Accidents de la route - Vos droits à une indemnisation

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Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, en France ou à l’étranger, rares sont les cas où vous ne serez pas indemnisé.

 

I. Les accidents de la circulation en France

Les accidents de la circulation survenus en France sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ».

SONT TOUJOURS INDEMNISES :

  • Les passagers du véhicule accidenté,
  • Les piétons et cyclistes renversés, sauf s’ils ont commis une faute d’une exceptionnelle gravité,
  • Les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égale à 80% qui ne sont pas conducteurs, quelle que soit la faute commise,
  • Les conducteurs non fautifs lorsqu’un autre véhicule est impliqué dans l’accident.

Attention : Lorsque le responsable n’a pas pu être identifié ou lorsqu’il n’est pas assuré, votre indemnisation peut être prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

LE CAS DU CONDUCTEUR FAUTIF

L’indemnisation du conducteur fautif n’est pas obligatoirement exclue.

Ainsi, ce n’est pas parce que vous avez commis une faute au moment de l’accident que vous n’aurez pas droit à la réparation de vos préjudices.

C’est la gravité de la faute commise qui conditionne l’étendue de l’indemnisation :

  • Soit la faute est d’une extrême gravité, ce qui entraîne une exclusion du droit à indemnisation,
  • Soit la faute peut être considérée comme une faute d’inattention ou de maladresse. En ce cas, l’indemnisation ne sera que réduite, par exemple de moitié.

N’hésitez surtout pas à prendre conseil auprès de notre cabinet.

LORSQUE LES CIRCONSTANCES SONT INDETERMINEES

Lorsque les circonstances de l’accident sont indéterminées, il est de jurisprudence constante d’admettre que toutes les victimes, y compris les conducteurs, sont indemnisées intégralement.

LA GARANTIE DU CONDUCTEUR, UNE INDEMNISATION SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL

Il est des hypothèses dans lesquelles la loi Badinter ne permet pas l’indemnisation du conducteur victime, soit parce que celui-ci a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation, soit parce qu’il a été victime d’un accident sans qu’aucun autre véhicule ne soit impliqué.

Dans de telles hypothèses, le conducteur victime pourra être indemnisé s’il a souscrit, dans le cadre de son contrat d’assurance, une garantie spécifique (ex : garantie conducteur).

Ses passagers seront quant à eux toujours indemnisés.

LES DELAIS POUR AGIR

  • 10 ans à compter de la consolidation (stabilisation des séquelles) en droit commun (loi Badinter),
  • 3 ans à compter de l’accident en cas d’indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires,
  • 2 ans pour le conducteur qui obtiendra une indemnisation via son contrat d’assurance.


Certaines circonstances peuvent suspendre ces délais.

N’hésitez surtout pas à prendre conseil auprès de notre cabinet.

 

II. Les accidents de la circulation à l’étranger


APPLICATION DE LA LOI BADINTER

Lorsqu’en vertu d’une convention internationale, la loi applicable à la procédure d’indemnisation est la loi française, ce sont les dispositions de la loi Badinter qui régiront votre indemnisation.

Toutes les règles applicables aux accidents de la circulation survenus en France s’appliqueront alors à la réparation de votre préjudice.

Exemples :

  • Collision entre deux véhicules immatriculés en France,
  • Passager victime d’un accident n’impliquant qu’un véhicule immatriculé en France.

 

LA SAISINE DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)

Dans l’hypothèse où vous auriez été victime d’un accident de la circulation à l’étranger où la loi Badinter ne serait pas applicable, vous pouvez obtenir la réparation de vos préjudices en France.

A l’instar des autres victimes d’infractions, vous pouvez obtenir votre indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Attention : vous devez agir dans les trois ans qui suivent l’accident et prouver la matérialité des faits constitutifs de l’infraction dont vous avez été victime.

Toutefois ce délai peut être prorogé sous certaines conditions.