La possibilité d’obtenir une indemnisation complémentaire en présence de la faute inexcusable de l’employeur

Si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,vous avez la possibilité d’obtenir une indemnisation complémentaire de vos préjudices en introduisant une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.

Il convient alors de rapporter la preuve d’un manquement de votre employeur à son obligation de sécurité en connaissance de l’existence d’un risque et par l’absence de mise en œuvre de mesures de protections visant à l’éviter.

Vous devez réagir rapidement en portant plainte et en alertant l’inspection du travail. Mais aussi en consultant notre cabinet qui vous guidera également dans l’établissement de cette preuve : attestations de collègues, photographies des lieux, fiches de postes… (Voir notre modèle d’attestation).

La majoration de la rente et l’indemnisation de préjudices complémentaires

Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le Tribunal ordonnera d’une part, la majoration de la rente et l’indemnisation de préjudices complémentaires tels que le déficit fonctionnel temporaire, l’assistance par tierce personne avant consolidation, les séquelles physiques et psychologiques (DFP),  les souffrances endurées, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice esthétique, les aménagements de véhicule et de domicile, la perte de chance de promotion professionnelle, éventuellement un préjudice exceptionnel.

Tous les autres postes d’indemnisation sont réputés être réparés en tout ou partie par la rente et ne peuvent malheureusement être sollicités, notamment le poste d’aide humaine post-consolidation qui peut être un des postes les plus importants de l’indemnisation.

Cet état du droit est vivement critiquable et un grand espoir peut naître de la décision de la Cour de Cassation en date du 20 janvier 2023 qui juge désormais que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. ».

En effet, la méthode de calcul forfaitaire de la rente AT est qualifiée d’imparfaite par la Cour de Cassation pour pouvoir prendre en compte dans le montant de la rente versée par la Caisse de Sécurité Sociale l’indemnisation de la victime au titre de son DFP.

La méthode de calcul de la rente au titre de la tierce personne relevant de la même méthode forfaitaire de calcul, les mêmes critiques peuvent lui être reprochées et permettent d’envisager une évolution de la jurisprudence en faveur d’une indemnisation intégrale de la tierce personne dans le cadre de l’indemnisation d’un accident du travail avec faute inexcusable de l’employeur.  

Notre Cabinet développe d’ores et déjà cette argumentation avec espoir devant les Tribunaux. 

Quels sont les délais pour agir ?

• 2 ans à compter de l’accident ou de la fin du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale.

Attention, ce délai peut être suspendu tant qu’une action pénale est en cours et débouche sur des poursuites.

Il est, de même, interrompu par la saisine de la CPAM d’une demande de conciliation avec l’employeur.

Cas particulier : victimes de l’amiante

Les victimes de l’amiante bénéficient de la faculté de saisir le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices, sans avoir besoin de prouver la faute inexcusable de l’employeur.

Exemple de cas d’accidents du travail défendus par notre cabinet : 

• Accidents du travail et responsabilité d’un tiers :  Jimmy Y a été victime, à l’âge de 19 ans, d’un accident de travail alors qu’il était salarié de la société D. Il travaillait sur un important chantier dont la maintenance et l’entretien des protections collectives étaient confié à la société S. Jimmy Y tomba d’une hauteur de 5m30 à travers la trémie d’escalier d’un des bâtiments, les protections collectives ayant disparues. Il restera très lourdement handicapé des suites de cette chute. Un précédent Confrère engagea une procédure devant le pôle social du Tribunal Judiciaire pour faute inexcusable de l’employeur et obtint une indemnisation d’un montant de 250.000 €. Parallèlement, le Tribunal correctionnel entra en voie de condamnation à l’encontre de 2 employés, l’un de la société D et l’autre d’une société S. Lorsque Jimmy Y a consulté notre cabinet nous avons considéré que la chute résultait de la faute du salarié de la société S. Le salarié de la société S étant un tiers civilement responsable, le Tribunal a retenu la responsabilité de la société S. Au terme de la procédure en indemnisation contre cette société et son assurance, Jimmy Y a perçu la somme de 6.500.000 €
  • Ce dossier met en évidence l’absolue injustice de l’indemnisation limitée des Accidents du Travail en présence de la seule faute inexcusable de l’employeur lorsque la victime n’a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité d’un tiers. (Accident du travail 250.000 €/ indemnisation droit commun 6.500.000 €)