Indemnisation d’un accident de la route pour le conducteur fautif

Après un sinistre, l’assurance adverse peut chercher à limiter l’indemnisation d’un accident de la route pour le responsable (même partiel) en invoquant une faute. Face à cette situation, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des victimes est déterminante pour analyser les faits et défendre les droits de la personne lésée.

Loi Badinter : la faute du conducteur interdit-elle toute indemnisation ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit l’indemnisation du conducteur victime d’un accident, sauf s’il a commis une faute ayant contribué aux faits. Pour être retenue, cette faute de la victime d’un accident de la circulation doit avoir joué un rôle certain dans la survenance des faits et doit être appréciée indépendamment du comportement de l’autre conducteur. Il est impératif que l’assurance prouve cette faute. Cependant, même si une erreur de conduite est établie, l’indemnisation d’un accident de la route pour le responsable n’est pas automatiquement exclue. Pour que la faute entraîne une réduction du droit, sa gravité doit être évaluée par les juges.

Accident de la circulation et faute de la victime : le rôle de l’avocat

Ce manquement reproché à la victime ne peut être fondé uniquement sur les suppositions des enquêteurs. Seul un avocat spécialisé en accident de la route saura analyser les procès-verbaux pour démontrer que la faute n’est pas établie ou que sa gravité est moindre. Son rôle est d’obtenir l’indemnisation de l’accident de la route pour le responsable à sa juste mesure.

Exemples d’indemnisation d’accident de la route responsable

L’analyse juridique des circonstances permet souvent d’aboutir à une indemnisation, même lorsqu’une faute est reprochée au conducteur victime.

Indemnisation à 90 % (Dépassement par la droite)

Un motocycliste remontait une file dans une circulation dense. Un automobiliste, ne l’ayant pas vu, change de voie et le percute. La compagnie d’assurance refusait d’indemniser le motard, invoquant une vitesse excessive, le non-respect des distances de sécurité et un dépassement par la droite. Le Tribunal, analysant les témoignages, a rejeté la vitesse et les distances, ne retenant que cette dernière infraction. En conséquence, il a réduit le droit à réparation de seulement 10 %, accordant à la victime 90 % de son indemnisation.

Indemnisation à 80 % (Freinage brusque et chute)

Monsieur Patrick B. s’engageait sur une rocade dense. Au moment où il contrôlait son angle mort pour s’insérer, le véhicule le précédant s’est arrêté brusquement. Il a freiné en urgence, perdu le contrôle et chuté. La Cour d’Appel de Paris (arrêt du 9 mai 2016) a relevé que, si le motard a respecté son obligation de prudence en effectuant ce contrôle visuel, le fait de ne pas avoir pu maîtriser son véhicule lors du freinage d’urgence constituait une faute. La Cour a toutefois « relativisé la gravité de cette faute » au vu des conditions de circulation. Le droit à indemnisation de Monsieur B. a été limité à 80 %.

Indemnisation à 50 % (Défaut de maîtrise en virage)

Monsieur Eric V. a été victime d’un accident alors qu’il circulait à motocyclette et a percuté une fourgonnette. Par un jugement du 6 juillet 2011, le Tribunal de Grande Instance d’Annecy a retenu que l’accident provenait d’un défaut de maîtrise de Monsieur V à l’approche d’un virage. Le tribunal a jugé que s’il avait contribué à son dommage, cette faute ne justifiait pas d’exclure son droit, mais de le réduire de moitié.

Indemnisation à 50 % (Collision par l’arrière)

Monsieur Alexis M., 20 ans, conduisait sa motocyclette sur une autoroute quand il a percuté l’arrière de la remorque d’un camion. L’assureur refusait toute prise en charge. La Cour d’Appel de Paris a considéré qu’il s’agissait avant tout d’une « faute de maladresse » et que rien ne prouvait une distraction. La Cour a jugé que cette faute n’était pas suffisamment grave pour exclure le droit à indemnisation de la victime, mais seulement pour le réduire de moitié. L’assureur a été condamné à prendre en charge la moitié des préjudices.

L’importance de l’expertise médicale, même en cas de responsabilité partielle

L’évaluation des préjudices reste une étape déterminante, même si le droit à réparation est partiel. L’indemnisation finale, qu’elle soit de 50 % ou 80 %, doit être calculée sur une base juste. C’est l’objectif de l’expertise médicale suite à un accident de voiture : s’assurer que l’ensemble des postes de préjudice (séquelles, perte de revenus, etc.) est correctement évalué avant tout calcul.

Face aux assureurs, l’indemnisation d’un accident de la route pour le responsable est un droit qui se défend par une analyse juridique des faits. Même en cas de faute de la victime d’un accident de la circulation, une réparation reste souvent possible. Le Cabinet Beynet Avocats analyse les dossiers pour évaluer les droits des victimes et propose un premier avis gratuit sur la situation.