Le Tribunal administratif de DIJON reconnaît la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER en raison d’une absence d’antibioprophylaxie après rupture de la poche des eaux.
Dans cette affaire, l’enfant à naître a été victime d’une infection in utéro dénommée chorioamniotite. Cette infection a engendré d’importantes lésions cérébrales et un handicap lourd de l’enfant.
Le Cabinet avait saisi le Juge des référés et obtenu la désignation d’un collège d’experts, composé d’un gynécologue-obstétricien et d’un pédiatre.
Toutefois, les experts, tout en retenant cette faute dans la prise en charge, ont estimé ne pas être en mesure d’évaluer scientifiquement les conséquences de ce manquement. Ils avaient ainsi retenu qu’il convenait de dire que ce manquement avait fait perdre 50% de chance à l’enfant d’éviter les lésions cérébrales causées par la chorioamniotite.
Maître Serge BEYNET, soutenu par son médecin-conseil, a plaidé devant le Tribunal administratif de DIJON non seulement les manquements du CENTRE HOSPITALIER dans la prise en charge de l’accouchement, mais aussi la perte de chance quasi-intégrale qu’elle a engendrée pour l’enfant d’éviter que ne se développent les lésions responsables de son handicap.
Le Tribunal administratif de DIJON, dans son Jugement du 24 avril 2017, a retenu la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER en raison des manquements pointés par les experts. Il a cependant aussi suivi les conclusions du rapport d’expertise retenant une perte de chance de 50%.
Une provision de 64.756 € a été allouée aux requérants et une expertise ordonnée afin d’évaluer l’état clinique de l’enfant devenu majeur, afin de permettre l’évaluation globale de son préjudice.
Les requérants, soutenus dans leur démarche par le Cabinet, ont relevé appel du Jugement. Ils estiment en effet que la perte de chance d’éviter le dommage est bien plus élevée que l’estimation retenue par les experts et les Juges du 1er degré.
L’enjeu est important dans la mesure où l’indemnisation est proportionnelle au taux de perte de chance retenu par les magistrats.
L’affaire est en cours devant la Cour administrative de LYON.
Pour voir la décision : TA DIJON 09.03.2017
