Accidents de la circulation couverts par la loi Badinter

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, définit les conditions dans lesquelles les victimes d’un accident de la circulation peuvent obtenir réparation de leurs dommages corporels.

Implication d’un véhicule à l’arrêt dans un accident de la circulation

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2018 (2e Civ., n° 17-21.401) l’illustre avec clarté : M. X, venu aider un ami à réparer un véhicule stationné au domicile de son propriétaire, a été blessé lorsque ce dernier a mis en route le moteur par inadvertance. La question posée à la Cour était de savoir si cet accident de la circulation entrait dans le cadre de la loi Badinter.

La cour d’appel de Versailles avait écarté l’application de la loi du 5 juillet 1985 au motif que le sinistre résultait du seul comportement fautif du propriétaire et non du rôle actif du véhicule. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en retenant que M. X avait été atteint par le fonctionnement du moteur du véhicule et que, même stationné et immobile, celui-ci était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l’article premier de la loi Badinter. Le fonctionnement du moteur suffit donc à caractériser l’implication, indépendamment de tout déplacement.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour de cassation avait déjà jugé, notamment le 25 octobre 2007 et le 22 mai 2014, que des véhicules stationnés à l’origine d’un incendie entraient dans le domaine de la loi Badinter. La notion d’implication couvre également les accidents sans contact physique entre les véhicules : la perte de contrôle d’un motard consécutive au freinage brusque d’un autre véhicule sans collision a ainsi été reconnue comme relevant de la loi Badinter par la cour d’appel de Paris le 9 mai 2016. Il en va de même lorsqu’un véhicule en stationnement obstrue le champ de vision du conducteur victime.

Le champ d’application de la loi Badinter dans les accidents de la circulation

L’esprit de la loi du 5 juillet 1985 est d’indemniser toute victime d’un dommage causé par un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. Cette logique explique l’interprétation extensive retenue par les juridictions : ce qui importe, c’est que le véhicule soit à l’origine du dommage par l’une de ses fonctions liées au déplacement, qu’il soit en mouvement, stationné ou en cours de réparation.

Cette interprétation a cependant des limites. La loi Badinter ne s’applique pas lorsque le véhicule exécute un travail et que le dommage est causé par une fonction étrangère au déplacement : c’est le cas des accidents impliquant la lame d’une tondeuse autoportée, pour lesquels les tribunaux écartent la qualification d’accident de la circulation au profit de la responsabilité du fait des choses. De même, les accidents survenus lors de compétitions ou d’entraînements sportifs sur circuit fermé échappent au champ de la loi Badinter.

Application de la loi Badinter dans les accidents de la circulation aux circonstances indéterminées

Les circonstances d’un accident peuvent demeurer floues pour diverses raisons, rendant difficile la reconstitution précise des faits. Cette incertitude n’empêche toutefois pas l’indemnisation d’un accident de voiture. La loi protège les victimes même en l’absence de certitude absolue sur le déroulement des événements, garantissant leurs droits à réparation malgré les zones d’ombre.

Les hypothèses émises dans un rapport de police ne constituent pas une preuve suffisante de responsabilité pour réduire ce droit.

La victime a le droit à une indemnité intégrale si la compagnie d’assurances ne peut pas apporter la preuve de sa faute. Ainsi, si les circonstances sont indéterminées les conducteurs des deux véhicules sont indemnisés.

Indemnisation d’un accident de la route selon la loi Badinter en présence d’une faute de la victime non conductrice

Lorsque la loi du 5 juillet 1985 s’applique, les victimes non-conductrices bénéficient de la protection de l’article 3, qu’elles soient piétons, passagers ou tiers comme M. X : leur droit à la réparation intégrale de leurs préjudices ne peut être écarté qu’en cas de faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident. En pratique, cette protection quasi-irréfragable garantit à ces victimes une indemnisation complète.

Indemnisation d’un accident de la route selon la loi Badinter en présence d’une faute de la victime conductrice

La situation des conducteurs victimes est régie par l’article 4 de la loi Badinter qui autorise une réduction du droit à l’indemnisation d’une victime d’accident de la route pour faute de conduite établie. Cette réduction n’est cependant pas automatique : une simple maladresse peut conduire à une indemnisation maintenue à 50 % ou 80 % selon les circonstances retenues par le juge. La loi Badinter préserve ainsi une indemnisation partielle même pour le conducteur dont la conduite a contribué à l’accident, sauf faute d’une gravité particulière. C’est précisément dans ces situations que la défense de ces droits relève de la mission d’un avocat spécialiste de l’indemnisation des victimes afin de limiter la réduction du droit à indemnisation et l’évaluation du préjudice corporel.