Accidents de la route - Vos droits à une indemnisation

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Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, en France ou à l’étranger, rares sont les cas où vous ne serez pas indemnisé.

(Voir les questions fréquentes en matière d'accident de la circulation en bas de page)

I. Les accidents de la circulation en France

Les accidents de la circulation survenus en France sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ». L’objectif de cette loi est de faciliter la réparation des victimes d’accident de la route.

L’indemnisation des personnes atteintes d’un dommage corporel sera faite par leur propre compagnie d’assurance ou celle du tiers responsable en fonction de la gravité du dommage corporel (Voir questions fréquentes en bas de page).

Lorsque le responsable n’a pas pu être identifié (délit de fuite) ou lorsqu’il n’est pas assuré, votre indemnisation peut être prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui aura le même rôle qu’une compagnie d’assurance.

Selon la loi Badinter, sont toujours indemnisés :

      - Les passagers du véhicule accidenté,
      - Les piétons et cyclistes renversés, sauf s’ils ont commis une faute d’une exceptionnelle gravité,
      - Les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égale à 80% qui ne sont pas conducteurs, quelle que soit la faute commise,
      - Les conducteurs non fautifs lorsqu’un autre véhicule est impliqué dans l’accident.

Lorsque les circonstances de l’accident sont indéterminées :

Lorsque les circonstances de l’accident sont indéterminées, il est de jurisprudence constante d’admettre que toutes les victimes, y compris les conducteurs, sont indemnisées intégralement.

Parfois, pour bénéficier de l’indemnisation intégrale, les rapports de police ou de gendarmerie doivent être lu avec un œil avisé.

A titre d’exemple, l’intervention du Cabinet d’avocats Serge BEYNET a permis à une victime de se voir reconnaître un droit à indemnisation intégrale pour circonstances indéterminées de l’accident alors que les procès-verbaux de police mentionnaient l’existence d’une faute de la victime mais sous forme de suppositions (-> Exemple de cas).

Le cas du conducteur fautif :

Il est fréquent que les compagnies d’assurances ou le Fonds de Garantie opposent à une victime de dommage corporel sa faute dans l’accident pour lui refuser son droit à indemnisation. Pourtant, l’indemnisation du conducteur fautif n’est pas obligatoirement exclue.

Ainsi, ce n’est pas parce que le conducteur a commis une faute au moment de l’accident que vous n’aurez pas droit à la réparation de vos préjudices.

C’est la gravité de la faute commise qui conditionne l’étendue de l’indemnisation :

     - Soit la faute est d’une extrême gravité, ce qui entraîne une exclusion du droit à indemnisation,

      - Soit la faute peut être considérée comme une faute d’inattention ou de maladresse. En ce cas, l’indemnisation ne sera que réduite, par exemple de moitié.

N’hésitez surtout pas à prendre conseil auprès de notre cabinet qui a traité de nombreux dossiers et a obtenu des indemnisations malgré l’existence d’une faute (-> Exemple de cas).

L’accident seul, sans aucun autre véhicule impliqué que le sien :

En cas d’accident seul, la loi Badinter ne s’applique pas. En revanche, une indemnisation reste possible : celle de la garantie conducteur du contrat d’assurance du véhicule. Son existence et le montant de l’indemnisation vont dépendre du contrat d’assurance souscrit.

Pour les passagers du seul véhicule impliqué, la loi Badinter s’applique et ils bénéficieront d’une réparation intégrale.

Exceptions :

*Même en l’absence de choc entre les véhicules (de contact), un véhicule peut être impliqué dans l’accident et la loi Badinter trouvera à s’appliquer.

Exemple : Un motard a été contraint de freiner d’urgence pour éviter de percuter une voiture se trouvant devant lui et qui s’était brusquement arrêté, il a chuté et a été gravement blessé. Malgré l’absence de contact entre la moto et la voiture, la Cour d’appel de Paris a considéré que la voiture était impliquée dans l’accident (-> Exemple de cas).

*Malgré l’absence d’un autre véhicule, il peut exister un tiers responsable : si le véhicule appartient à un tiers (personne ou entreprise) alors une action contre ce tiers en sa qualité de gardien de véhicule est envisageable.

