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Sur le versement d’un capital d’indemnisation pour l’assistance d’une tierce personne

Le cabinet a obtenu l’octroi de 3 567 030,05 euros en capital au titre de l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne à titre permanent et de l’indemnisation de l’aide à la parentalité pour une victime paraplégique.

L’assureur sollicitait devant la cour d’appel que cette indemnisation soit versée, à titre principal, sous la forme d’une rente trimestrielle.

L’indemnisation sous forme de capital s’inscrit dans le principe de réparation intégrale du préjudice, qui impose de replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit, sans perte ni profit pour celle-ci.

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