Absence de contact

Monsieur Patrick B. est conducteur d’une moto, alors qu’il s’engage sur une rocade où la circulation est dense, il contrôle l’angle mort pour s’assurer qu’il peut s’insérer en sécurité quand le véhicule devant lui s’arrête brusquement. Il freine en urgence, perd le contrôle de sa moto et chute.

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 9 mai 2016 a relevé que malgré l’absence de contact entre la moto et le véhicule qui s’est brusquement arrêté, ce dernier était impliqué dans l’accident au sens de la loi Badinter sur les accidents de la circulation. En conséquence, son assureur devait indemniser le conducteur de la moto victime d’un dommage corporel.

Cour d’appel de PARIS, arrêt du 9 mai 2016