Dans le cadre d’une indemnisation de droit commun d’un accident de la route, la Loi Badinter de 1985 prévoit une phase amiable obligatoire qui doit être à l’initiative de la compagnie d’assurance.
La compagnie d’assurance missionne un médecin conseil pour convoquer la victime et réaliser une expertise médico-légale. L’intervention d’un avocat et d’un médecin de recours pour assister la victime est essentielle dès la première expertise. Dans certains cas, des expertises architecturales, ergothérapiques, comptables… sont nécessaires selon les séquelles.
Les compagnies d’assurances ont des délais obligatoires pour faire des offres :
- 5 mois à compter de l’accident pour accorder une provision
- 8 mois à compter de la connaissance de la date de consolidation pour faire une offre définitive d’indemnisation.
A défaut d’accord entre la victime et la compagnie d’assurance sur le montant de l’indemnisation définitive, une procédure judiciaire est alors envisagée.
