Cabinet Beynet

Tél : 01 53 01 91 45

Cabinet BEYNET

Tél : 01 53 01 91 45

Infractions – Questions/Réponses (F.A.Q.)

Combien de temps après mon agression ai-je pour saisir la CIVI ?

la CIVI est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Elle a pour objet d’indemniser les victimes d’infractions ayant eu lieu en France pour les Français et les étrangers en situation régulière, et à l’étranger pour tous les Français.
La seule condition de l’indemnisation devant la CIVI est la preuve de la matérialité de l’infraction, que l’auteur soit identifiable ou non, solvable ou non.

Dois-je attendre d’être indemnisé à l’étranger avant de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)?

Non. La CIVI doit être saisie dès que possible qu’une action soit en cours ou non dans le pays où les faits se sont produits.

Les indemnités que je peux obtenir à l’étranger s’ajouteront-elles aux indemnités que je peux obtenir par la CIVI ?

Non ? Elles viendront en déduction des sommes auxquelles vous pouvez prétendre en France par la CIVI.

Si aucune enquête n’a été ouverte sur les faits dont j’ai été victime puis je saisir la CIVI ?

Oui la preuve des faits à l’origine de l’infraction pouvant être rapportée par tous moyens (témoignages, certificats médicaux, articles de journaux etc…) la CIVI peut être saisie.

Combien de temps après mon agression ai-je pour saisir la CIVI ?

Trois ans, et parfois plus sous certaines conditions, d’où la nécessité de recourir à notre Cabinet qui analysera votre cas.