FAQ sur l’indemnisation des accidents médicaux

Maître Serge Beynet, avocat reconnu dans la défense des victimes d’accidents médicaux, répond aux questions les plus fréquentes sur le calcul de l’indemnisation d’une erreur médicale, le montant de l’indemnisation pour un aléa thérapeutique ou l’indemnisation d’un décès pour erreur médicale.

Comment être indemnisé à la suite d’une erreur de diagnostic médical ?

L’erreur de diagnostic résulte d’une négligence ou d’une faute du médecin qui aurait pu être évitée : examens inadaptés, interprétation manifestement erronée des symptômes ou défaut de surveillance. Pour permettre une indemnisation, cette erreur doit avoir eu des conséquences réelles et documentées sur la santé de la victime. L’expertise médicale contradictoire est l’étape décisive : elle établit le lien de causalité entre la faute commise et les séquelles et détermine l’étendue des préjudices indemnisables quelle qu’en soit la gravité.

Une fois la faute établie, le calcul de l’indemnisation d’une erreur médicale repose sur l’évaluation de l’ensemble des postes de préjudices : frais médicaux passés et futurs, pertes de revenus, besoins en assistance humaine, préjudice d’agrément et souffrances endurées. Le recours à un avocat spécialisé en droit des victimes dès les premiers jours permet de sécuriser les droits et d’orienter la victime vers un médecin-conseil spécialisé en évaluation du dommage corporel.

Quelle différence entre une faute médicale et un aléa thérapeutique ?

La loi du 4 mars 2002 distingue deux situations. La faute médicale résulte d’un manquement du professionnel de santé à ses obligations : geste inapproprié, erreur de prescription, défaut d’information ou de consentement. L’aléa thérapeutique désigne en revanche les répercussions imprévisibles d’un acte pourtant réalisé dans les règles de l’art tels qu’un effet secondaire inattendu, une réaction allergique sévère ou une complication chirurgicale sans faute. Dans les deux cas, une indemnisation est possible mais les voies diffèrent : la faute engage la responsabilité du praticien ou de l’établissement tandis que l’aléa relève de la solidarité nationale via l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) si les critères de gravité sont réunis.

Accident médical ayant entraîné le décès

L’indemnisation d’un décès pour erreur médicale couvre à la fois les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux des proches. Sur le plan matériel, l’ensemble des pertes économiques présentes et futures doit être établi : perte de revenus du foyer, frais d’obsèques, dépenses engagées pour le soutien psychologique de la famille. À ces préjudices s’ajoutent les atteintes morales, notamment le préjudice d’affection et des troubles dans ces conditions d’existence. Les préjudices de la victime indirecte font l’objet d’une nomenclature précise qui permet de s’assurer qu’aucun poste n’est omis.

Quels sont les conditions d’indemnisation d’un aléa thérapeutique ?

En l’absence de faute, une indemnisation est possible en présence d’un aléa thérapeutique.

L’existence d’un accident médical non fautif est retenue lorsque les préjudices subis à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ont de manière cumulative :

• eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci,
• présenté un caractère de gravité répondant à des critères prévus par décret (6 mois d’arrêt de travail sur une période de 12 mois, ou 6 mois de déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% sur une période de 12 mois, ou un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24%)

Le calcul de l’indemnisation d’une erreur médicale obéit aux mêmes principes d’individualisation : chaque poste de préjudice doit faire l’objet d’une demande explicite car seuls les préjudices formellement réclamés donneront lieu à réparation. Les assureurs et fonds d’indemnisation ne vérifieront pas si un poste a été omis. Face à ces enjeux, seul un avocat spécialiste de l’indemnisation des victimes est en mesure de formuler une demande exhaustive couvrant l’ensemble de la nomenclature, des préjudices patrimoniaux aux préjudices extra-patrimoniaux. Des exemples de décisions obtenues illustrent concrètement les montants accessibles selon la nature et la gravité des séquelles.

Faut-il attendre la consolidation pour percevoir une indemnisation ?

La consolidation désigne la stabilisation de l’état de santé qui permet le chiffrage définitif des séquelles. Elle peut intervenir plusieurs années après l’accident, notamment pour les enfants dont l’état n’est généralement pas stabilisé avant 16 ou 18 ans. L’attente de la consolidation n’est cependant pas une condition préalable à toute indemnisation : des provisions, c’est-à-dire des avances sur la réparation finale, peuvent être obtenues dès lors que le droit à indemnisation est établi. Ces provisions couvrent les besoins immédiats les plus urgents, qu’il s’agisse du recours à une tierce personne, de l’aménagement du domicile, du matériel médical ou des pertes de revenus, sans préjuger du montant définitif.

L’aide humaine constitue souvent le poste le plus coûteux du dossier et nécessite une demande de provision rapide, bien avant la liquidation définitive de l’indemnisation d’une faute médicale. Ces provisions relèvent tant du règlement amiable que de la procédure judiciaire. Un premier rendez-vous gratuit avec Cabinet Beynet permet d’analyser chaque situation et de déterminer la stratégie la plus adaptée pour obtenir une indemnisation complète dans les meilleurs délais.