Cabinet Beynet

Tél : 01 53 01 91 45

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CIVI : modification du champ de compétence

Depuis la loi du 5 aout 2013, modifiant l’article 706-3 du code de procédure pénale, la condition de régularité de séjour sur le territoire Français n’est plus exigée.

Désormais les étrangers en France, tout comme les Français, peuvent obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des infractions survenues en France.