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Le 11 septembre 2018

Indemnisation intégrale – moyen de preuve du préjudice – préjudice d’agrément – accident de moto – circuit fermé – sport mécanique

2e Civ., 5 juillet 2018, n°16-21776

 

Cet arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2018 présente un double intérêt concernant l’évaluation et la reconnaissance des préjudices des victimes. Il rappelle d’une part, que les conclusions du rapport d’expertise ne lient pas le juge dans son évaluation du besoin indemnitaire, d’autre part, que l’incapacité fonctionnelle n’est pas une condition d’existence du préjudice d’agrément qui peut être issu d’une incapacité psychique.

En l’espèce, le 13 juillet 2010, sur un circuit fermé lors d’un entraînement de course de motos, M. X a percuté Mme Y. Celle-ci l’a assigné en réparation de ses préjudices.

(M.X a appelé en garantie son assureur lequel lui a opposé une exclusion de garantie - ce point ne sera pas développé)

L’accident étant intervenu entre concurrents d’une compétition sportive et/ou à l’entrainement, dans un circuit fermé exclusivement dédié à l’activité sportive, la loi Badinter ne trouve pas à s’appliquer (article 1er loi Badinter, 2e Civ., 19 juin 2003 ; 2e Civ., 4 janvier 2006). C’est donc sur le fondement juridique de la responsabilité du fait des choses que Mme Y obtient une réparation de ses préjudices. En tant que propriétaire/gardien de sa moto, M. X est responsable des dommages causés par son véhicule lorsqu’il a heurté Mme Y.

Au titre de l’assistance tierce personne temporaire, le rapport d’expertise médico-légale faisait état d’un besoin en aide humaine avant consolidation limité à une certaine période. Sur justificatifs produits par Mme Y, la cour d’appel a constaté l’existence d’un besoin ponctuel en assistance tierce personne (ménagère) supplémentaire, même en cas de reprise de l’activité professionnelle.

Devant la Cour de cassation, M. X contestait l’indemnisation de ce besoin ponctuel aux motifs que la cour d’appel avait indemnisé des heures d’assistance tierce personne sans que la réalité du besoin et son évaluation n’aient été prouvées. Il s’appuyait notamment sur le rapport d’expertise.

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision et rejette donc le moyen dans un attendu de principe détaillé :

« Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... avait eu recours à une aide ménagère dont le coût horaire restant à sa charge, de même que le nombre total d'heures pour une durée que l'expert avait mise en exergue, ont été parfaitement justifiés, et estimé que la reprise de son activité professionnelle était sans incidence sur la nécessité d'une aide ponctuelle à domicile, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; »

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence assez classique de la Cour qui rappelle régulièrement que le rapport d’expertise n’est qu’un moyen de preuve pour la victime. Celle-ci peut apporter au juge d’autres éléments de nature à justifier la réalité de ses préjudices.

Au titre du préjudice d’agrément, malgré l’absence d’incapacité fonctionnelle à la conduite d’une moto relevé dans le rapport d’expertise, la cour d’appel a constaté que Mme Y n'avait cependant pas repris celle de la moto compte tenu de son état psychologique à la suite de l'accident, caractérisant un préjudice d’agrément.

Dans son pourvoi, M. X reprend la définition du préjudice d’agrément issue de la nomenclature Dintilhac à savoir « l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir » et relève qu’en allouant une indemnité au titre du préjudice d’agrément sans faire le constat d’une réelle impossibilité à la pratique d’une activité régulière antérieure, la cour d’appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

La Cour de cassation rejette le pourvoi :

« Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que même si l'expert judiciaire avait relevé qu'il n'existait pas d'inaptitude fonctionnelle à la pratique des activités de loisirs auxquelles Mme Y... se livrait avant l'accident, cette dernière n'avait cependant pas repris celle de la moto compte tenu de son état psychologique à la suite de l'accident, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement cette activité sportive ou de loisirs, a décidé à bon droit de l'indemniser de ce préjudice »

Dans cet arrêt, la Cour énonce avec force que l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs peut être d’origine physique mais également psychologique.

Après avoir rappelé qu’une simple limitation dans l’exercice d’une activité sportive ou de loisirs constituait un préjudice réparable ; la Cour de cassation poursuit ses précisions dans la définition du préjudice d’agrément.

