La Cour d’appel de VERSAILLES alloue à un enfant victime d’un accident médical fautif la somme totale de 8.076.387,10 € en réparation de ses préjudices, dont une rente annuelle viagère de 137.760,00 € soit un capital représentatif de 5.706.156,96 € au titre du besoin en assistance par une tierce personne ; et une rente annuelle viagère de 21.080,00 € au titre des pertes de gains professionnels soit un capital représentatif de 873.154,68 €.
Dans cette affaire, un enfant est né avec un souffle au cœur (malformation cardiaque congénitale) nécessitant la réalisation rapide d’une intervention chirurgicale.
Victime d’un arrêt cardiaque au cours de l’intervention, l’enfant, qui était alors âgé de 3 mois, est resté atteint de très graves séquelles neurologiques et il conserve un déficit fonctionnel de 92%.
S’interrogeant sur les circonstances dans lesquelles s’était déroulée l’intervention, les parents ont sollicité une expertise médicale judiciaire qui a été ordonnée et à l’issue de laquelle il est apparu que le chirurgien avait, d’une part, manqué à son obligation d’information et, d’autre part, et surtout commis une faute au cours de l’intervention à l’origine des séquelles de l’enfant.
A la demande des parents, le Tribunal de grande instance de NANTERRE a condamné le chirurgien à indemniser l’enfant et sa famille de l’ensemble de leurs préjudices.
La responsabilité du chirurgien définitivement acquise, la problématique s’est portée sur l’indemnisation des préjudices.
L’une des difficultés de ce dossier, comme de tous ceux concernant des enfants, est que l’indemnisation définitive ne peut pas intervenir avant que l’état de santé de l’enfant soit consolidé – c’est-à-dire stabilisé et insusceptible d’évolutions – ce qui n’intervient pas avant la fin de la croissance de celui-ci.
Pourtant, le handicap de l’enfant implique tout au long de la croissance de ce dernier des besoins qui doivent être pris en charge au fur et à mesure de leur apparition et de leur évolution.
Le préjudice le plus important (et aussi le plus coûteux) réside dans le besoin en aide humaine dit aussi le besoin en assistance par une tierce personne.
Ce besoin existe dès la manifestation du handicap et se développe au fur et à mesure de la croissance.
Afin de permettre à l’enfant et à la famille de vivre avec le handicap sans attendre la majorité de l’enfant, Maître Serge BEYNET a accompagné la famille pour leur obtenir l’octroi d’avances sur leur indemnisation (appelées provisions) et faire évoluer les provisions et les indemnités dues en fonction des besoins de l’enfant, notamment s’agissant du besoin en tierce personne.
Ainsi, si par arrêt en date du 8 juin 2001, les parents avaient initialement obtenu de la Cour d’appel de VERSAILLES une rente annuelle au titre de la tierce personne de 18.293,88 € (soit 1.524,48 € par mois), le Cabinet BEYNET a fait évoluer le montant de cette rente dans un cadre amiable puis judiciaire.
Dans un cadre amiable, en 2010, il a obtenu la revalorisation de la rente annuelle pour la porter à 97.600 € (soit 8.133,30 € par mois).
Puis, dans le cadre de l’indemnisation définitive des préjudices en 2018, devant la Cour d’appel de VERSAILLES, il a obtenu pour l’avenir une rente annuelle viagère de 137.760 € (soit 11.480 € par mois).
Cette dernière revalorisation avait été fermement contestée par l’assureur du chirurgien chargé d’indemniser la victime, au motif que le montant de la rente convenu entre les parties dans le cadre transactionnel avait fait l’objet d’un accord définitif.
Le Tribunal de grande instance de NANTERRE avait suivi cette analyse, analyse infirmée par la Cour d’appel de VERSAILLES qui, faisant sienne l’argumentation de la famille soutenue par Maître Serge BEYNET, a considéré qu’il s’agissait d’un accord sur une rente temporaire, dont le montant était susceptible d’être revalorisé.
Par ailleurs, la Cour d’appel de VERSAILLES a procédé à la liquidation de tous les postes de préjudice.
Le capital représentatif de l’indemnisation définitive fixée par la Cour d’appel de VERSAILLES s’est élevé à la somme de 8.076.387,10 € €, comprenant notamment :
– 5.632.455,36 € au titre du besoin en aide humaine futur ;
– 850.535,84 € au titre des pertes de gains professionnels futurs ;
– 676.200 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
– 220.035,50 € au titre des frais d’acquisition et d’adaptation du logement passés et futurs ;
– 237.875,62 € au titre des frais d’acquisition et d’adaptation de véhicules, passés et futurs.
Etant précisé que la victime avait déjà été indemnisée pour son besoin en aide humaine passé par les rentes mises en place.
Pour voir la décision : CA VERSAILLES 23.11.2017
