Les victimes de nationalité française d’accident du travail à l’étranger ont le droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices devant la CIVI si leur contrat de travail n’applique pas la législation française pour la prise en charge des accidents du travail (Cour de Cassation : Cass. Civ 2ème, 7 mars 2019, n°18-10451).
| Qu’est-ce que la CIVI ? La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est une juridiction spécialisée, présente dans chaque tribunal judiciaire. Elle est chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ouinfractions ou de leurs ayants droit.) qui ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice auprès de l’auteur de l’infraction ou de son assurance. Pour les accidents du travail survenant à l’étranger, seuls les citoyens français peuvent s’adresser à la CIVI pour obtenir une décision d’indemnisation. Cette indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). |
Jérôme, contrôleur au Gabon, victime d’une agression :
Jérôme*, de nationalité française, est contrôleur pour une entreprise d’exploitation forestière canadienne, au Gabon. Alors qu’il effectue sa mission de contrôle des camions transportant le bois en forêt tropicale, il est victime d’une agression (multiples fractures et traumatisme crânien). Il a pu être indemnisé intégralement par le Fonds de Garantie (FGTI) après la décision rendue par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Jean-François, ingénieur commercial, gravement brûlé au Luxembourg :
Jean-François*, de nationalité française, est ingénieur commercial pour une entreprise de droit luxembourgeois. Il a été gravement brûlé par l’explosion d’un transformateur.
Son indemnisation a été prise en charge par la législation sociale luxembourgeoise sur les accidents du travail.
Dans cette affaire, le FGTI (Fonds de Garantie français) s’opposait à la demande de réparation intégrale de la victime devant la CIVI en soutenant « que la victime d’un accident du travail affiliée à un régime de sécurité sociale étranger et pris en charge à ce titre, n’a droit à l’indemnisation de son dommage au titre du régime français d’indemnisation des victimes d’infractions qu’autant que le droit de l’état du régime auquel elle est affiliée lui ouvre un recours de droit commun à l’encontre du responsable. »
Cette exigence a été rejetée par la Cour de Cassation qui rappelle que la jurisprudence constante stipule que « la législation relative à l’indemnisation des victimes d’infractions est une loi d’application excluant nécessairement toute référence à un droit étranger ».
Jean-François a donc été intégralement indemnisé selon la législation française.
* Les prénoms ont été changés.