Exemple : le véhicule conduit par la personne accidentée appartenait à son employeur, une société. Celle-ci restait gardienne du véhicule au sens juridique du terme. Du fait de cette qualité, elle a été condamnée à indemniser son employé de ses préjudices corporels (-> Exemple de cas).

Les délais pour agir :

Le délai applicable va dépendre du fondement juridique sur lequel l’indemnisation se fonde et/ou de l’interlocuteur-régleur.

Le délai de prescription « classique » de la Loi Badinter est de 10 ans à compter de la consolidation des séquelles ; à l’exception des cas où le Fonds de garantie des assurances obligatoires intervient (délit de fuite, défaut d’assurance), alors le délai est de trois ans à compter de l’accident !

Lorsque l’indemnisation est fondée sur la mise en œuvre d’un contrat d’assurance du conducteur, le délai est alors de 2 ans (reconductible si interruption de ce délai).

Certaines circonstances peuvent suspendre ces délais. N’hésitez surtout pas à prendre conseil auprès de notre cabinet.

 

I. Les accidents de la circulation à l'étranger

L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation à l’étranger va dépendre de la nationalité de la victime et de l’immatriculation française ou non de la voiture.

Application de la loi Badinter

Lorsqu’en vertu d’une convention internationale, la loi applicable à la procédure d’indemnisation est la loi française, ce sont les dispositions de la loi Badinter qui régiront votre indemnisation.

Toutes les règles applicables aux accidents de la circulation survenus en France s’appliqueront alors à la réparation de votre préjudice.

Exemples :

  • Collision à l’étranger entre deux véhicules immatriculés en France,
  • Passager victime d’un accident à l’étranger n’impliquant qu’un véhicule immatriculé en France.

La saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Dans l’hypothèse où vous auriez été victime d’un accident de la circulation à l’étranger où la loi Badinter ne serait pas applicable, vous pouvez obtenir la réparation de vos préjudices en France.

Lors d’un accident de la circulation causant un dommage corporel, vous êtes victime d’une infraction de coups et blessures involontaires (ou homicide involontaire si décès), à l’instar des autres victimes d’infractions, vous pouvez obtenir votre indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Les conditions pour saisir la CIVI sont détaillées dans l’onglet « Victimes d’infractions ».

Il faut agir rapidement, en principe dans les trois ans qui suivent l’accident. Toutefois ce délai peut être prorogé sous certaines conditions.


 

Questions fréquentes

 

1/ Pourquoi se faire assister d’un avocat alors qu’il m’est possible d’être en contact direct avec la compagnie d’assurance ?

Dès l’intervention d’un cabinet d’avocat compétent en droit de la réparation du dommage corporel, le montant de l’indemnisation augmente considérablement. L’avocat s’assurera de l’exhaustivité des préjudices indemnisés et procédera à une évaluation en accord avec ce que les tribunaux allouent habituellement.

D’expérience, le cabinet d’avocats Serge BEYNET a vu des indemnisations augmenter considérablement après son intervention (-> Exemple de cas)

2/ Les honoraires que je dois payer à mon avocat ne vont-ils pas être supérieur à l’indemnisation que je vais avoir en plus grâce à son intervention ?

L’intervention d’un avocat compétent en matière de réparation du dommage corporel va systématiquement augmenter l’indemnisation que vous obtiendrez. A titre habituel, les avocats intervenants en matière de dommage corporel perçoivent des honoraires de résultat consistant en un pourcentage de l’indemnisation obtenue. Le montant des honoraires dépend donc de l’indemnisation qui va nécessairement augmenter. Le client ne sera jamais perdant.  

Lorsque le client a déjà reçu une offre d’indemnisation lorsqu’il saisit l’avocat, en fonction du dossier il est possible que le Cabinet BEYNET prévoie la perception d’un honoraire de résultat uniquement sur l’augmentation de l’indemnisation réalisée par son intervention. Toutefois, il est fortement déconseillé d’attente ce stade pour saisir un avocat (absence à l’expertise etc…)

3/ Une société dite « d’assistance de victime » me propose de m’accompagner dans l’indemnisation de mon accident de la circulation, doit-je accepter ?

