Les victimes se plaignent souvent à juste titre de la longueur du délai d’indemnisation en cas d’accident de la route. Toutefois, la loi Badinter a prévu des sanctions sévères en cas de retard de présentation de l’offre d’indemnisation. Ainsi, nous avons pû obtenir la condamnation d’une compagnie d’assurances à 4 millions d’euros pour le dépassement du délai d’indemnisation selon la loi Badinter, la victime étant devenue paraplégique. La Cour a condamné l’assureur à payer à « Madame R. des intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur la somme de 8 681 763,24 euros pour la période du 19 décembre 2015 au 5 mai 2022 », soit à 4 millions d’euros.
Cour d’Appel de Lyon – Arrêt du 22 septembre 2026
