Liste des préjudices indemnisables
La liste des préjudices indemnisables applicable en droit français est fixée par la nomenclature Dintilhac des postes de préjudice, référentiel adopté par l’ensemble des juridictions et des compagnies d’assurance. Elle distingue deux grandes catégories de victimes : les victimes directes qui subissent personnellement les atteintes corporelles et les victimes indirectes à savoir les proches également lésés par les conséquences de l’accident. La consolidation, date à laquelle l’état de santé est considéré comme stabilisé, constitue la frontière entre les postes temporaires et les postes permanents.
Liste des postes de préjudices de la victime directe
Préjudices patrimoniaux de la victime directe
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles
- Frais divers
- Assistance par tierce personne
- Pertes de gains professionnels actuels
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures
- Frais concernant le logement
- Frais concernant le véhicule
- Assistance par tierce personne
- Perte de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
- Préjudice de formation
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire
Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudices permanents exceptionnels
Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs
- Préjudices liés à des pathologies évolutives
Liste des postes de préjudice de la victime indirecte
En cas de décès de la victime directe
- Frais d’obsèques
- Pertes de revenu des proches
- Frais divers des proches
- Préjudice d’accompagnement
- Préjudice d’affection
En cas de survie de la victime directe
- Pertes de revenu des proches
- Frais divers des proches
- Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels
- Préjudice d’affection
La nomenclature Dintilhac des postes de préjudice
La nomenclature Dintilhac des postes de préjudice a été élaborée en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Sans avoir de valeur législative contraignante, elle s’est imposée comme la référence commune des magistrats, assureurs et experts médicaux en raison de sa cohérence et de son exhaustivité. Elle sert de grille d’évaluation lors de l’expertise médicale : le médecin passe en revue l’ensemble des postes pour en mesurer l’étendue et le quantifier. L’avocat spécialiste de l’indemnisation des victimes maîtrise cette nomenclature et veille à ce qu’aucun poste ne soit sous-évalué ou écarté sans justification à chaque stade de la procédure. La nomenclature n’est par ailleurs pas limitative : la jurisprudence admet l’émergence de préjudices nouveaux qui ne figurent pas explicitement dans la liste des préjudices indemnisables tels que le préjudice d’angoisse de mort imminente par exemple.
Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux : ce que couvre chaque poste
Les préjudices patrimoniaux regroupent l’ensemble des pertes financières objectivement mesurables subies par la victime : dépenses de santé, frais d’adaptation du logement ou du véhicule, pertes de revenus professionnels avant et après la consolidation, assistance par tierce personne. Ces postes font l’objet d’une évaluation chiffrée précise souvent capitalisée à titre viager lorsque le besoin est permanent. Les préjudices extrapatrimoniaux couvrent les atteintes personnelles telles les douleurs physiques, la perte d’autonomie, l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou les répercussions sur la vie familiale. Leur traduction financière ne repose sur aucun barème fixe : le montant alloué dépend du profil de la victime, de son âge, de sa situation professionnelle et de ses habitudes de vie.
Les écarts entre les offres initiales des assureurs et les montants finalement reconnus par les tribunaux illustrent concrètement l’enjeu de cette évaluation poste par poste. Dans un dossier jugé par le tribunal de grande instance de Bonneville, l’assureur adverse proposait 7 303 € pour les pertes salariales immédiates et refusait toute indemnisation pour l’avenir : le tribunal a retenu 49 216 € et 153 917 € sur ces deux postes soit un écart de plus de 195 000 €. Ces différences s’expliquent par la complexité des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux dont le chiffrage rigoureux exige une connaissance approfondie de la jurisprudence et des mécanismes de capitalisation.
Une liste des préjudices indemnisables à ne jamais laisser incomplète
Le principe fondamental qui gouverne la réparation du dommage corporel est celui de la demande expresse : seuls les postes formellement réclamés par la victime feront l’objet d’une indemnisation. Les assureurs ne signalent jamais spontanément un poste omis dans une demande. Cette réalité confère à la liste des préjudices indemnisables une valeur stratégique déterminante : chaque case non cochée représente un droit définitivement perdu. La règle est simple : tout le préjudice, mais rien que le préjudice. Un avocat spécialisé en droit des victimes s’assure qu’aucun élément n’a été omis et formule des demandes complètes couvrant l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis, qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’un accident du travail ou d’un accident médical.
L’évaluation de tous les postes dépend étroitement de la situation personnelle de la personne lésée : deux victimes présentant un taux d’incapacité identique peuvent obtenir des indemnisations très différentes selon leur âge, leur métier, leurs loisirs ou leur environnement familial. Cette singularité impose un examen individualisé de chaque dossier. Le Cabinet Beynet propose un premier rendez-vous gratuit pour analyser chaque situation et s’assurer que tous les postes sont couverts dans la demande d’indemnisation.