 Sarah SICARD – Avocate Barreau de Paris - Cabinet Serge Beynet 


Le 12 juillet 2018

Accident de la circulation - Domaine de la loi Badinter - Indemnisation intégrale

2e Civ., 14 juin 2018, n° 17-21.401

M. X avait proposé son aide bénévole pour réparer le véhicule appartenant à M. A stationné à son domicile. Alors que le tiers aidant était en train de changer une pièce mécanique dans le moteur, le propriétaire du véhicule a mis en route le moteur par inadvertance causant un dommage corporel au tiers.

La cour d’appel de Versailles a considéré que le sinistre avait pour seule origine « le comportement fautif de l’homme et non [le] rôle spontané du véhicule ». Dans ces circonstances, l’action en réparation du dommage ne devait pas se fonder sur la loi du 5 juillet 1985 (sur les accidents de la circulation) mais sur le fondement d’une faute d’imprudence du propriétaire du véhicule.

Devant la Cour de cassation, s’est posée la question suivante :

Le sinistre ayant pour origine le démarrage d’un moteur d’un véhicule en réparation, stationné, immobile, au domicile de son propriétaire peut il être qualifié d’accident de la circulation au sens de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ?

La Cour de cassation y répond positivement et casse l’arrêt d’appel aux motifs « qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M. X avait été blessé par le fonctionnement du moteur du véhicule, de sorte que même si celui-ci était stationné et immobile, il était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la cour d’appel a violé le texte susvisé par refus d’application ».

Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’accident de la circulation. La Cour a déjà énoncé à plusieurs reprises que sont dans le domaine de la loi Badinter les accidents impliquant des véhicules stationnés sur la voie publique ou sur un lieu d’habitation qui sont à l’origine d’un incendie (2e Civ., 25 octobre 2007, 2e Civ., 22 mai 2014). En l’espèce, la Cour semble accorder de l’importance au « fonctionnement du moteur » qui est à l’origine du dommage.

Cet arrêt élargi le domaine de la loi Badinter mais sans grande surprise, puisqu’il s’inscrit dans l’esprit de la loi, à savoir, indemniser les victimes de dommages résultant du risque créé par la simple existence des véhicules.

En pratique, cette décision est favorable pour les victimes non-conductrices qui verront s’appliquer les règles protectrices de l’article 3 de la loi Badinter afin de bénéficier d’un droit à la réparation intégrale de leurs préjudices.

Sarah SICARD – Avocate Barreau de Paris - Cabinet Serge Beynet
 
 

Le 30 mai 2018

Tétraplégie - Accident de sport (lutte) - Responsabilité du club et de la fédération sportive

1re Civ., 16 mai 2018, n° 17-17.904

Pendant un entrainement de lutte, un jeu appelé « survivor » a été organisé par l’entraîneur du club. Le but pour les participants était de s’affronter successivement pour éliminer les adversaires un à un en les faisant tomber au sol. L’affrontement final opposait un lutteur expérimenté contre un néophyte. Ce dernier a subi une luxation rotatoire des vertèbres C3-C4 qui a provoqué une tétraplégie.

Une mesure d’expertise a permis d’établir l’extrême dangerosité de la saisie opérée avec traction et rotation de la tête de l’adversaire.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 20 février 2017, a considéré le club et la fédération française de lutte comme contractuellement responsables des dommages subis par la victime.

Elle a estimé qu’il revenait à l’entraîneur de lutte de faire preuve d’une vigilance particulière eu égard aux conditions de déroulement du jeu. Celui-ci ne pouvait ignorer que la dangereuse saisie réalisée avec traction et rotation de la tête de l’adversaire risquait d’entraîner des lésions cervicales graves et irréversibles, d’autant plus que le combattant victime était néophyte et n’avait pas la capacité d’adopter la réaction appropriée à l’action de son adversaire.

Selon la Cour, il lui incombait d’agir face à la situation en ordonnant par exemple un arrêt immédiat du combat, l’entraîneur de lutte étant tenu d’une obligation de sécurité renforcée.

