L’indemnisation de l’assistance par tierce personne

Le recours à un avocat spécialisé dans les erreurs médicales est déterminant pour obtenir la nécessité d’une assistance par tierce personne et son indemnisation. Ce besoin spécifique constitue souvent le poste de préjudice le plus important financièrement pour une victime lourdement handicapée. Cette indemnisation permet de rémunérer une aide humaine indispensable pour replacer la victime le plus proche possible de la situation qui était la sienne avant l’accident médical (accomplir les tâches ménagères, l’accompagnement aux loisirs, préserver la sécurité ou assurer une surveillance constante etc. …) L’enjeu réside dans l’évaluation précise du volume d’heures nécessaires et l’application d’un taux horaire conforme à la réalité économique pour garantir la dignité de la personne lésée.

La validation du besoin en aide humaine

L’obtention de fonds pour assumer cette charge nécessite au préalable d’établir la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé. Les tribunaux condamnent les praticiens lorsque des expertises démontrent des manquements avérés. Par exemple, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a reconnu la responsabilité solidaire d’un gynécologue et d’une clinique suite à une anoxie cérébrale fœtale ayant entraîné de graves lésions cérébrales. Cette décision a ouvert le droit à une réparation intégrale pour l’enfant et sa famille.

Dans ce dossier, l’expertise médicale judiciaire a prouvé que le manque de suivi durant le travail et le retard dans la réalisation de la césarienne avaient causé des dommages irréversibles. Une prise en charge conforme n’aurait exposé le nouveau-né à aucun préjudice notable. Une fois cette faute médicale établie par le rapport d’expertise, la compagnie d’assurance doit couvrir l’ensemble des dommages. Cela inclut l’indemnisation de l’assistance par tierce personne, indispensable pour compenser la perte d’autonomie résultant de l’accident.

L’assistance par tierce personne avant consolidation

Les contraintes spécifiques au handicap n’attendent pas la stabilisation de l’état de santé pour se manifester. Une assistance par tierce personne avant consolidation est souvent requise lors de l’hospitalisation, lors du retour au domicile ou dès la naissance dans le cas d’un accident obstétrical. Cette période temporaire, qui peut durer plusieurs années chez un enfant en croissance, génère des frais considérables pour les familles. Il est impératif que ces dépenses ne restent pas à la charge des proches, même si l’aide est fournie par la solidarité familiale sans rémunération effective.

Cette nécessité, présente dès le plus jeune âge, évolue avec le temps, rendant indispensable une assistance par tierce personne avant consolidation adaptée à chaque étape du développement. Dans l’affaire jugée à Nanterre, le nouveau-né nécessitait une surveillance accrue et des soins constants bien avant l’âge de sa consolidation. Le versement des sommes dues pour cette période passée a permis à la famille de faire face aux coûts déjà engagés ou de pallier la baisse de revenus d’un parent ayant dû cesser son activité professionnelle.

L’importance des provisions pour financer l’aide

L’indemnisation définitive n’intervient qu’en fin de procédure mais la victime doit pouvoir vivre dignement durant la période de consolidation. L’obtention de provisions, c’est-à-dire d’avances sur réparation, est cruciale pour financer l’assistance par tierce personne avant consolidation. Les parents de l’enfant victime de cette souffrance fœtale avaient initialement reçu des montants insuffisants pour couvrir les besoins réels. Une action judiciaire spécifique a été nécessaire pour réévaluer ces sommes provisoires.

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a ainsi alloué plus d’un million d’euros au titre de l’accompagnement passé et une rente dans l’attente de la consolidation, sans attendre la majorité de l’enfant. Cette décision illustre la nécessité de solliciter des avances régulières correspondant à l’évolution des besoins. Ces provisions permettent d’adapter le mode de vie, d’aménager le logement et de recruter du personnel.

L’assistance par tierce personne après consolidation

L’assistance par tierce personne après consolidation couvre les besoins futurs de la victime, jusqu’à la fin de sa vie. Des décisions de justice permettent de fixer des rentes viagères ou des capitaux importants pour sécuriser l’avenir.

La Cour d’Appel de Versailles a eu à statuer sur le cas d’un nourrisson victime d’un arrêt cardiaque lors d’une intervention chirurgicale, conservant un déficit fonctionnel majeur. Les juges ont accordé une indemnisation couvrant l’assistance par tierce personne après consolidation par le versement d’une rente viagère et d’un capital. Ce dossier démontre que les nécessités à venir doivent être anticipées avec rigueur pour garantir que la victime disposera des ressources nécessaires tout au long de son existence.

Le calcul du tarif horaire et des nécessités particulières

Le montant de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne dépend du nombre d’heures retenu par l’expert et du coût horaire appliqué par le juge. Les assureurs proposent fréquemment des tarifs basés sur le SMIC, insuffisants pour employer des auxiliaires de vie formés. Il est possible d’obtenir l’usage de bases horaires plus élevées en se référant aux coûts réels des associations de services à la personne. La distinction entre aide active, aide passive et surveillance de nuit est également un point de débat ayant des conséquences financières considérables.

Le Tribunal de Nanterre a retenu le même taux horaire pour l’assistance de jour et de nuit. La bataille judiciaire sur l’évaluation de ce poste de préjudice est décisive pour le montant final de la réparation (décision du TGI de Nanterre du 15 février 2018).

Le règlement final sous forme de rente ou capital

Le paiement définitif des préjudices peut s’effectuer par le versement d’un capital ou d’une rente indexée. Dans le cas arbitré par la Cour d’Appel de Versailles, la victime a obtenu une somme totale supérieure à 8 millions d’euros. Cette enveloppe comprenait un capital représentatif de plus de 5,7 millions spécifiquement dédié à l’assistance par tierce personne après consolidation. Ce montant record reflète la prise en compte de l’espérance de vie et de l’inflation des coûts de l’aide à domicile.

Ce résultat a été obtenu après une contestation ferme des propositions amiables antérieures qui sous-évaluaient la rente. Une indemnisation de l’assistance par tierce personne correctement négociée donne aux parents les moyens d’envisager le futur avec sérénité, en disposant des ressources financières pour assurer la sécurité et le confort de la personne handicapée à vie (décision de la CA de Versailles du 23 novembre 2017).

L’intervention d’un avocat spécialisé en droit des victimes permet ainsi de garantir le futur financier de la victime et de sa famille. Pour évaluer les besoins spécifiques et envisager les démarches d’indemnisation, le Cabinet Beynet propose un premier rendez-vous gratuit afin d’analyser le dossier.