Qu’appelle-t-on accidents médicaux ?
Comme son nom l’indique, un accident médical est un événement survenu à l’occasion d’un acte médical : une opération, un soin… Comme le rappelle Maître Serge Beynet, il convient justement de distinguer :
– les actes médicaux ou thérapeutiques, réalisés par un représentant du corps médical. En cas de problème, on parlera d’accident médical.
– les actes qui ne le sont pas, comme ceux assurés par un ostéopathe. En cas de problème, on parlera de faute.
Les conséquences de cette distinction pour l’indemnisation de la victime sont très importantes.
- Dans le premier cas, s’agissant d’un accident médical, la loi de 2002 permet à la victime d’obtenir une indemnisation intégrale en cas de faute du médecin ou en l’absence de faute, en cas d’aléa thérapeutique[i] ;
- Dans le second cas, ne s’agissant pas d’un accident médical, c’est le droit de la responsabilité classique qui s’applique et donc la victime sera indemnisée par l’auteur de la faute sur ses biens propres ou par son assurance de responsabilité professionnelle (souvent plafonnée).
Dans les 2 cas, notre cabinet intervient pour déterminer la responsabilité de l’auteur du dommage, et dans les deux cas une expertise médicale permettra de déterminer la faute ou l’aléa. Ce moment est donc déterminant dans la procédure d’indemnisation.
Lorsqu’il ne s’agit pas d’un accident médical, la question de la solvabilité du praticien est souvent un souci.
| » Nos avocats sont présents à toutes les étapes de la procédure » |
Quelles sont les interventions possibles des avocats selon l’âge des victimes ?
Accidents médicaux intervenus à la naissance
Notre cabinet intervient à toute étape de la vie, comme le rappelle Serge Beynet : « Les cas les plus jeunes concernent les bébés victimes d’un accident médical in utéro : il s’agira de vérifier si les soins liés à la surveillance de la grossesse ont été conformes ou pas. Ensuite, peuvent se produire des accidents à la naissance, forceps mal positionnés, césarienne tardive (estimation de la taille du bébé erronée, mauvaise interprétation du rythme cardiaque fœtale, le RCF, pouvant conduire à une mauvaise oxygénation du cerveau), …
La question de l’existence d’un accident médical peut également se poser lorsque les parents constatent, alors que leur enfant est âgé de 3 mois, 6 mois, 2 ans…, un retard de développement (psychomoteur, croissance…). Il sera nécessaire de demander l’accès au dossier médical pour déterminer si un évènement indésirable a eu lieu lors de l’accouchement ou lors des premiers soins pédiatriques.
Accidents médicaux au cours de la vie
Bien évidemment, un accident médical peut intervenir à tous les âges de la vie qu’il s’agisse d’opérations, de prescriptions, ou des effets secondaires de certains médicaments.
Dans tous les cas, une expertise permettra de déterminer l’existence d’un aléa thérapeutique ou de relever les fautes commises.
| « Dans tous les cas de responsabilité médicale, la victime doit être accompagnée par un avocat et un médecin conseil. Pour cela nous travaillons avec des médecins conseils de victime dans la France entière DOM TOM compris. » |
Quelles indemnisations possibles ?
Accidents médicaux intervenus à la naissance
Le cabinet intervient à plusieurs étapes de la vie de l’enfant : « Pour les bébés on évalue l’anormalité de l’attention qui doit lui être apportée : attention soutenue sur le long terme pour la personne handicapée, crèche possible ou pas, maternelle possible ou pas, présence parentale également plus exigeante. Puis, lorsqu’il devient adulte : voir les études possibles ou pas, l’employabilité possible.
A chaque étape de la vie de l’enfant, plusieurs expertises interviennent à 1 ans, à 7 ans, à la puberté puis à la majorité. Dans l’intervalle des provisions peuvent être versées.
Si l’une des expertises détermine que l’enfant ne sera jamais automne et qu’il n’aura ni évolution ni activité professionnelle possible, nous pouvons demander une indemnisation intégrale avant sa majorité.