Le 16 mai 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le club, la fédération et leur assureur, et a confirmé avec force l’arrêt d’appel par deux attendus détaillés :

« Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu que la lutte est un sport potentiellement dangereux rendant nécessaire la fixation de règles précises, notamment, l'interdiction d'actions sportives susceptibles de porter atteinte à la sécurité corporelle des lutteurs, et relevé qu'il existait, entre M. A... et M. X..., une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu'une différence de niveau technique, l'un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l'accident et étant licencié en catégorie « senior compétiteur », et l'autre pratiquant la lutte depuis quatre mois et étant licencié en catégorie « junior compétiteur », la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'entraîneur de lutte était soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'entraîneur ne pouvait ignorer, compte tenu de son expérience, que la saisie pratiquée par M. A... était porteuse d'un risque majeur de lésions cervicales graves et irréversibles, compte tenu, en outre, du caractère néophyte de M. X..., qui le privait de la capacité d'adopter la réaction appropriée à l'action de son adversaire, elle en a justement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'en n'ayant pas empêché l'action de M. A... à l'origine du dommage corporel subi par M. X..., l'entraîneur avait manqué à son obligation de sécurité, engageant la responsabilité contractuelle de [du club] ; »

La victime de ce dramatique accident de sport bénéficiera d’une réparation intégrale de ses préjudices.

Sarah SICARD – Avocate Barreau de Paris - Cabinet Serge Beynet

 

Le 26 février 2018

Fin programmée du Cytotec

Le 20 octobre 2017, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a déclaré dans un communiqué l’arrêt officiel de la commercialisation du Cytotec par son fabriquant le laboratoire Pfizer à compter du 1er mars 2018.

Pour rappel, le Cytotec a été mis sur le marché en France en 1986 pour le traitement de l’ulcère gastrique ou duodénal évolutif.

Une utilisation alternative majoritaire (94 %) a été faite en gynécologie-obstétrique sans autorisation de mise sur le marché.

La molécule présente dans le Cytotec à 200 microgrammes, le misoprostol, permet de procéder à des IVG ou de déclencher des accouchements, mais non sans risques !

Dès 2013, l’ANSM avait mis en garde sur cette pratique : 

« Dans le déclenchement de l’accouchement à partir de 37 semaines d’aménorrhée, le recours à des spécialités non autorisées, quelle que soit la voie d’administration, fait courir des risques graves à la mère et à l’enfant. En effet, des effets indésirables graves ont été rapportés avec une utilisation de Cytotec dans le déclenchement du travail comme la survenue de rupture utérine, d’hémorragie ou d’anomalies du rythme cardiaque fœtal. » (Mise en garde du 25 février 2013)

L’absence d’autorisation de mise sur le marché n’empêchant pas une utilisation de la molécule misoprostol si le professionnel de santé recueille le consentement du patient. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée comme fut le cas dans un dossier traité par le Cabinet Serge Beynet : voir les détails (lien).

Des solutions médicamenteuses alternatives au Cytotec existent contenant soit la même molécule, le Gymisol (200 mg) et le MisoOne (400 mg) soit une autre molécule, le Propess.

Le réel danger venant du surdosage, un bon compromis existe déjà au Danemark avec le médicament « Anguste » contenant 25 microgrammes de misoprostol, qui est la dose préconisée par le Collège national des gynécologues obstétriciens français ; à quand son arrivée en France… ?

 


 
Le 19 octobre 2017
 
Retrait du CYTOTEC détourné de son usage
 
Notre Cabinet a fait reconnaître en première instance la responsabilité du Cytotec par le tribunal administratif de Versailles contre le CHI de Poissy-Saint Germain en Laye, le 6 décembre 2016.
 

Afin de provoquer l’accouchement de Madame X. les professionnels de santé du Centre Hospitalier P. lui ont administré 50 microgrammes de Cytotec puis effectué une perfusion de Syntocinon. Peu de temps après, l’enfant est né avec un retard psychomoteur correspondant à une paralysie cérébrale.

Par décision en date du 6 décembre 2016, le Tribunal administratif a jugé « qu’en administrant du Cytotec pour déclencher l’accouchement, en dehors de tout essai randomisé et à une dose trop importante puis en effectuant une perfusion de Syntocinon, le Centre Hospitalier avait commis des fautes » responsables de la rupture utérine subie par Madame X. conduisant à la paralysie cérébrale de l’enfant.

