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Infractions-agressions – Vos droits à une indemnisation

Qu’appelle-t-on agression ?

« Une agression implique une atteinte à l’intégrité du corps ou à l’intégrité psychique survenue par des blessures physiques et/ou psychiques occasionnées par une arme à feu, une arme blanche, une matraque, des coups de poing, un viol…) » résume Maître Serge Beynet, avocat à Paris, lequel revient sur l’évolution de l’indemnisation des victimes d’agressions.

Jusqu’en 1990, il était nécessaire de retrouver l’auteur des faits pour qu’il soit jugé et condamné à indemniser la ou les victimes. L’indemnisation de la victime était donc dépendante de la solvabilité de son agresseur alors même que sa condamnation pénale aggravait son insolvabilité.

Cette contradiction a été résolue par la création d’un fonds de garantie qui indemnise les victimes d’infractions.

Les éléments nécessaires pour obtenir cette indemnisation sont : la preuve de l’infraction constitutive de l’agression et les séquelles de cette agression, que l’auteur soit retrouvé ou non ce qui est très important pour les viols notamment. (Voir notre modèle d’attestation)

  « Avec la CIVI l’auteur n’a pas besoin d’être appréhendé et la réparation est intégrale »    

Quels sont les bénéfices de la CIVI ?

La saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) permet de se passer de la nécessité d’avoir une décision pénale condamnant un responsable. Nul besoin de rechercher l’auteur de coups par exemple, seule la matérialité des faits est vérifiée. La preuve peut être apportée par les séquelles, des témoignages, des rapports médicaux et bien évidemment des procès-verbaux établis par les services de Police.

Sur le territoire français, toute personne de nationalité française ou tout étranger en situation régulière sur le territoire national peuvent bénéficier de cette indemnisation.

La CIVI est une juridiction autonome.

La procédure devant cette juridiction est indépendante de la procédure pénale, elle peut donc être introduite :

  • en l’absence de procès pénal (auteur inconnu),
  • lorsque le procès pénal est en cours, – à l’expiration du procès pénal (voir délais).

Si l’action est recevable, la CIVI ordonne le plus souvent une expertise médicale qui est gratuite pour la victime, et peut allouer une provision.

L’indemnisation intervient à la suite du rapport d’expertise.

A l’étranger

La nationalité française est exigée pour bénéficier d’une indemnisation auprès de la CIVI. La compétence de la CIVI s’applique aux agressions et accidents de la circulation subies par les victimes françaises.

« J’ai le souvenir d’une professeure de lycée en vacances à Cancun au Mexique. En se baignant elle a eu le genou sectionné par un hors-bord qui a pris la fuite. La preuve des faits a été établie par différents témoignages et les comptes-rendus médicaux dans l’hôpital où elle a reçu les premiers soins. Elle a été intégralement indemnisée »

« Ou encore d’un chef d’entreprise victime d’un accident de la circulation, dans lequel il n’était pas fautif, survenu en inde qui a pu bénéficier de la procédure d’indemnisation en France. La compétence de la CIVI permet d’indemniser la victime de l’accident survenu à l’étranger comme s’il était survenu sur le territoire français. Ce mode d’indemnisation permet de ne pas avoir à dépendre d’un jugement du Tribunal du lieu de l’accident et du mode d’indemnisation local, indien en l’occurrence. »

  « A l’étranger La nationalité française protège les victimes d’agressions et d’accident de la route »  

Quel est le rôle de l’avocat ?

Victime d’une agression ou d’une infraction en France ou à l’étranger ? L’équipe de notre cabinet est présente pour réunir les preuves des faits et porter votre dossier devant la CIVI. Cette action permettra de demander une expertise médicale, laquelle déterminera les séquelles qui seront intégralement indemnisées.

Quels sont les délais ?

Attention, 3 ans à dater des faits ou 1 an après un jugement devenu définitif condamnant l’auteur.