Les acteurs de ces sociétés mettent en avant leur « expérience » au sein des compagnies d’assurances justifiant selon eux une compétence. Pourtant cette pratique est illégale comme l’a énoncé récemment la Cour de cassation le 25 janvier 2017 (n° 15-26.353) :

« Et attendu que c'est par l'exacte application des dispositions combinées de ces textes que la cour d'appel, après avoir, à bon droit, retenu que les diligences accomplies par la société, qui avait reçu pour mission d'accompagner les consorts X... depuis l'étude du dossier jusqu'à la régularisation d'une transaction, recouvraient des prestations de conseil en matière juridique, dès lors qu'elles impliquaient de procéder à la qualification juridique de leur situation au regard du régime indemnitaire applicable et à la définition de chaque poste de préjudice susceptible d'indemnisation, en tenant compte des éventuelles créances des tiers payeurs et des recours que ceux-ci peuvent exercer, a jugé qu'une telle activité d'assistance exercée, fût-ce durant la phase non contentieuse de la procédure d'offre, à titre principal, habituel et rémunéré, était illicite, justifiant ainsi sa décision d'annuler, par application de l'article 1108 du code civil, alors en vigueur, le mandat litigieux, comme la convention de rémunération qui en était indivisible ; que le moyen n'est pas fondé ; »

De plus, seul un avocat peut accompagner la victime d’accident de la circulation dans une procédure devant les tribunaux. Pendant la phase de négociation amiable, il est donc à même de conseiller son client de saisir les tribunaux si la proposition de transaction n’est pas suffisante.

Par ailleurs, la rémunération de la société d’assistance de victimes d’accident de la circulation étant un pourcentage de l’indemnisation, celles-ci n’ont pas intérêts à voir leurs clients refuser l’offre de transaction car ils devront alors se tourner vers un avocat et partager leurs honoraires ou imposer au client un coût supplémentaire correspondant à l’honoraire de l’avocat.

Enfin, contrairement aux avocats, les sociétés de ce type ne sont pas soumises, d’une part aux règles déontologiques et notamment l’obligation de loyauté et de désintéressement vis-à-vis de leurs clients, d’autre part et surtout, ces sociétés n’ont pas d’obligation d’assurance professionnelle contrairement aux avocats ; en cas de faute professionnelle dans la gestion d’un dossier, le client d’une société d’assistance de victime non assurée sera seul face à une société non-solvable.

Cette pratique étant illégale, si vous avez conclu un contrat avec une société de ce type, il est possible de le contester par une procédure judiciaire. N’hésitez pas à contacter notre cabinet.

4/ Mon assureur ou l'assureur adverse soutient que je suis entièrement responsable de l'accident dont j'ai été victime : que dois-je faire ?

Vous devez consulter notre Cabinet qui au vu des circonstances de votre accident vous indiquera si vous pouvez prétendre à une indemnisation même partielle, car c’est le comportement du conducteur victime et la gravité de sa faute qui sont analysés.

5/ Dois-je nécessairement accepter une offre d'indemnisation présentée par mon propre assureur sans prendre conseil ?

Non, car dans certains cas c’est votre assureur qui est en charge de vous indemniser comme le ferait l’assureur du véhicule responsable. L’intérêt des assureurs n’est pas de majorer l’indemnisation des victimes. Or les assureurs se trouvent en position de force face aux victimes affaiblies par leur accident et sans connaissance précise de l’étendue de leurs droits.

6/ J'ai un accident de la route à l'étranger : que faire ?

Prendre contact avec notre Cabinet, nous vous aiderons à recueillir tous les éléments permettant d’établir les faits (témoignage, photos datées, journaux, objets, plainte auprès de la police locale, certificat médical initial, contacts avec le consulat).

Ces faits établis, nous formulerons une demande d’indemnisation devant la CIVI, qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, d’un accident de la vie (hélice de hors bords sectionnant un pied), d’une agression (coup de machette sectionnant un bras, viol…). Cette indemnisation se fera en euros et non en monnaie locale et selon les principes de droit français (expertise, double degré de juridiction).

7/ Qu'est-ce que la consolidation ?

C’est le terme employé pour désigner la date à laquelle l’état de santé d’une victime est considéré comme stable. C’est à compter de cette date que les préjudices peuvent définitivement être évalués.