Cabinet Beynet

Tél : 01 53 01 91 45

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Accidents de la route – Vos droits à une indemnisation

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, en France ou à l’étranger, rares sont les cas où vous ne serez pas indemnisé.

Les accidents de la circulation en France

Les accidents de la circulation survenus en France sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ». L’objectif de cette loi est de faciliter la réparation des victimes d’accident de la route.

L’indemnisation des personnes atteintes d’un dommage corporel sera faite par leur propre compagnie d’assurance ou celle du tiers responsable en fonction de la gravité du dommage corporel (Voir questions fréquentes en bas de page).

Lorsque le responsable n’a pas pu être identifié (délit de fuite) ou lorsqu’il n’est pas assuré, votre indemnisation peut être prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui aura le même rôle qu’une compagnie d’assurance.

Selon la loi Badinter, sont toujours indemnisés :

      – Les passagers du véhicule accidenté,

      – Les piétons et cyclistes renversés, sauf s’ils ont commis une faute d’une exceptionnelle gravité,

      – Les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égale à 80% qui ne sont pas conducteurs, quelle que soit la faute commise,

      – Les conducteurs non fautifs lorsqu’un autre véhicule est impliqué dans l’accident.

Lorsque les circonstances de l’accident sont indéterminées :

Lorsque les circonstances de l’accident sont indéterminées, il est de jurisprudence constante d’admettre que toutes les victimes, y compris les conducteurs, sont indemnisées intégralement.

Parfois, pour bénéficier de l’indemnisation intégrale, les rapports de police ou de gendarmerie doivent être lu avec un œil avisé.

A titre d’exemple, l’intervention du Cabinet d’avocats Serge BEYNET a permis à une victime de se voir reconnaître un droit à indemnisation intégrale pour circonstances indéterminées de l’accident alors que les procès-verbaux de police mentionnaient l’existence d’une faute de la victime mais sous forme de suppositions (-> Exemple de cas).

Le cas du conducteur fautif :

Il est fréquent que les compagnies d’assurances ou le Fonds de Garantie opposent à une victime de dommage corporel sa faute dans l’accident pour lui refuser son droit à indemnisation. Pourtant, l’indemnisation du conducteur fautif n’est pas obligatoirement exclue.

Ainsi, ce n’est pas parce que le conducteur a commis une faute au moment de l’accident que vous n’aurez pas droit à la réparation de vos préjudices.

C’est la gravité de la faute commise qui conditionne l’étendue de l’indemnisation :

     – Soit la faute est d’une extrême gravité, ce qui entraîne une exclusion du droit à indemnisation,

      – Soit la faute peut être considérée comme une faute d’inattention ou de maladresse. En ce cas, l’indemnisation ne sera que réduite, par exemple de moitié.

N’hésitez surtout pas à prendre conseil auprès de notre cabinet qui a traité de nombreux dossiers et a obtenu des indemnisations malgré l’existence d’une faute (-> Exemple de cas).

L’accident seul, sans aucun autre véhicule impliqué que le sien :

En cas d’accident seul, la loi Badinter ne s’applique pas. En revanche, une indemnisation reste possible : celle de la garantie conducteur du contrat d’assurance du véhicule. Son existence et le montant de l’indemnisation vont dépendre du contrat d’assurance souscrit.

Pour les passagers du seul véhicule impliqué, la loi Badinter s’applique et ils bénéficieront d’une réparation intégrale.

Exceptions :

*Même en l’absence de choc entre les véhicules (de contact), un véhicule peut être impliqué dans l’accident et la loi Badinter trouvera à s’appliquer.

Exemple : Un motard a été contraint de freiner d’urgence pour éviter de percuter une voiture se trouvant devant lui et qui s’était brusquement arrêtée, il a chuté et a été gravement blessé. Malgré l’absence de contact entre la moto et la voiture, la Cour d’appel de Paris a considéré que la voiture était impliquée dans l’accident (-> Exemple de cas).

*Malgré l’absence d’un autre véhicule, il peut exister un tiers responsable : si le véhicule appartient à un tiers (personne ou entreprise) alors une action contre ce tiers en sa qualité de gardien de véhicule est envisageable.

Exemple : le véhicule conduit par la personne accidentée appartenait à son employeur, une société. Celle-ci restait gardienne du véhicule au sens juridique du terme. Du fait de cette qualité, elle a été condamnée à indemniser son employé de ses préjudices corporels (-> Exemple de cas).

Les délais pour agir :

Le délai applicable va dépendre du fondement juridique sur lequel l’indemnisation se fonde et/ou de l’interlocuteur-régleur.

Le délai de prescription « classique » de la Loi Badinter est de 10 ans à compter de la consolidation des séquelles ; à l’exception des cas où le Fonds de garantie des assurances obligatoires intervient (délit de fuite, défaut d’assurance), alors le délai est de trois ans à compter de l’accident !

Lorsque l’indemnisation est fondée sur la mise en œuvre d’un contrat d’assurance du conducteur, le délai est alors de 2 ans (reconductible si interruption de ce délai).

Certaines circonstances peuvent suspendre ces délais. N’hésitez surtout pas à prendre conseil auprès de notre cabinet.

Les accidents de la circulation à l’étranger

L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation à l’étranger va dépendre de la nationalité de la victime et de l’immatriculation française ou non de la voiture.

Application de la loi Badinter

Lorsqu’en vertu d’une convention internationale, la loi applicable à la procédure d’indemnisation est la loi française, ce sont les dispositions de la loi Badinter qui régiront votre indemnisation.

Toutes les règles applicables aux accidents de la circulation survenus en France s’appliqueront alors à la réparation de votre préjudice.

Exemples :

  • Collision à l’étranger entre deux véhicules immatriculés en France,
  • Passager victime d’un accident à l’étranger n’impliquant qu’un véhicule immatriculé en France.

La saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Dans l’hypothèse où vous auriez été victime d’un accident de la circulation à l’étranger où la loi Badinter ne serait pas applicable, vous pouvez obtenir la réparation de vos préjudices en France.

Lors d’un accident de la circulation causant un dommage corporel, vous êtes victime d’une infraction de coups et blessures involontaires (ou homicide involontaire si décès), à l’instar des autres victimes d’infractions, vous pouvez obtenir votre indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Les conditions pour saisir la CIVI sont détaillées dans l’onglet « Victimes d’infractions ».

Il faut agir rapidement, en principe dans les trois ans qui suivent l’accident. Toutefois ce délai peut être prorogé sous certaines conditions.