Exemple n°1
Le Tribunal de grande instance de NANTERRE condamne in solidum un gynécologue et une Clinique à verser la somme de 1.138.233,00 € au titre du besoin en aide humaine passée ainsi qu’une rente annuelle de 49.332,00 € pour l’avenir et une provision de 300.000,00 € à un enfant victime d’une asphyxie fœtale survenue pendant sa naissance et prise en charge tardivement.
Dans cette affaire, une jeune femme a été admise à la Clinique en vue de son accouchement. Elle a donné naissance le lendemain après-midi à une petite fille, victime d’une importante souffrance fœtale pendant le travail, entrainant de graves lésions cérébrales.
S’interrogeant sur les conditions de la prise en charge, les parents de l’enfant ont obtenu l’organisation d’une expertise médicale judiciaire qui a permis de démontrer l’existence de manquements du gynécologue et de la Clinique à l’origine des préjudices de l’enfant.
Alors que l’enfant subissait une asphyxie fœtale pendant le travail qui se traduisait par des ralentissements inquiétants du rythme cardiaque fœtal enregistrés et objectivés par le monitoring, ni le gynécologue, exerçant à titre libéral, ni la sage-femme, salariée de la Clinique, n’a porté une attention ou un suivi particuliers au travail de la jeune femme, entrainant un retard dans la réalisation d’une césarienne en urgence.
Il ressortait du rapport d’expertise que, correctement prise en charge, cette asphyxie fœtale n’aurait exposé l’enfant à aucun préjudice neurologique notable.
Au cas d’espèce, il était donc établi que le manque de suivi du travail et le retard dans la réalisation de la césarienne étaient à l’origine des préjudices de l’enfant.
Sur la base de ce rapport, par jugement en date du 22 septembre 2008, le Tribunal de grande instance de DIJON a donc condamné in solidum le gynécologue et la Clinique à indemniser l’enfant et sa famille de l’intégralité de leurs préjudices et a alloué à l’enfant une provision de 50.000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices et aux parents une provision de 30.000 €.
Cette décision est définitive, de sorte que la responsabilité du gynécologue et celle de la Clinique ne sont plus contestables. Ces derniers sont donc tenus d’indemniser intégralement l’enfant et la famille des préjudices découlant de cet accident médical fautif.
Toutefois, l’indemnisation définitive ne pourra intervenir qu’une fois l’état de santé de la victime consolidé, c’est-à-dire stabilisé et insusceptible d’évolution, soit, dans le cas d’un enfant, à la fin de sa croissance.
Pourtant, les besoins de l’enfant victime existent bien avant sa consolidation et il est essentiel d’obtenir des « avances sur indemnisation » (appelées provisions) afin de permettre à l’enfant d’adapter son mode de vie au fur et à mesure de l’apparition des besoins liés au handicap.
Le besoin le plus important dans un tel dossier celui en aide humaine, appelée aussi assistance par une tierce personne.
Ce besoin existe dès le plus jeune âge de l’enfant, est évolutif et très couteux.
Il est essentiel que la victime et sa famille puissent bénéficier d’avances pour mettre en place cette aide indispensable.
La famille a obtenu plusieurs provisions qui ne leur permettaient toutefois pas de répondre aux besoins de l’enfant.
Le Cabinet BEYNET a donc saisi le Tribunal de grande instance de NANTERRE afin d’obtenir le règlement de l’assistance par une tierce personne passée et une provision pour l’avenir.
La demande présentée était chiffrée au regard de l’évaluation faite par un Expert judiciaire du besoin en aide humaine et de tarifs pratiqués par les associations d’aide aux personnes.
Ainsi, pour l’assistance par une tierce personne passée, il était demandé la somme totale de 1.313.490 € sur la base d’un taux horaire de 18 € pour l’aide active, de 15 € pour l’aide passive et 13 € pour la surveillance de nuit.
La Clinique proposait quant à elle de retenir un taux horaire de 12 € pour l’aide active, de 8 € pour l’aide passive et de 2 € pour l’aide nocturne.
Par jugement en date du 15 février 2018, le Tribunal a jugé que les taux horaires demandés par les parents étaient adaptés à la réalité économique et a alloué la somme de 1.138.233 € pour les 8 années et demi de besoin en aide humaine passé et pour l’avenir, une rente mensuelle de 12.333 €, soit 147.996 € par année.
Ainsi, sans attendre la consolidation de l’état de santé de l’enfant, la famille peut dès aujourd’hui répondre aux besoins essentiels de l’enfant induits par le handicap.
Par ailleurs, le Tribunal a alloué une provision de 300.000 € à valoir sur l’indemnisation des autres préjudices de l’enfant.
Une nouvelle expertise sera demandée lorsque l’enfant sera âgée de 15 ans afin de faire constater la consolidation de l’état de santé et de solliciter l’indemnisation totale et définitive des préjudices de l’enfant.