Dans les autres cas, à la majorité une expertise médicale évaluera l’avenir possible de l’enfant. C’est là qu’intervient l’indemnisation intégrale : aide humaine, aménagement du domicile, pertes de gains professionnels futurs, …)
Accidents médicaux au cours de la vie
Les procédures sont généralement longues : il faut attendre la stabilisation de l’état de santé de la victime afin de déterminer les séquelles liées à l’accident médical.
Chaque corps est différent : une fracture du tibia peut ainsi prendre de plusieurs mois à plusieurs années à se soigner en fonction du patient. Nous sommes dépendants de la vitesse à laquelle la personne récupère et atteint sa zone de stabilité.
Le temps de l’expertise va permettre de construire le dossier et de préciser ce qui constituait la vie de la victime avant l’accident : activités sportives ou de loisirs, activité et évolution professionnelle de la victime et après l’accident, quelles vont être les capacités professionnelles, l’employabilité possible, les pertes de gains possibles, la pénibilité nouvelle, … L’étude peut aller jusqu’à l’expertise comptable de l’entreprise que dirigeait la victime.
Cette étape est décisive afin de permettre à l’avocat d’obtenir une réparation intégrale de la victime. Le but de l’indemnisation étant de replacer la victime, par une compensation financière, dans la situation qui serait la sienne si l’accident n’était pas survenu.
| « Chaque cas est unique et la communication avec l’avocat est essentielle pour rendre compte sa singularité » |
[i] Les deux types d’aléa thérapeutique peuvent être distingués de la manière suivante :
- 1er cas : vous souffrez d’une pathologie dont l’évolution est connue et les soins apportés (opération…) entraînent des conséquences plus graves que si vous n’aviez pas eu de soins : vous bénéficiez du régime d’indemnisation de l’aléa thérapeutique ;
- 2eme cas : vous souffrez d’une maladie grave voir mortelle, les soins apportés n’apportent pas les résultats espérés : pour que le patient bénéficie de l’aléa thérapeutique, il faut que le pourcentage connu d’échec des soins soit inférieurs à 5%.
Vers une meilleure indemnisation des victimes
Depuis la loi du 4 mars 2002, les victimes d’accidents médicaux sont de mieux en mieux indemnisées, même si des progrès restent à faire.
Seront toujours indemnisées :
- Les victimes d’infections nosocomiales postérieures au 5 septembre 2001 et ayant entraîné un taux d’invalidité supérieur à 25%,
- Les victimes d’accidents médicaux graves imputables à un aléa thérapeutique et postérieurs au 5 septembre 2001,
- Les victimes d’accidents médicaux imputables à une faute du professionnel ou de l’établissement de santé.
Dans tous les cas, votre indemnisation peut être obtenue par la voie judiciaire devant le Tribunal compétent (civil ou administratif) ou par la voie amiable par le biais des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI).
Il est fortement conseillé de se faire assister d’un médecin conseil et d’un avocat.
Le délai pour agir
- 10 ans à compter des faits.
A titre d’exemples, notre cabinet a été amené à intervenir dans les dossiers suivants:
- enfants nés avec des séquelles ou décédés en raison d’une faute commise à l’occasion de leur naissance (retard de césarienne, forceps mal positionnés, mauvaise gestion d’une dystocie des épaules, anoxie… ),
- mères victimes de séquelles urologiques ou gynécologiques liées à des fautes commises lors de leur accouchement,
- victimes de gestes chirurgicaux intempestifs à l’occasion d’interventions chirurgicales prévues dans le cadre d’un cancer (ovarectomie, mammectomie…),
- victimes d’infections nosocomiales,
- victime d’accident de sonde,
- victimes de fautes médicales à l’occasion d’une hémorroïdectomie,
- victimes de chirurgies esthétiques ratées (kératotomie, abdominoplastie, rhinoplastie, pose d’anneau gastrique),
- victimes d’effets secondaires graves d’un médicament non indiqué pour la pathologie présentée (hors AMM),
- victimes de produits de santé défectueux.