La loi prévoit de manière limitative la possibilité d’obtenir devant le Tribunal un relevé de forclusion. Un relevé de forclusion peut être obtenu dans le cas où la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou lorsqu’elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

Exemples d’indemnisations grâce à nos avocats suite à une agression

Accidents de la route à l’étranger

  • un Français, en Algérie, passager d’un véhicule automobile dont le conducteur a soudainement perdu le contrôle,
  • un Français, arrêté à un barrage de gendarmerie en Côte-d’Ivoire, sorti de sa voiture à la demande des gendarmes et alors heurté par un véhicule automobile qui a dû subir l’amputation d’un membre inférieur,
  • un Français, à Madagascar, heurté par un véhicule automobile dont le conducteur avait pris la fuite alors qu’il se déplaçait à pied pour rejoindre son cyclomoteur, victime de polytraumatisme majeur,
  • une Française, en Inde, lors d’un accident à bord d’un minibus, dont le conducteur a perdu le contrôle, victime de fractures aux jambes,
  • un Français, en Crête, victime d’un accident de la circulation, il conduisait une motocyclette et a été percuté par une autre dont le conducteur avait perdu le contrôle
  • un couple de Français, en Tunisie, victime de polytraumatisme suite au renversement d’un autocar au retour d’une excursion, 
  • un Français, en Côte-d’Ivoire, victime d’un accident de la circulation qui lui a couté l’amputation de plusieurs membres,
  • un Français, au Cambodge, heurté par un véhicule circulant en sens contraire et dont le conducteur a perdu le contrôle, victime de polytraumatismes ne lui permettant plus d’exercer son activité professionnelle.
  • Un Français, à Ibiza, passager d’une motocyclette dont le conducteur a perdu le contrôle entrainant la chute de celle-ci,

Agressions

  • un prêtre Français agressé par un fanatique pendant son office en Mauritanie à coups de machette qui a dû être amputé d’un membre supérieur,
  • un Français, sur un chantier au Gabon, agressé par un ouvrier qui lui a cassé une bouteille de verre épais sur la tête, victime de syndromes graves des traumatisés crâniens,
  • une Française travaillant en tant qu’ingénieure agronome pour une organisation humanitaire, victime d’un viol à l’étranger, ne pouvant plus accepter de postes à l’étranger,
  • une Française victime, en Hollande, d’une tentative d’assassinat par son mari qui conduisait le véhicule, souffrant de troubles de la personnalité et de polytraumatismes.
  • Le fils et les petits enfants d’un Français mort en Côte d’Ivoire lors d’un pillage dans un hôtel,
  • une Française victime d’un viol, à Paris, qui a contracté suite à cette agression le virus de HIV ainsi qu’une hépatite C.
  • un Français, victime à son domicile d’une tentative de strangulation par des inconnus qui sont entrés chez lui
  • une Française, victime de l’âge de 6 ans jusqu’à l’âge de 10 ans de viols et d’atteintes sexuelles de la part de son frère de 1980 à 1985. La CIVI dans une décision de septembre 2013 a relevé la forclusion acquise en raison de son incapacité psychique de se remémorer les faits.

Diverses infractions

  • un Français, en Belgique, qui a plongé dans un bassin présenté comme une piscine dont la faible profondeur n’était pas signalée que le choc a rendu tétraplégique, 
  • une Française, au Mexique, percutée par un hors-bord alors qu’elle nageait, victime séquelles aux genoux.
  • une Française, renversée par un snowboarder en Nouvelle Zélande souffrant de séquelles à l’épaule,

LE SERVICE D’AIDE AU RECOUVREMENT DES VICTIMES / SARVI

Le SARVI est un organisme dépendant du Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions qui est chargé d’intervenir pour aider les victimes d’infractions ayant entraîné des séquelles légères.

Il ne peut être saisi que si la CIVI n’est pas compétente et si vous disposez d’une décision de condamnation pénale postérieure au 1er octobre 2008.

Le SARVI pourra, vous verser soit la totalité de votre indemnisation si le montant est inférieur à 1.000 €, soit une provision correspondant à 30% de votre indemnité, dans la limite de 3.000 €.