1er Cas :
Monsieur Jacques W a été victime le 3 avril 2012 d’un accident de la route en Côte d’Ivoire à la suite duquel il a subi l’amputation du tiers supérieur du bras droit, du tiers moyen du bras gauche, ainsi que l’amputation de la jambe gauche. Nous avons obtenu le règlement par le Fonds de Garantie d’une première provision le 29 octobre 2012 de 200.000 euros puis une seconde du même montant le 21 juillet 2013.
En 2016, Monsieur W. a obtenu une indemnisation définitive composée d’un capital de 994.039,19 € et d’une rente viagère de 23.056 € au titre de l’assistance par tierce personne. Les frais prothétiques futurs étant réservés.
2e Cas :
Résident français au Cambodge Monsieur Thomas P, au volant de sa motocyclette, a été percuté de face par une autre motocyclette qui, en effectuant le dépassement d’un véhicule, s’est déportée sur le couloir dans lequel se trouvait la motocyclette conduite par Monsieur P qui roulait en sens contraire. La victime a subi un polytraumatisme du côté gauche ne lui permettant plus d’exercer son activité professionnelle.
La CIVI a condamné le Fonds de Garantie à verser à Monsieur P. la somme de 613.215,74 euros, hors dépenses futures, ainsi que la somme de 30.000 euros aux parents de celui-ci au titre de leur préjudice personnel.
ACCIDENT DE LA CIRCULATION À L’ÉTRANGER et CIVI
Madame Hélène H, âgée 25 ans, vit avec son père en Afrique du Sud depuis de nombreuses années lorsqu’en 2000, elle est victime d’un grave accident de la circulation, alors qu’elle marchait sur un trottoir elle a été percutée de plein fouet par une motocyclette.
Dans un état critique, elle a été transportée dans un hôpital local puis transférée en France. Les séquelles de cet accident consisteront en une amputation trans-fémorale, une fracture de l’avant-bras, des brulures ainsi que des fractures dentaires.
Madame Hélène H contacte notre cabinet début 2017, s’interrogeant sur une éventuelle indemnisation. La difficulté de ce dossier reposait sur la tardiveté de la requête en indemnisation ainsi que la preuve des faits.
Sur la tardiveté, nous formulons une demande de relevé de forclusion soutenant que la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits (non informée, état de santé notamment psychologique). Afin d’objectivité l’état psychologique dans lequel se trouvait Madame Hélène H nous l’adressons au Docteur C psychiatre qui établira un rapport explicite sur les troubles de Madame Hélène H.
En ce qui concerne la preuve des faits, nous obtenons une attestation du consul de France qui sera contestée par le Fonds de Garantie.
La CIVI suivra notre raisonnement et désignera un médecin Expert.
Le Fonds de Garantie fera appel de la décision sur la tardiveté de la requête et sur l’absence de précision sur les circonstances de l’accident, l’auteur ayant pu perdre la maitrise de son véhicule.
La Cour, concernant le relevé de forclusion, s’appuiera sur les rapports produits par notre cabinet et retiendra des troubles cognitifs ainsi qu’un isolement familial à son retour en France comme motifs légitimes de relevé de forclusion.
Sur les faits, la Cour retiendra l’attestation de l’attaché consulaire et précisera, qu’a minima, le motocycliste a fait preuve d’un défaut de maitrise qui caractérise, à lui seul le délit de blessures involontaires.
La Cour confirmera donc la décision. L’expertise médicale est en cours.
L’intérêt de cette décision est dans l’extrême tardiveté de la requête initiale et la possibilité, même 17 ans après, d’obtenir un relevé de forclusion.
