Accidents du travail - Questions-Réponses (F.A.Q.)

  • Qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ?

    Lorsqu’un accident du travail survient, ou une maladie professionnelle est reconnue, le salarié peut faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur afin d’obtenir des indemnités complémentaires.

    Les Tribunaux la définissent comme un « Manquement, par l’employeur, à son obligation de sécurité de résultat envers son salarié, (…) dès lors que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger, et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié ».

  • Qu’est-ce que la consolidation ?

    C’est le terme employé pour désigner la date à laquelle l’état de santé d’une victime est considéré comme stable. C’est à compter de cette date que les préjudices peuvent définitivement être évalués.

  • Que dois-je faire si la CPAM décide de me consolider et que je ne suis pas d’accord ?

    Il faut écrire un courrier de contestation après avoir demander à son médecin un certificat médical expliquant pourquoi vous n’êtes pas consolidé.

  • Dois-je me faire accompagner lors de la visite médicale auprès du médecin conseil de la CPAM ?

    Il n’est pas nécessaire d’être accompagné lors de la visite déterminant le taux d’invalidité.
    Mais si vous le souhaitez, vous pouvez demander à un médecin d’être à vos côtés. C’est en cas de contestation des conclusions du médecin de la sécurité sociale et d’une nouvelle expertise qu’il faudra vous faire accompagner d’un médecin.

  • Est-ce que je dois me présenter seul devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ?

    Si vous contestez votre taux d’incapacité devant le TCI, la présence d’un Avocat n’est pas obligatoire.

    Il est toutefois fortement conseillé d’avoir au minimum un médecin à vos côtés le jour de l’audience afin de discuter de vos séquelles avec les membres du Tribunal. Un examen médical peut être pratiqué le jour même.