Définition du préjudice patrimonial
Il s’agit de l’ensemble des pertes économiques chiffrables subies par une victime à la suite d’un dommage corporel. Qu’il s’agisse de frais médicaux, de pertes de rémunération ou de coûts d’assistance humaine, les dommages patrimoniaux se distinguent des préjudices extrapatrimoniaux qui couvrent les atteintes non économiques telles que les douleurs physiques ou le préjudice d’agrément. La nomenclature Dintilhac les organise en deux catégories selon la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé : ce qui précède relève des préjudices temporaires, ce qui suit des préjudices patrimoniaux permanents.
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Les préjudices patrimoniaux temporaires sont au nombre de quatre. Ils engendrent des pertes financières immédiates subies entre la survenance du dommage et la consolidation. Pour financer ces besoins sans attendre la clôture du dossier, des avances sur indemnisation appelées provisions peuvent être obtenues rapidement auprès du responsable ou de son assureur.
Dépenses de santé actuelles
Ce poste recouvre l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques restant à la charge de la victime après intervention de l’organisme social et, le cas échéant, de sa mutuelle. Sont par exemple concernés les frais d’infirmiers, de kinésithérapie, d’orthoptie, d’orthophonie ou encore d’appareillage, dès lors qu’ils n’ont pas été intégralement remboursés. Les dépenses exposées à titre temporaire mais médicalement justifiées entrent dans ce poste.
Frais divers
Les frais divers regroupent l’ensemble des dépenses imputables à l’accident exposées avant la consolidation et qui ne relèvent pas des autres postes. Sans que la liste soit exhaustive, il peut s’agir des frais d’assistance par un médecin conseil, des frais de transport liés aux soins, des coûts d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement ou encore du recours à un personnel de remplacement pour les artisans et commerçants dans l’impossibilité d’exercer leur activité.
Assistance par tierce personne
Lorsque la victime a besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité ou suppléer une perte d’autonomie, l’assistance par tierce personne ouvre droit à indemnisation. Selon une jurisprudence constante, cette indemnisation n’est pas subordonnée à la production de justificatifs de dépenses effectuées. Elle ne saurait être réduite ni supprimée au motif que l’aide est apportée gratuitement par un membre de la famille.
Pertes de gains professionnels actuels
Les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) correspondent à la perte de revenus subie entre la date de l’accident et celle de la consolidation du fait d’une incapacité provisoire de travail totale ou partielle. Pour les salariés, l’évaluation repose sur la comparaison entre le salaire net de référence avant l’accident et les ressources effectivement perçues pendant l’arrêt. Les indemnités versées par la Sécurité sociale ou la prévoyance viennent en déduction du montant final afin d’éviter toute double indemnisation.
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Une fois la consolidation acquise, les préjudices patrimoniaux permanents couvrent les conséquences économiques durables du dommage projetées sur le reste de l’existence de la victime. L’indemnisation de ces postes peut prendre la forme d’un versement unique en capital ou d’une rente viagère selon les préférences de la victime et les circonstances du dossier. Ces préjudices patrimoniaux permanents sont au nombre de sept dans la nomenclature Dintilhac.
Dépenses de santé futures
Ce poste regroupe les dépenses hospitalières, médicales, paramédicales et pharmaceutiques qui, bien que postérieures à la consolidation, sont prévisibles et rendues nécessaires par les séquelles permanentes. Il inclut les frais liés au renouvellement de prothèses et aux appareillages spécifiques destinés à compenser le handicap physiologique même lorsque ces dépenses ne sont qu’occasionnelles. Seules les dépenses médicalement justifiées et prévisibles sont prises en compte.
Frais d’adaptation du logement
Ce poste comprend les dépenses engagées pour adapter le domicile au handicap de la victime, le surcoût lié à l’acquisition ou à la location d’un logement adapté ainsi que les frais de déménagement et d’emménagement qui en découlent. L’évaluation est entièrement personnalisée : elle dépend de la situation initiale de la victime, de son mode de vie et de la nature de ses séquelles. Ce poste inclut également les frais engendrés par un placement en foyer ou en maison médicalisée.
Frais d’adaptation du véhicule
Sont pris en charge le coût supplémentaire lié à l’achat d’un véhicule adapté aux besoins de la victime ainsi que son renouvellement et les surcoûts de transport rendus nécessaires par les difficultés d’accès aux transports en commun. Comme pour l’adaptation du domicile, ce poste s’évalue au cas par cas en tenant compte des habitudes de déplacement de la victime antérieures à l’accident.
Assistance par tierce personne
Après consolidation, l’assistance par tierce personne couvre les mêmes nécessités d’aide quotidienne mais sur une base permanente. Ce poste est souvent le plus lourd financièrement dans les dossiers de handicap grave : projeté sur la durée de vie restante de la victime, il peut donner lieu à un capital considérable ou à une rente annuelle significative selon le mode de versement retenu.
Pertes de gains professionnels futurs
Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) compensent la perte ou la diminution de revenus consécutive à l’incapacité permanente résultant du dommage, que celle-ci se traduise par une perte totale d’emploi ou par l’obligation d’exercer à temps partiel. Pour les jeunes victimes ne percevant aucun revenu au moment du dommage, le préjudice est évalué par référence à la trajectoire professionnelle probable. Les rentes d’invalidité ou d’accident du travail payées par la Sécurité sociale sont déduites du montant alloué.
Incidence professionnelle
Distincte de la perte de gains, l’incidence professionnelle indemnise les répercussions périphériques du dommage sur la sphère professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, perte d’une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l’emploi, nécessité d’abandonner l’activité exercée avant l’accident. Ce poste couvre également les frais de reclassement, de formation ou de changement de poste ainsi que la perte de droits à la retraite que la victime devra supporter sur le long terme.
Préjudice de formation
Le préjudice de formation concerne le retard scolaire ou universitaire et les modifications d’orientation imposées par l’accident. Ce poste s’applique principalement aux victimes jeunes dont le parcours a été interrompu ou réorienté en raison de leurs séquelles. L’indemnisation tient compte de la durée du retard subi, de son impact sur les perspectives professionnelles futures et éventuellement des frais de scolarité ou de formation engagés.
Évaluation des dommages patrimoniaux et rôle de l’avocat
L’évaluation des dommages patrimoniaux n’obéit à aucun barème fixe. Contrairement aux préjudices physiques, chaque poste économique se démontre par la singularité de la situation de la victime : bilans comptables pour les indépendants, diplômes et projets professionnels avortés pour les jeunes actifs, plans d’adaptation du domicile établis par des ergothérapeutes. La définition du préjudice patrimonial applicable à chaque dossier dépend donc d’une analyse précise des éléments propres à la victime. Les compagnies d’assurance tendent souvent à minorer les pertes de gains futures, l’assistance par tierce personne ou les répercussions professionnelles en s’appuyant sur leurs propres experts.
L’intervention d’un avocat spécialisé en droit des victimes permet de documenter l’ensemble des postes avec la précision qu’exigent les juridictions et de contrebalancer les évaluations réductrices des assureurs. L’avocat spécialiste de l’indemnisation des victimes maîtrise les mécanismes de capitalisation, les tables de référence et les stratégies de défense face aux expertises adverses. Un premier rendez-vous gratuit est l’occasion d’identifier les postes applicables et d’estimer les indemnisations auxquelles la victime peut légitimement prétendre.