En effet, le Tribunal administratif de Versailles a considéré que :

- L’utilisation du Cytotec dans une procédure d’accouchement est une méthode qui n’entre pas dans le cadre réglementaire de mise sur le marché de ce médicament. C’est pourquoi, la mère doit donner son autorisation pour que le Cytotec lui soit administré. A défaut d’autorisation par Madame X., le Centre Hospitalier P. a commis une faute.

- Le Collège national des gynécologues obstétriciens français a indiqué qu’il fallait privilégier les doses les plus faibles de Cytotec en débutant avec des doses vaginales de 25 microgrammes toutes les 3 à 6 heures. L’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (FDA) a également relevé que des « ruptures utérines secondaires à l’utilisation de Cytotec » avaient été rapportées. En administrant à Madame X. une dose trop importante de Cytotec (50 microgrammes), le Centre Hospitalier P. a commis une faute.

- La perfusion de Syntocinon administrée ultérieurement n’était pas justifiée, que cela relevait de l’imprudence et constituait également une faute.

En conséquence, le Tribunal administratif de Versailles a condamné le Centre Hospitalier P. à indemniser intégralement l’enfant et sa famille (dépenses de santé, assistance d’une tierce personne, frais de véhicule adapté…). 

Pour plus de précisions, voir l'onglet "Accidents Medicaux / Vos droits à indemnisation". 

 

 
 
Le 10 septembre 2014

Accident du travail : indemnisation dans le cadre de la responsabilité du fait des choses
 
Le 3 décembre 2008, Monsieur Xavier F a été victime d’un grave accident du travail, tétraplégie C7 bilatérale avec complications respiratoires, qui a entraîné son décès le 2 octobre 2012.
 
Toujours dans la suite de la décision du Conseil constitutionnelle du 18 juin 2010, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE a rappelé dans un jugement du 15 mai 2014, que ladite décision « a opéré un décloisonnement de la liste des préjudices énumérés par l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale et autorise désormais en cas de faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’une maladie professionnelle, la réparation des postes de préjudice absents de la liste dressée par ce texte s’ils ne sont pas couverts par le livre IV du code de sécurité sociale.»

Considérant, comme notre Cabinet, qu’ « il en résulte que le préjudice sexuel et le déficit fonctionnel temporaire et le recours à une tierce personne n’étant pas au nombre des dommages couverts par le livre IV du code de sécurité sociale, sur le fondement de ce texte, ces préjudices peuvent être indemnisés
 
Ainsi, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE a fixé la réparation des préjudices, hors livre IV du Code de sécurité sociale, comme suit :
 
Déficit fonctionnel temporaire : 8.520 €, Tierce personne avant consolidation : 23.040 €, Aménagement du domicile : 2.715,54 €, Préjudice sexuel : 10.000 € .»
 
La décision a été frappée d’appel.
 
 

 
Le 17 octobre 2013

Amiante : consécration du préjudice spécifique d’anxiété
 
Par trois arrêts du 25 septembre 2013 la Cour de cassation consacre le préjudice spécifique d’anxiété reconnu aux victimes de l’amiante. L’indemnisation accordée au titre de ce préjudice répare l’ensemble des troubles psychologiques liés à l’inquiétude permanente des travailleurs face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l’amiante.
 
La haute juridiction confirme une indemnisation automatique du préjudice d’anxiété. Désormais le préjudice spécifique d’anxiété est indemnisable en raison de la seule exposition des salariés au risque de déclaration d’une maladie liée à l’amiante.
 

 

Le 8 septembre 2013

CIVI : modification du champ de compétence

Depuis la loi du 5 aout 2013, modifiant l'article 706-3 du code de procédure pénale, la condition de régularité de séjour sur le territoire Français n'est plus exigée.

Désormais les étrangers en France, tout comme les Français, peuvent obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des infractions survenues en France.

 


 

Le 23 février 2011

Les accidents du travail, la suite... CIVI : Modification du champ de compétence

Toujours à la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2010, notre cabinet se bat pour obtenir l'indemnisation intégrale des victimes d'une faute ...

