La CIVI permet d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis lors d’une infraction à l’étranger.

Les français victimes à l’étranger de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction, peuvent être indemnisés en France, par la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Cette procédure obéit aux règles édictées par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. Peuvent en bénéficier les français qui résident à l’étranger ou ne font qu’y séjourner. Ces faits doivent avoir entraîné une incapacité permanente, une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou le décès.

Les victimes de nationalité française d’un accident de la circulation à l’étranger subissent une infraction.

A ce titre, elles bénéficient d’une indemnisation intégrale de leurs préjudices devant la CIVI à la suite d’une expertise médicale déterminant l’étendue des séquelles.

La CIVI est une juridiction autonome. La procédure devant cette juridiction est indépendante de la procédure pénale, elle peut donc être introduite en l’absence de procès pénal, lorsque le procès pénal est en cours ou encore à l’expiration de celui-ci.

Les délais pour agir sont extrêmement courts :

• 3 ans à compter des faits,
• 1 an après la décision ayants statué définitivement sur l’action publique ou l’action civile, en cas de poursuites pénales.

Si l’action est recevable, la CIVI ordonne le plus souvent une expertise médicale qui est gratuite pour la victime, et peut allouer une provision (avance), à valoir sur l’indemnisation définitive.

A titre d’exemples, ont pu être indemnisé à la suite de l’intervention de notre cabinet :

• Une victime de nationalité française, en Algérie, passager d’un véhicule automobile dont le conducteur a soudainement perdu le contrôle, a obtenu une indemnisation intégrale de ses préjudices devant la CIVI,
• Une victime de nationalité française, arrêtée à un barrage de gendarmerie en Côte d’Ivoire, sortie de sa voiture à la demande des gendarmes et heurtée en sortant par un véhicule automobile, qui a dû subir l’amputation d’un membre inférieur,
• Une victime de nationalité française, à Madagascar, heurtée par un véhicule automobile dont le conducteur avait pris la fuite alors qu’il se déplaçait à pied pour rejoindre son cyclomoteur, victime d’un polytraumatisme majeur,
• Une victime de nationalité française, en Inde, lors d’un accident à bord d’un minibus, dont le conducteur a perdu le contrôle, victime de fractures aux jambes,
• Un couple de nationalité française en Tunisie, victime de polytraumatismes suite au renversement d’un autocar au retour d’une excursion,
• Une victime de nationalité française, en Côte d’Ivoire, victime d’un accident qui lui a causé l’amputation de plusieurs membres. Notre cabinet a obtenu une indemnisation définitive composée d’un capital de 994.039,19 € et d’une rente viagère de 23.056 € au titre de l’assistance par tierce personne. Les frais prothétiques futurs étant réservés.
• Une victime de nationalité française, au Cambodge, heurtée par un véhicule circulant en sens contraire et dont le conducteur a perdu le contrôle, victime d’un polytraumatisme ne lui permettant plus d’exercer son activité professionnelle. La CIVI a condamné le Fonds de Garantie à verser à Monsieur P. la somme de 613.215,74 euros, hors dépenses futures, ainsi que la somme de 30.000 euros aux parents de celui-ci au titre de leur préjudice personnel

Un relevé de forclusion peut être obtenu dans le cas où la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais notamment lorsque la victime est mineure ou pour tout autre motif légitime.

Dans ce cas, le rôle des avocats de notre cabinet est indispensable pour regrouper les éléments qui permettront d’obtenir un relevé de forclusion.

Par exemple : Une victime française d’un accident de la circulation en Afrique du Sud a saisi notre cabinet 17 ans après les faits. Nous avons formulé une demande de relevé de forclusion soutenant que la victime n’avait pas été en mesure de faire valoir ses droits (non informée, état de santé notamment psychologique). Afin d’objectiver l’état psychologique dans lequel se trouvait la victime, notre cabinet l’a adressée à un expert psychiatre qui a établi un rapport explicite sur les troubles de la victime. Grâce à l’intervention du cabinet Beynet, la victime a obtenu l’indemnisation intégrale de ses préjudices.