Indemnisation par la CIVI pour un accident du travail à l’étranger

Lorsqu’un accident du travail à l’étranger survient et que le contrat de travail est soumis au droit local, les ressortissants français peuvent prétendre à une réparation complète en saisissant la CIVI. Les accidents du travail à l’étranger ouvrent droit à une indemnisation intégrale des préjudices, à condition de respecter les critères de recevabilité et de saisir cette juridiction dans les délais impartis.

Qu’est-ce que la CIVI et comment fonctionne-t-elle ?

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est une juridiction spécialisée, présente dans chaque tribunal judiciaire. Elle est chargée d’examiner les demandes formulées par les victimes d’infractions qui ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice auprès de l’auteur des faits ou de son assurance. Cette indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Les conditions d’éligibilité pour une demande d’indemnisation à la CIVI

Plusieurs critères doivent être réunis pour qu’un accident de travail à l’étranger soit indemnisable par la CIVI :

• La saisine de cette juridiction est exclusivement réservée aux victimes de nationalité française ;

• L’engagement contractuel ne doit pas prévoir l’application de la législation française comme l’a confirmé la Cour de Cassation dans son arrêt du 7 mars 2019 ;

• La gravité des atteintes subies doit être établie : incapacité permanente ou incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, décès ;

• Les faits doivent présenter le caractère matériel d’une infraction, même en l’absence d’intention de nuire ;

La procédure de demande d’indemnisation auprès de la CIVI

La procédure débute par le dépôt d’une requête aux fins d’expertise et de provision auprès de la CIVI du tribunal compétent. Celle-ci doit être accompagnée des pièces justificatives : justification d’identité, certificats médicaux, documents attestant des circonstances des faits. Les délais pour agir sont stricts : trois ans à compter de la date des faits ou un an après la décision pénale définitive en cas de poursuites. Le respect de ces échéances conditionne la recevabilité de la demande. Cependant, il peut être demandé un relevé de forclusion si la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits ou n’a pas été informée par la juridiction pénale qui aurait été précédemment saisie.

La Commission examine sa recevabilité et ordonne une expertise médicale gratuite pour la victime. Cette évaluation permet de déterminer l’étendue des séquelles et des préjudices subis. La CIVI peut également accorder une provision, avance financière destinée à couvrir les besoins immédiats, avant de statuer définitivement sur le montant de la réparation.

Les préjudices indemnisables et le montant de l’indemnisation par la CIVI

Le montant de l’indemnisation par la CIVI couvre l’ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac qui distingue plus de trente postes distincts. Les préjudices corporels comprennent les souffrances physiques endurées ainsi que les déficits fonctionnels permanent et temporaire. Les atteintes économiques englobent les pertes de revenus professionnels, les frais médicaux non remboursés, les dépenses d’aide humaine et les aménagements nécessaires du domicile ou du véhicule. Les préjudices moraux, tels que le préjudice d’agrément ou esthétique, font également l’objet d’une compensation. Le montant de l’indemnisation accordée par la CIVI dépend de l’évaluation précise de chaque poste réalisée par l’expert.

Le rôle de l’avocat dans l’indemnisation par la CIVI

La complexité de la procédure CIVI nécessite une expertise spécifique : l’avocat spécialisé dans les accidents du travail maîtrise les spécificités de cette juridiction et accompagne les victimes dans l’élaboration du dossier. Son intervention s’avère déterminante pour respecter les délais stricts de saisine et rassembler l’ensemble des documents justificatifs nécessaires. Elle est également indispensable au stade des opérations d’expertise, en collaboration avec un médecin-conseil, pour garantir l’évaluation complète des séquelles. Cette expertise détermine le montant d’indemnisation avec la CIVI et conditionne la réparation finale.

Les avocats spécialisés en droit des victimes du Cabinet Beynet accompagnent les victimes d’accidents du travail à l’étranger ainsi que les personnes accidentées en France sollicitant l’indemnisation d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur. Un premier rendez-vous gratuit permet d’analyser chaque situation et de définir la stratégie d’indemnisation adaptée.

Exemples d’indemnisations obtenues par le Cabinet Beynet

Le Cabinet a accompagné de nombreuses victimes françaises dans la reconnaissance de leurs droits suite à des accidents du travail à l’étranger, par exemple :

• Un Français, travaillant sur un chantier au Gabon, a été agressé par un ouvrier qui lui a cassé une bouteille sur la tête, entraînant un grave traumatisme crânien : cette victime a obtenu une indemnisation complète de ses préjudices devant la CIVI ;

• Un ingénieur commercial français pour une entreprise de droit luxembourgeois a été gravement brûlé par l’explosion d’un transformateur : la Cour de Cassation a rappelé que ce régime légal d’indemnisation exclut nécessairement toute référence à un droit étranger, permettant ainsi à cette victime d’obtenir pleine réparation malgré l’oppositio En Algérie, un Français passager d’un véhicule dont le conducteur a soudainement perdu le contrôle a obtenu une pleine indemnisation de ses préjudices par la Commission. malgré l’opposition initiale du Fonds de Garantie.

• En Côte d’Ivoire, une personne arrêtée à un barrage de gendarmerie, sortie de sa voiture à la demande des forces de l’ordre et percutée par un automobiliste, a été indemnisée après avoir subi l’amputation d’un membre inférieur.

• À Madagascar, une personne qui se déplaçait à pied a été renversée par un automobiliste ayant pris la fuite. Gravement blessée, elle a obtenu réparation.

• En Inde, lors d’un accident à bord d’un minibus ayant quitté sa trajectoire, une Française souffrant de fractures aux jambes a été indemnisée.

• En Tunisie, un couple grièvement blessé suite au renversement d’un autocar au retour d’une excursion a obtenu une indemnisation.

• Au Cambodge, une personne grièvement blessée lors d’une collision frontale, ne pouvant plus exercer son activité professionnelle, a obtenu du Fonds de Garantie l’indemnisation de ses préjudices

• Au Mexique, une enseignante en vacances s’est fait broyer le genou par l’hélice d’un horbord. Celui s’ayant enfuit la victime a été victime indemnisé grâce aux témoignages de ses amis présents sur la plage ayant vu l’accident et le dossier médical corroborant les déclarations de la victime et des témoins.