Accidents du travail - La faute inexcusable de l'employeur et vos droits à une indemnisation

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Si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la sécurité sociale interviendra automatiquement pour la prise en charge des frais de santé et le versement d’indemnités journalières. Elle déterminera également votre taux d’incapacité professionnelle en vue de vous verser une rente le cas échéant.


Mais surtout, vous avez la possibilité d’obtenir une indemnisation de vos préjudices en introduisant une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).


Il convient alors de rapporter la preuve d’un manquement à son obligation de sécurité : connaissance de l’existence d’un risque et absence de mise en œuvre de mesures de protections visant à l’éviter.


Vous devez réagir rapidement en portant plainte et en alertant l’inspection du travail. Mais aussi en consultant notre cabinet qui vous guidera également dans la recherche de cette preuve : attestations de collègues, photographies des lieux, fiches de postes… (Voir notre modèle d'attestation).


Un changement radical a récemment été opéré par les Tribunaux dans l’indemnisation des victimes d’accidents du travail. En effet, le Conseil constitutionnel, dans un avis du 18 juin 2010, a considéré que les victimes d’une faute inexcusable de leur employeur devaient bénéficier d’une indemnisation intégrale de leurs préjudices.


A l’origine, seuls les postes énumérés par la loi pouvaient être indemnisés : perte de chance de promotion professionnelle, préjudice esthétique, souffrances endurées et préjudice d’agrément.


Désormais, les TASS devront examiner la question de l’indemnisation des autres postes énumérés par la nomenclature Dintilhac. Voir la liste des postes de préjudices.

Les Cours d’appel ne sont pas unanimes sur l’interprétation à retenir de cet avis et sur l’étendue du droit à indemnisation des victimes.


Certaines juridictions se sont toutefois prononcées en faveur des salariés en reconnaissant leur droit à indemnisation intégrale : Cour d’appel de LYON, de CHAMBERY, de GRENOBLE, mais aussi les TASS de SAINT LO et de BOURGES.


LES DELAIS POUR AGIR

  • 2 ans à compter de l’accident ou de la fin du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale.

Attention, ce délai peut être suspendu tant qu’une action pénale est en cours.


Il est, de même, interrompu par la saisine de la CPAM d’une demande de conciliation avec l’employeur (qui correspond à l’étape préliminaire incontournable pour saisir le TASS).


CAS PARTICULIER : VICTIMES DE L’AMIANTE

Les victimes de l’amiante bénéficient de la faculté de saisir le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices, sans avoir besoin de prouver la faute inexcusable de l’employeur.