Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, en France ou à l’étranger, rares sont les cas où vous ne serez pas indemnisé.
Depuis 1985, la loi Badinter a opéré une révolution dans le droit de la responsabilité : les fautes souvent réciproques à l’origine d’un accident, ne sont pas prises en compte pour l’indemnisation. On ne considèrera que l’éventuelle faute du conducteur victime.
En cas de faute grave de sa part il sera le seul à ne pas être indemnisé.
Incertitude sur les circonstances de l’accident
Dans cette hypothèse, l’étude du comportement de la victime est essentielle puisqu’en cas d’absence de faute ou d’incertitude sur une faute la victime, celle-ci sera intégralement indemnisée.
Le rapport de police et de gendarmerie ainsi que l’état du véhicule sont déterminants.
Le Cabinet peut être amené à faire une véritable enquête (constat d’huissier, intervention d’expert en cinétique, témoignages…) en complément de celle réalisée par les services de Police afin de déterminer les circonstances de l’accident et de démontrer l’incertitude sur la faute de la victime.
Cette incertitude, si elle est retenue par les magistrats, bénéficiera à la victime.
En effet, si les circonstances demeurent indéterminées, l’inspecteur régleur de la compagnie d’assurance proposera une indemnisation partagée 50/50, ce que la victime trouvera normal. Pourtant, la loi Badinter permet dans une telle situation, l’indemnisation intégrale des automobilistes victimes, ce qui est totalement contre intuitif mais cohérent avec la logique de la loi où seule la faute de la victime est prise en compte.
Faute de la victime
Une fois la faute de la victime établie, le juge aura à apprécier la gravité de celle-ci sans considération des éventuelles fautes des autres automobilistes en cause : simple faute d’inattention ou faute considérée comme grave (excès de vitesse, alcool, état du véhicule…).
Les circonstances de l’accident seront alors étudiées de manière très précise par le Tribunal ou la Cour (jour nuit, état des route, vitesse, position et état du véhicule, alcool …) de façon à déterminer la gravité de la faute du conducteur.
Si cette gravité est retenue, elle pourra réduire le droit à indemnisation de la victime conductrice à hauteur de 20% 50% 80%…. ou le supprimer. Cela relève de l’appréciation souveraine du Tribunal ou de la Cour après les explications des avocats.
Ainsi, un motard qui était moniteur d’autoécole, surpris par un brusque ralentissement a couché sa moto au sol pour éviter le choc avec le véhicule qui le précédait, ce qui aurait entraîné des conséquences plus graves, a été indemnisé à hauteur de 80% de ses droits.
Accidents de la circulation en France
Les accidents de la circulation survenus en France sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ». L’objectif de cette loi est de faciliter la réparation des victimes d’accident de la route.
L’indemnisation des personnes atteintes d’un dommage corporel sera faite par leur propre compagnie d’assurance ou celle du tiers responsable en fonction de la gravité du dommage corporel (Voir questions fréquentes en bas de page).
Lorsque le responsable n’a pas pu être identifié (délit de fuite) ou lorsqu’il n’est pas assuré, votre indemnisation peut être prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui aura le même rôle qu’une compagnie d’assurance.
Selon la loi Badinter, sont toujours indemnisés :
– Les passagers du véhicule accidenté,
– Les piétons et cyclistes renversés, sauf s’ils ont commis une faute d’une exceptionnelle gravité,
– Les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égale à 80% qui ne sont pas conducteurs, quelle que soit la faute commise,
– Les conducteurs non fautifs lorsqu’un autre véhicule est impliqué dans l’accident.
Lorsque les circonstances de l’accident sont indéterminées :
Lorsque les circonstances de l’accident sont indéterminées, il est de jurisprudence constante d’admettre que toutes les victimes, y compris les conducteurs, sont indemnisées intégralement.
Parfois, pour bénéficier de l’indemnisation intégrale, les rapports de police ou de gendarmerie doivent être lu avec un œil avisé.
A titre d’exemple, l’intervention du Cabinet d’avocats Serge BEYNET a permis à une victime de se voir reconnaître un droit à indemnisation intégrale pour circonstances indéterminées de l’accident alors que les procès-verbaux de police mentionnaient l’existence d’une faute de la victime mais sous forme de suppositions (-> Exemple de cas).
Le cas du conducteur fautif :
Il est fréquent que les compagnies d’assurances ou le Fonds de Garantie opposent à une victime de dommage corporel sa faute dans l’accident pour lui refuser son droit à indemnisation. Pourtant, l’indemnisation du conducteur fautif n’est pas obligatoirement exclue.
Ainsi, ce n’est pas parce que le conducteur a commis une faute au moment de l’accident que vous n’aurez pas droit à la réparation de vos préjudices.