"La réserve d'interprétation de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 ouvre droit à la victime à l'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices".

Et d'ajouter: "L'expert doit évaluer l'ensemble des préjudices consécutifs à l'accident".




Le 23 février 2011

Les accidents du travail enfin vraiment indemnisés

Par décision rendue le 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel vient de reconnaître le principe de réparation intégrale des salariés victimes d'accidents du travail dus à la faute inexcusable de l'employeur.

Cette décision permettra aux salariés d'obtenir la réparation de l'ensemble de leurs préjudices (tierce personne, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, frais d'aménagement du domicile et du véhicule...), ce qui n'était pas possible jusqu'à présent, puisque seuls étaient indemnisés les préjudices moraux et la perte de chance de promotion professionnelle.




Le 23 février 2011

Ne restez pas seul face à l'assureur : deux nouveaux exemples de l'utilité de l'intervention de l'avocat dans les négociations

1. Garantie contractuelle - conducteur fautif : alors que l'assureur adverse proposait une indemnité contractuelle de 48.000 €, à l'issue des négociations, notre cabinet a obtenu 85.000 €

2. Accident de moto - victime non fautive : la proposition initiale de l'assureur s'élevait à 143.750 €. Notre intervention a permis de porter ce montant à 595.000 €, soit 4 fois plus que la première offre, dont 15.000 € au titre du préjudice moral par ricochet de l'épouse de la victime.




Le 23 février 2011

Accident du travail : réparation intégrale par l'entreprise "utilisatrice"

Arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 25 février 2010 obtenu par notre cabinet : la Cour a confirmé le jugement de première instance qui a déclaré responsable l'entreprise extérieure dans laquelle la victime travaillait régulièrement pour le compte de son employeur.

Selon la Cour, la victime n'a pas à attendre qu'il soit statué sur l'éventuel partage de responsabilité entre son employeur et l'entreprise "utilisatrice" : "le tiers responsable est tenu au tout envers la victime à laquelle le partage n'est pas opposable".

Cela permet une indemnisation intégrale de la victime, qui n'a pas nécessairement à mettre en cause son employeur, dès lors qu'une faute - en l'occurence une faute de négligence - a été commise par l'entreprise utilisatrice.

Selon la Cour, cette faute consiste en un défaut d'évaluation des risques et d'élaboration d'un plan de prévention spécifique à la mission confiée à la victime, qui aurait pu empêcher une chute d'une hauteur de six mètres, ayant causé des séquelles extrêmement graves.




Le 23 février 2011

Préjudice professionnel : un fossé entre notre appréciation et celle de l'assurance !

Décision du TG de BONNEVILLE du 13 août 2009 : alors que l'assurance adverse proposait 7.303 € au titre des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et 0 € au titre des pertes de gains professionnels futurs (PGPF), le Tribunal a intégralement fait droit à nos demandes, en allouant à la victime pour ces préjudices les sommes de 49.216 € et 153.917 €, soit une différence, pour ces deux seuls postes cumulés, de 195.830 € !




Le 23 février 2011

Accident de la circulation : faute de la victime

Décision du TGI de PARIS du 2 février 2009 obtenue par notre Cabinet :

Un motard qui, sur l'autoroute, apprécie mal sa vitesse et percute l'arrière d'un camion qui le précède, commet une faute qualifiée de "faute de maladresse" et sera indemnisé à 50% :

" Il ressort de cette étude que la collision a pour raison essentielle le comportement de Monsieur X, qui a fait une mauvaise interprétation tant de sa vitesse et de celle du camion qui le précédait que de la localisation des deux véhicules, quand il a envisagé le dépassement.

A cet égard, la faible distance de freinage relevée tend à montrer que Monsieur X a freiné bien trop tard.

Cependant, dans la mesure où il s'agit avant tout d'une faute de maladresse, raison pour laquelle les gendarmes n'ont relevé aucune infraction, et où rien ne vient corroborer le témoignage selon lequel il aurait été distrait par une dicussion avec sa passagère, il convient de dire que cette faute n'est pas de nature à exclure pour la victime tout droit à indemnisation, mais seulement à le réduire de moitié."

Il lui a été alloué une provision de 50.000 € à valoir sur son indemnisation. "