d’Ivoire, victime d’un accident qui lui a couté l’amputation de plusieurs membres,
  • un Français, au Cambodge, heurté par un véhicule circulant en sens contraire et dont le conducteur a perdu le contrôle, victime de polytraumatismes ne lui permettant plus d’exercer son activité professionnelle.
  • Un Français, à Ibiza, passager d’une motocyclette dont le conducteur a perdu le contrôle entrainant la chute de celle-ci,
Agressions
  • un prêtre Français agressé par un fanatique pendant son office en Mauritanie à coups de machette qui a dû être amputé d’un membre supérieur,
  • un Français, sur un chantier au Gabon, agressé par un ouvrier qui lui a cassé une bouteille de verre épais sur la tête, victime de syndromes graves des traumatisés crâniens,
  • une Française travaillant en tant qu’ingénieur agronome pour une organisation humanitaire, victime d’un viol à l’étranger, ne pouvant plus accepter de postes à l’étranger,
  • une Française victime, en Hollande, d’une tentative d’assassinat par son mari qui conduisait le véhicule, souffrant de troubles de la personnalité et de polytraumatismes.
  • Le fils et les petits enfants d’un Français mort en Côte d’Ivoire lors d’un pillage dans un hôtel,
  • une Française victime d’un viol, à Paris, qui a contracté suite a cette agression le virus de HIV ainsi qu’une hépatite C.
  • un Français, victime à son domicile d’une tentative de strangulation par des inconnus qui sont entrés chez lui
  • une Française, victime de l’âge de 6 ans jusqu’à l’âge de 10 ans de viols et d’atteintes sexuelles de la part de son frère de 1980 à 1985. La CIVI dans une décision de septembre 2013 a relevé la forclusion acquise en raison de son incapacité psychique de se remémorer les faits.
Diverses infractions
  • un Français, en Belgique, qui a plongé dans un bassin présenté comme une piscine dont la profondeur n’était pas signalée que le choc a rendu tétraplégique, 
  • une Française, au Mexique, percutée par un hors-bord alors qu’elle nageait, victime séquelles aux genoux.
  • une Française, renversée par un snowboarder en Nouvelle Zélande souffrant de séquelles à l’épaule,

LE SERVICE D'AIDE AU RECOUVREMENT DES VICTIMES / SARVI

Le SARVI est un organisme dépendant du Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions qui est chargé d’intervenir pour aider les victimes d’infractions ayant entraîné des séquelles légères.


Il ne peut être saisi que si la CIVI n’est pas compétente et si vous disposez d’une décision de condamnation pénale postérieure au 1er octobre 2008.


Le SARVI pourra, vous verser soit la totalité de votre indemnisation si le montant est inférieur à 1.000 €, soit une provision correspondant à 30% de votre indemnité, dans la limite de 3.000 €.