C’est la gravité de la faute commise qui conditionne l’étendue de l’indemnisation :
– Soit la faute est d’une extrême gravité, ce qui entraîne une exclusion du droit à indemnisation,
– Soit la faute peut être considérée comme une faute d’inattention ou de maladresse. En ce cas, l’indemnisation ne sera que réduite, par exemple de moitié.
N’hésitez surtout pas à prendre conseil auprès de notre cabinet qui a traité de nombreux dossiers et a obtenu des indemnisations malgré l’existence d’une faute (A retrouver dans nos exemples de cas d’accidents en France).
L’accident seul, sans aucun autre véhicule impliqué que le sien :
En cas d’accident seul, la loi Badinter ne s’applique pas. En revanche, une indemnisation reste possible : celle de la garantie conducteur du contrat d’assurance du véhicule. Son existence et le montant de l’indemnisation vont dépendre du contrat d’assurance souscrit.
Pour les passagers du seul véhicule impliqué, la loi Badinter s’applique et ils bénéficieront d’une réparation intégrale.
Exceptions :
*Même en l’absence de choc entre les véhicules (de contact), un véhicule peut être impliqué dans l’accident et la loi Badinter trouvera à s’appliquer.
Exemple : Un motard a été contraint de freiner d’urgence pour éviter de percuter une voiture se trouvant devant lui et qui s’était brusquement arrêtée, il a chuté et a été gravement blessé. Malgré l’absence de contact entre la moto et la voiture, la Cour d’appel de Paris a considéré que la voiture était impliquée dans l’accident (A retrouver dans nos exemples de cas d’accidents en France).
*Malgré l’absence d’un autre véhicule, il peut exister un tiers responsable : si le véhicule appartient à un tiers (personne ou entreprise) alors une action contre ce tiers en sa qualité de gardien de véhicule est envisageable.
Exemple : le véhicule conduit par la personne accidentée appartenait à son employeur, une société. Celle-ci restait gardienne du véhicule au sens juridique du terme. Du fait de cette qualité, elle a été condamnée à indemniser son employé de ses préjudices corporels (A retrouver dans nos exemples de cas d’accidents en France).
Accidents de la route en France : les délais pour agir :
Le délai applicable va dépendre du fondement juridique sur lequel l’indemnisation se fonde et/ou de l’interlocuteur-régleur.
Le délai de prescription « classique » de la Loi Badinter est de 10 ans à compter de la consolidation des séquelles ; à l’exception des cas où le Fonds de garantie des assurances obligatoires intervient (délit de fuite, défaut d’assurance), alors le délai est de trois ans à compter de l’accident !
Lorsque l’indemnisation est fondée sur la mise en œuvre d’un contrat d’assurance du conducteur, le délai est alors de 2 ans (reconductible si interruption de ce délai).
Certaines circonstances peuvent suspendre ces délais. N’hésitez surtout pas à prendre conseil auprès de notre cabinet.
Accidents de la circulation à l’étranger
La saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Dans l’hypothèse où vous auriez été victime d’un accident de la circulation à l’étranger où la loi Badinter ne serait pas applicable, vous pouvez obtenir la réparation de vos préjudices en France.
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est compétente et permet d’indemniser la victime comme si l’accident avait eu lieu en France (loi française, expertise médicale en France, indemnisation en euro).
Cliquez ici pour connaître les conditions de saisie de la CIVI
Ce système d’indemnisation est extrêmes favorable aux victimes de nationalité française dans la mesure où l’application du droit international conduirait à la compétence du Tribunal du lieu de l’accident et l’application du droit de ce pays.
Notre droit à indemnisation est le plus généreux sauf peut-être pour les Etats-Unis.
L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation à l’étranger va dépendre de la nationalité de la victime et de l’immatriculation française ou non de la voiture.
Application de la loi Badinter
Lorsqu’en vertu d’une convention internationale, la loi applicable à la procédure d’indemnisation est la loi française, ce sont les dispositions de la loi Badinter qui régiront votre indemnisation.
Toutes les règles applicables aux accidents de la circulation survenus en France s’appliqueront alors à la réparation de votre préjudice.
Exemples :
- Collision à l’étranger entre deux véhicules immatriculés en France,
- Passager victime d’un accident à l’étranger n’impliquant qu’un véhicule immatriculé en France.
Retrouvez nos cas d’accidents de la circulation survenus à l’étranger
Accident de la route à l’étranger : les délais pour agir :
Vous avez été victime d’un accident de la route hors du territoire français ? Il faut agir rapidement, en principe dans les trois ans qui suivent l’accident. Toutefois ce délai peut être prorogé sous certaines conditions.
