Cabinet Beynet

Tél : 01 53 01 91 45

Cabinet BEYNET

Tél : 01 53 01 91 45

Accident du travail : indemnisation dans le cadre de la responsabilité du fait des choses

Le 3 décembre 2008, Monsieur Xavier F a été victime d’un grave accident du travail, tétraplégie C7 bilatérale avec complications respiratoires, qui a entraîné son décès le 2 octobre 2012.

Toujours dans la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE a rappelé dans un jugement du 15 mai 2014, que ladite décision « a opéré un décloisonnement de la liste des préjudices énumérés par l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale et autorise désormais en cas de faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’une maladie professionnelle, la réparation des postes de préjudice absents de la liste dressée par ce texte s’ils ne sont pas couverts par le livre IV du code de sécurité sociale.»

Considérant, comme notre Cabinet, qu’ « il en résulte que le préjudice sexuel et le déficit fonctionnel temporaire et le recours à une tierce personne n’étant pas au nombre des dommages couverts par le livre IV du code de sécurité sociale, sur le fondement de ce texte, ces préjudices peuvent être indemnisés

Ainsi, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE a fixé la réparation des préjudices, hors livre IV du Code de sécurité sociale, comme suit :

Déficit fonctionnel temporaire : 8.520 €, Tierce personne avant consolidation : 23.040 €, Aménagement du domicile : 2.715,54 €, Préjudice sexuel : 10.000 € .»