Dans une décision récente obtenue par le Cabinet, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de Clermont-Ferrand a admis l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation survenu à Los Angeles, en retenant la matérialité de faits susceptibles de recevoir la qualification de blessures involontaires au regard de la loi pénale française.
Monsieur H avait été victime, le 11 mai 2022, d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à moto à Los Angeles. Il avait déjà perçu une indemnisation de 15 000 dollars de la part de l’assureur du véhicule impliqué, correspondant au plafond de garantie contractuel au titre des dommages corporels.
L’indemnisation d’un accident de la circulation à l’étranger par la CIVI
Saisie par le cabinet d’une demande d’indemnisation d’un accident de la circulation à l’étranger, la CIVI a rappelé qu’il lui appartient d’apprécier elle-même la matérialité des faits et leur caractère infractionnel au regard de la loi pénale française. Elle a également souligné que les difficultés probatoires inhérentes aux faits commis à l’étranger ne sauraient, à elles seules, faire obstacle à l’application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Les indices retenus par la CIVI pour établir la matérialité de l’infraction
En l’espèce, le procès-verbal établi par les services de police locaux ainsi que le plan des lieux réalisé par le Cabinet ont permis d’établir que l’accident s’était produit à une intersection régie par un panneau « STOP ». La collision survenue dans ces circonstances a été considérée comme constituant un indice sérieux d’un manquement aux règles de circulation par la conductrice impliquée. L’indemnisation versée par son assureur au titre des dommages corporels est également venue corroborer la réalité de l’accident et des préjudices subis.
Ainsi, pris dans leur ensemble, ces éléments concordants ont permis à la CIVI de retenir la réalité de l’accident, l’implication d’un tiers et l’existence d’un manquement aux règles de circulation susceptible de caractériser des faits de blessures involontaires au sens de la loi pénale française.
La portée de cette décision sur l’indemnisation de cet accident de la circulation à l’étranger
Cette décision illustre l’importance, pour les victimes d’accidents survenus à l’étranger, de réunir des éléments de preuve permettant d’établir les circonstances de l’accident et l’existence d’une infraction. Elle rappelle également la souplesse probatoire liée à la commission des faits à l’étranger afin de permettre l’indemnisation des victimes d’infractions dans les conditions prévues par la loi française.
La victime a donc le droit à une réparation intégrale bien supérieure au forfait des assurances. Le montant de cette indemnisation d’un accident de la circulation à l’étranger est calculé après une expertise médicale de la même manière que si cet accident avait eu lieu en France. Des informations plus complètes sont disponibles sur la page du Cabinet consacrée à l’indemnisation d’un accident de la route à l’étranger.