Pour voir la décision : TGI NANTERRE 15.02.2018
Exemple n°2
La Cour d’appel de VERSAILLES alloue à un enfant victime d’un accident médical fautif la somme totale de 8.076.387,10 € en réparation de ses préjudices, dont une rente annuelle viagère de 137.760,00 € soit un capital représentatif de 5.706.156,96 € au titre du besoin en assistance par une tierce personne ; et une rente annuelle viagère de 21.080,00 € au titre des pertes de gains professionnels soit un capital représentatif de 873.154,68 €.
Dans cette affaire, un enfant est né avec un souffle au cœur (malformation cardiaque congénitale) nécessitant la réalisation rapide d’une intervention chirurgicale.
Victime d’un arrêt cardiaque au cours de l’intervention, l’enfant, qui était alors âgé de 3 mois, est resté atteint de très graves séquelles neurologiques et il conserve un déficit fonctionnel de 92%.
S’interrogeant sur les circonstances dans lesquelles s’était déroulée l’intervention, les parents ont sollicité une expertise médicale judiciaire qui a été ordonnée et à l’issue de laquelle il est apparu que le chirurgien avait, d’une part, manqué à son obligation d’information et, d’autre part, et surtout commis une faute au cours de l’intervention à l’origine des séquelles de l’enfant.
A la demande des parents, le Tribunal de grande instance de NANTERRE a condamné le chirurgien à indemniser l’enfant et sa famille de l’ensemble de leurs préjudices.
La responsabilité du chirurgien définitivement acquise, la problématique s’est portée sur l’indemnisation des préjudices.
L’une des difficultés de ce dossier, comme de tous ceux concernant des enfants, est que l’indemnisation définitive ne peut pas intervenir avant que l’état de santé de l’enfant soit consolidé – c’est-à-dire stabilisé et insusceptible d’évolutions – ce qui n’intervient pas avant la fin de la croissance de celui-ci.
Pourtant, le handicap de l’enfant implique tout au long de la croissance de ce dernier des besoins qui doivent être pris en charge au fur et à mesure de leur apparition et de leur évolution.
Le préjudice le plus important (et aussi le plus coûteux) réside dans le besoin en aide humaine dit aussi le besoin en assistance par une tierce personne.
Ce besoin existe dès la manifestation du handicap et se développe au fur et à mesure de la croissance.
Afin de permettre à l’enfant et à la famille de vivre avec le handicap sans attendre la majorité de l’enfant, Maître Serge BEYNET a accompagné la famille pour leur obtenir l’octroi d’avances sur leur indemnisation (appelées provisions) et faire évoluer les provisions et les indemnités dues en fonction des besoins de l’enfant, notamment s’agissant du besoin en tierce personne.
Ainsi, si par arrêt en date du 8 juin 2001, les parents avaient initialement obtenu de la Cour d’appel de VERSAILLES une rente annuelle au titre de la tierce personne de 18.293,88 € (soit 1.524,48 € par mois), le Cabinet BEYNET a fait évoluer le montant de cette rente dans un cadre amiable puis judiciaire.
Dans un cadre amiable, en 2010, il a obtenu la revalorisation de la rente annuelle pour la porter à 97.600 € (soit 8.133,30 € par mois).
Puis, dans le cadre de l’indemnisation définitive des préjudices en 2018, devant la Cour d’appel de VERSAILLES, il a obtenu pour l’avenir une rente annuelle viagère de 137.760 € (soit 11.480 € par mois).
Cette dernière revalorisation avait été fermement contestée par l’assureur du chirurgien chargé d’indemniser la victime, au motif que le montant de la rente convenu entre les parties dans le cadre transactionnel avait fait l’objet d’un accord définitif.
Le Tribunal de grande instance de NANTERRE avait suivi cette analyse, analyse infirmée par la Cour d’appel de VERSAILLES qui, faisant sienne l’argumentation de la famille soutenue par Maître Serge BEYNET, a considéré qu’il s’agissait d’un accord sur une rente temporaire, dont le montant était susceptible d’être revalorisé.
Par ailleurs, la Cour d’appel de VERSAILLES a procédé à la liquidation de tous les postes de préjudice.
Le capital représentatif de l’indemnisation définitive fixée par la Cour d’appel de VERSAILLES s’est élevé à la somme de 8.076.387,10 € €, comprenant notamment :
– 5.632.455,36 € au titre du besoin en aide humaine futur ;
– 850.535,84 € au titre des pertes de gains professionnels futurs ;
– 676.200 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
– 220.035,50 € au titre des frais d’acquisition et d’adaptation du logement passés et futurs ;
– 237.875,62 € au titre des frais d’acquisition et d’adaptation de véhicules, passés et futurs.
Etant précisé que la victime avait déjà été indemnisée pour son besoin en aide humaine passé par les rentes mises en place.
Pour voir la décision : CA VERSAILLES 23.11.2017
