Cabinet Beynet

Tél : 01 53 01 91 45

Cabinet BEYNET

Tél : 01 53 01 91 45

Accident de la circulation : faute de la victime

Décision du TGI de PARIS du 2 février 2009 obtenue par notre Cabinet :

Un motard qui, sur l’autoroute, apprécie mal sa vitesse et percute l’arrière d’un camion qui le précède, commet une faute qualifiée de « faute de maladresse » et sera indemnisé à 50% :

 » Il ressort de cette étude que la collision a pour raison essentielle le comportement de Monsieur X, qui a fait une mauvaise interprétation tant de sa vitesse et de celle du camion qui le précédait que de la localisation des deux véhicules, quand il a envisagé le dépassement.

A cet égard, la faible distance de freinage relevée tend à montrer que Monsieur X a freiné bien trop tard.

Cependant, dans la mesure où il s’agit avant tout d’une faute de maladresse, raison pour laquelle les gendarmes n’ont relevé aucune infraction, et où rien ne vient corroborer le témoignage selon lequel il aurait été distrait par une discussion avec sa passagère, il convient de dire que cette faute n’est pas de nature à exclure pour la victime tout droit à indemnisation, mais seulement à le réduire de moitié. »

Il lui a été alloué une provision de 50.000 € à valoir sur son indemnisation. «