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Infractions – Demande de provisions à la CIVI

Une demande de provision à la CIVI peut être sollicitée dès sa saisine

Les provisions sont des avances sur indemnisation pour préjudice corporel que vous pouvez obtenir lorsque votre droit à réparation est certain mais que votre indemnisation définitive ne peut pas encore être fixée.

Elles sont nécessaires notamment pour les victimes dont l’état évolue pendant plusieurs années et qui doivent donc patienter longtemps avant d’obtenir l’indemnisation définitive de leur préjudice.

Le montant des provisions dépend des besoins liés aux conséquences de l’accident, des frais que vous avez exposés du fait de votre état et des prévisions que l’on peut faire quant à la gravité des séquelles que vous conserverez.

Contactez nos avocats pour être assistés dans l’évaluation de votre demande de provision à la CIVI.