Cabinet Beynet

Tél : 01 53 01 91 45

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Accident du travail : réparation intégrale par l’entreprise « utilisatrice »

Arrêt de la Cour d’appel de DOUAI du 25 février 2010 obtenu par notre cabinet : la Cour a confirmé le jugement de première instance qui a déclaré responsable l’entreprise extérieure dans laquelle la victime travaillait régulièrement pour le compte de son employeur.

Selon la Cour, la victime n’a pas à attendre qu’il soit statué sur l’éventuel partage de responsabilité entre son employeur et l’entreprise « utilisatrice » : « le tiers responsable est tenu au tout envers la victime à laquelle le partage n’est pas opposable ».

Cela permet une indemnisation intégrale de la victime, qui n’a pas nécessairement à mettre en cause son employeur, dès lors qu’une faute – en l’occurrence une faute de négligence – a été commise par l’entreprise utilisatrice.

Selon la Cour, cette faute consiste en un défaut d’évaluation des risques et d’élaboration d’un plan de prévention spécifique à la mission confiée à la victime, qui aurait pu empêcher une chute d’une hauteur de six mètres, ayant causé des séquelles extrêmement graves.