Les étapes de l’indemnisation d’une victime d’agression par la CIVI
Les personnes agressées se trouvent souvent démunies face à la complexité des démarches administratives et judiciaires. L’indemnisation d’une victime d’agression passe par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), une juridiction spécialisée qui assure le dédommagement complet des préjudices. Ce dispositif fonctionne selon le principe de solidarité nationale : le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) verse l’indemnisation de la CIVI même si le responsable est inconnu, insolvable ou non assuré.
Les conditions et délais pour saisir la CIVI
La demande doit être déposée dans les trois ans à partir des faits avec possibilité de prolongation d’un an après un jugement pénal définitif condamnant l’auteur. Lorsque la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans ce délai parce qu’elle était mineure ou parce que son état ne le permettait pas, un relevé de forclusion peut être obtenu devant le tribunal mais il faut apporter la preuve d’un motif légitime de l’impossibilité pour la victime de faire valoir ses droits. Le Fonds de Garantie s’oppose le plus souvent au relevé de forclusion. Par ailleurs, la recevabilité de la demande est soumise à des critères de gravité, à savoir :
- Déficit fonctionnel permanent supérieur à 0%
- Incapacité temporaire de travail supérieure ou égale à 1 mois
- En cas de décès, l’indemnisation des ayants droits
Rassembler les preuves et constituer le dossier
La constitution du dossier conditionne l’indemnisation des victimes d’agression. La preuve de la matérialité de l’infraction peut être apportée par tous moyens. Les documents à rassembler comprennent les attestations médicales constatant les blessures, les documents de santé, les arrêts de travail, les attestations de témoins et le dépôt de plainte. Un modèle de lettre est disponible pour réclamer le dossier médical auprès de l’établissement hospitalier. Porter plainte et obtenir un rapport des autorités de police ou de gendarmerie locales renforce le dossier en fournissant une preuve objective des circonstances de l’agression. L’avocat d’une victime d’agression guide l’élaboration du dossier et s’assure du respect des échéances pour sécuriser la recevabilité de la requête.
L’indemnisation par la CIVI garantit une réparation intégrale
La procédure auprès de la CIVI fonctionne de manière autonome par rapport à toute action pénale en France. Elle est également possible même en cas de procédure pénale dans le pays où ont été commis les faits ou en l’absence de procès ou de jugement rendu. Les dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ne contraignent pas les victimes à épuiser toutes les voies de recours avant de saisir cette juridiction. L’indemnisation par la CIVI assure une compensation intégrale des préjudices subis selon les règles de droit commun, que l’auteur des faits ait été identifié ou non, qu’il soit solvable ou non, assuré ou non. Les indemnités allouées sont versées par le Fonds de Garantie, ce qui assure un règlement certain.
Les dommages et intérêts suite à une agression
Les dommages et intérêts pour agression visent à réparer toutes les atteintes subies par la victime. Cette réparation se distingue conceptuellement de la simple évaluation des préjudices : elle constitue la somme versée pour compenser tous les préjudices corporels, économiques et moraux résultant de l’infraction. La CIVI permet de bénéficier d’une indemnisation totale, calculée sans plafond et sans franchise. Le montant des dommages et intérêts suite à une agression est évalué d’après la nomenclature Dintilhac qui distingue plus de trente postes de préjudice. Les atteintes corporelles comprennent les souffrances physiques endurées, les déficits fonctionnels permanent et temporaire. Les préjudices économiques englobent les pertes de revenus professionnels, les frais médicaux non remboursés, l’aide humaine et les dépenses d’aménagement du domicile ou du véhicule. Les atteintes morales, telles que les préjudices d’agrément ou esthétique, font également l’objet d’une compensation.
L’expertise médicale est l’étape clé de l’indemnisation
La Commission désigne un expert médical pour procéder à une évaluation contradictoire qui détermine l’étendue des séquelles définitives selon la nomenclature Dintilhac. Cette évaluation fixe le montant final de l’indemnisation de la victime d’agression. L’expert examine l’état de santé de la personne lésée une fois la consolidation acquise c’est-à-dire lorsque celui-ci est stabilisé et que les séquelles deviennent définitives. Cette expertise est gratuite pour la victime, les frais étant supportés par le Trésor Public. L’assistance d’un médecin spécialisé en évaluation du dommage corporel est vivement recommandée lors de cet examen pour sécuriser un chiffrage exhaustif et éviter toute sous-estimation du préjudice.
Obtenir des provisions avant la consolidation
Avant la consolidation, les victimes peuvent percevoir des provisions qui constituent des avances sur l’indemnisation définitive de la victime d’agression destinées à couvrir les besoins urgents. Les provisions couvrent les dépenses de santé non prises en charge, la perte temporaire de revenus, l’assistance personnelle provisoire et les frais d’adaptation du logement ou du véhicule. La saisine de la CIVI pour l’indemnisation provisoire s’effectue dès que la réalité des faits est établie, sans attendre que l’état soit stabilisé. Une demande peut également être adressée directement au FGTI pour accélérer le versement de ces sommes.
Le rôle de l’avocat dans l’indemnisation des victimes d’agression
L’avocat spécialisé dans les agressions physiques intervient dès la préparation du dossier pour garantir le respect des délais stricts, réunir les preuves nécessaires, assister la victime durant l’examen médical et négocier avec le FGTI pour obtenir l’intégralité des dommages et intérêts suite à une agression. Son expertise permet de sécuriser chaque étape de la procédure et d’éviter les erreurs susceptibles de compromettre l’acceptation du dossier ou de conduire à une sous-évaluation des préjudices. Le Cabinet Beynet réunit une équipe pluridisciplinaire composée d’avocats spécialisés en droit des victimes, d’un assistant social et d’une juriste. Un premier rendez-vous gratuit permet de définir la meilleure stratégie possible pour l’indemnisation de la victime d’agression.