Si la victime ressent l’absence de dossier médical ou son caractère incomplet comme une difficulté pour prouver une erreur médicale ou un aléa, c’est bien au contraire interprété par les juridictions comme une faute de l’Hôpital ou de la Clinique qui entraîne une réparation intégrale.
Notre Cabinet a obtenu la condamnation de l’Hôpital M. à prendre en charge l’intégralité des conséquences dommageables subies par un nourrisson, après avoir constaté que des éléments essentiels de son dossier médical n’avaient pas été communiqués. Une provision de 500 000 euros a été accordée aux victimes et une expertise médicale a été ordonnée afin d’évaluer précisément les conséquences du dommage.
Une importante malformation cardiaque congénitale chez un fœtus avait été diagnostiquée lors de l’échographie morphologique du cinquième mois.
Pour pallier à cette déficience, une manœuvre de Rashkind avait été réalisée avec succès à la naissance.
Un an et demi plus tard, une nouvelle difficulté cardiaque apparaissait, conduisant à l’hospitalisation du nourrisson au sein de l’Hôpital M et à la réalisation d’une intervention chirurgicale le 8 juillet X.
Le soir même, à 20 heures, l’état de santé du nourrisson s’est dégradé et il a été transféré en réanimation en raison d’une instabilité sur le plan hémodynamique.
Quelques heures plus tard, à 4 heures du matin, le 9 juillet, une nouvelle intervention chirurgicale a dû être réalisée en urgence, après l’apparition de signes d’ischémie dans le territoire de l’artère coronaire droite.
En réanimation, le nourrisson a également été victime d’un arrêt cardiaque, lequel a pu être récupéré.
Le nourrisson a malheureusement conservé de très importantes séquelles neurologiques et cognitives, qui persistent encore aujourd’hui. La persistance des séquelles a conduit la famille à s’interroger sur l’efficacité des soins entrepris.
Une première procédure avait été engagée par un autre cabinet d’avocats afin d’obtenir une indemnisation au titre de l’aléa thérapeutique.
Cette demande n’avait toutefois pas abouti, car le principe d’indemnisation fondé sur l’aléa thérapeutique impose notamment que les conséquences du dommage puissent être qualifiées d’anormales, ce qui n’était pas le cas.
L’analyse approfondie du dossier a permis de mettre en évidence une difficulté majeure : des éléments importants concernant la prise en charge de l’enfant entre 20 heures le 8 juillet et 4 heures le 9 juillet n’avaient pas été communiqués par l’hôpital.
Or, cette période était cruciale.
En d’autres termes, l’absence de communication de documents médicaux établis entre 20 heures et 4 heures du matin ne permettait pas à l’expert judiciaire de vérifier si la prise en charge avait été conforme aux règles de l’art.
C’est sur ce point que la décision rendue par le Tribunal Judiciaire est particulièrement importante.
Le Tribunal a fait application d’une jurisprudence de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 26 septembre 2018 n°17-20.143 selon laquelle, un dossier médical perdu par l’hôpital conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés. Lorsque l’établissement ne parvient pas à rapporter cette preuve, la carence de l’établissement fait perdre au patient la chance de démontrer que la faute de l’hôpital serait à l’origine du dommage. Le renversement de la charge de la preuve rétablit l’équilibre.
Dans cette affaire, le Tribunal a considéré que « l’absence de communication des pièces sollicitées est à l’origine d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge concernant la période allant du 8 au 9 juillet, charnière en ce qu’elle a précédé directement la reprise chirurgicale et la survenance du préjudice et à l’origine d’importantes séquelles neurologiques et cognitives. (…) Dans ces conditions, il convient de condamner l’hôpital à prendre en charge l’intégralité des conséquences dommageables.»
Le Tribunal a donc considéré qu’il appartenait à l’Hôpital de démontrer que la prise en charge avait été conforme aux règles de l’art et aux connaissances médicales acquises.
L’hôpital n’ayant pas été en mesure d’apporter cette preuve, il a été condamné à prendre en charge l’intégralité des conséquences dommageables de la prise en charge fautive qu’il a commise au préjudice du nourrisson.
