Cabinet Beynet

Tél : 01 53 01 91 45

Cabinet BEYNET

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Questions fréquentes autour des accidents de la route

Pourquoi se faire assister d’un avocat alors qu’il m’est possible d’être en contact direct avec la compagnie d’assurance ?

Dès l’intervention d’un cabinet d’avocat compétent en droit de la réparation du dommage corporel, le montant de l’indemnisation augmente considérablement. L’avocat s’assurera de l’exhaustivité des préjudices indemnisés et procédera à une évaluation en accord avec ce que les tribunaux allouent habituellement.

D’expérience, le cabinet d’avocats Serge BEYNET a vu des indemnisations augmenter considérablement après son intervention.

Les honoraires que je dois payer à mon avocat ne vont-ils pas être supérieurs à l’indemnisation que je vais avoir en plus grâce à son intervention ?

L’intervention d’un avocat compétent en matière de réparation du dommage corporel va systématiquement augmenter l’indemnisation que vous obtiendrez. A titre habituel, les avocats intervenants en matière de dommage corporel perçoivent des honoraires de résultat consistant en un pourcentage de l’indemnisation obtenue. Le montant des honoraires dépend donc de l’indemnisation qui va nécessairement augmenter. Le client ne sera jamais perdant.  

Lorsque le client a déjà reçu une offre d’indemnisation lorsqu’il saisit l’avocat, en fonction du dossier il est possible que le Cabinet BEYNET prévoit la perception d’un honoraire de résultat uniquement sur l’augmentation de l’indemnisation réalisée par son intervention. Toutefois, il est fortement déconseillé d’attente ce stade pour saisir un avocat (absence à l’expertise etc…)

Une société dite « d’assistance de victime » me propose de m’accompagner dans l’indemnisation de mon accident de la circulation, doit-je accepter ?

Les acteurs de ces sociétés mettent en avant leur « expérience » au sein des compagnies d’assurances justifiant selon eux une compétence. Pourtant cette pratique est illégale comme l’a énoncé récemment la Cour de cassation le 25 janvier 2017 (n° 15-26.353) :

« Et attendu que c’est par l’exacte application des dispositions combinées de ces textes que la cour d’appel, après avoir, à bon droit, retenu que les diligences accomplies par la société, qui avait reçu pour mission d’accompagner les consorts X… depuis l’étude du dossier jusqu’à la régularisation d’une transaction, recouvraient des prestations de conseil en matière juridique, dès lors qu’elles impliquaient de procéder à la qualification juridique de leur situation au regard du régime indemnitaire applicable et à la définition de chaque poste de préjudice susceptible d’indemnisation, en tenant compte des éventuelles créances des tiers payeurs et des recours que ceux-ci peuvent exercer, a jugé qu’une telle activité d’assistance exercée, fût-ce durant la phase non contentieuse de la procédure d’offre, à titre principal, habituel et rémunéré, était illicite, justifiant ainsi sa décision d’annuler, par application de l’article 1108 du code civil, alors en vigueur, le mandat litigieux, comme la convention de rémunération qui en était indivisible ; que le moyen n’est pas fondé ; »

De plus, seul un avocat peut accompagner la victime d’accident de la circulation dans une procédure devant les tribunaux. Pendant la phase de négociation amiable, il est donc à même de conseiller son client de saisir les tribunaux si la proposition de transaction n’est pas suffisante.

Par ailleurs, la rémunération de la société d’assistance de victimes d’accident de la circulation étant un pourcentage de l’indemnisation, celles-ci n’ont pas intérêts à voir leurs clients refuser l’offre de transaction car ils devront alors se tourner vers un avocat et partager leurs honoraires ou imposer au client un coût supplémentaire correspondant à l’honoraire de l’avocat.

Enfin, contrairement aux avocats, les sociétés de ce type ne sont pas soumises, d’une part aux règles déontologiques et notamment l’obligation de loyauté et de désintéressement vis-à-vis de leurs clients, d’autre part et surtout, ces sociétés n’ont pas d’obligation d’assurance professionnelle contrairement aux avocats ; en cas de faute professionnelle dans la gestion d’un dossier, le client d’une société d’assistance de victime non assurée sera seul face à une société non-solvable.

Cette pratique étant illégale, si vous avez conclu un contrat avec une société de ce type, il est possible de le contester par une procédure judiciaire. N’hésitez pas à contacter notre cabinet.

Mon assureur ou l’assureur adverse soutient que je suis entièrement responsable de l’accident dont j’ai été victime : que dois-je faire ?

Vous devez consulter notre Cabinet qui au vu des circonstances de votre accident qui vous indiquera si vous pouvez prétendre à une indemnisation même partielle, car c’est le comportement du conducteur victime et la gravité de sa faute qui sont analysés.

Dois-je nécessairement accepter une offre d’indemnisation présentée par mon propre assureur sans prendre conseil ?

Non, car dans certains cas c’est votre assureur qui est en charge de vous indemniser comme le ferait l’assureur du véhicule responsable. L’intérêt des assureurs n’est pas de majorer l’indemnisation des victimes. Or les assureurs se trouvent en position de force face aux victimes affaiblies par leur accident et sans connaissance précise de l’étendue de leurs droits.

J’ai un accident de la route à l’étranger : que faire ?

Prendre contact avec notre Cabinet, nous vous aiderons à recueillir tous les éléments permettant d’établir les faits (témoignage, photos datées, journaux, objets, plainte auprès de la police locale, certificat médical initial, contacts avec le consulat).

Ces faits établis, nous formulerons une demande d’indemnisation devant la CIVI, qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, d’un accident de la vie (hélice de hors bords sectionnant un pied), d’une agression (coup de machette sectionnant un bras, viol…). Cette indemnisation se fera en euros et non en monnaie locale et selon les principes de droit français (expertise, double degré de juridiction).

Les honoraires que je dois payer à mon avocat ne vont-ils pas être supérieurs à l’indemnisation que je vais avoir en plus grâce à son intervention ?

L’intervention d’un avocat compétent en matière de réparation du dommage corporel va systématiquement augmenter l’indemnisation que vous obtiendrez. A titre habituel, les avocats intervenants en matière de dommage corporel perçoivent des honoraires de résultat consistant en un pourcentage de l’indemnisation obtenue. Le montant des honoraires dépend donc de l’indemnisation qui va nécessairement augmenter. Le client ne sera jamais perdant.  

Lorsque le client a déjà reçu une offre d’indemnisation lorsqu’il saisit l’avocat, en fonction du dossier il est possible que le Cabinet BEYNET prévoit la perception d’un honoraire de résultat uniquement sur l’augmentation de l’indemnisation réalisée par son intervention. Toutefois, il est fortement déconseillé d’attente ce stade pour saisir un avocat (absence à l’expertise etc…)

Une société dite « d’assistance de victime » me propose de m’accompagner dans l’indemnisation de mon accident de la circulation, doit-je accepter ?

Les acteurs de ces sociétés mettent en avant leur « expérience » au sein des compagnies d’assurances justifiant selon eux une compétence. Pourtant cette pratique est illégale comme l’a énoncé récemment la Cour de cassation le 25 janvier 2017 (n° 15-26.353) :

« Et attendu que c’est par l’exacte application des dispositions combinées de ces textes que la cour d’appel, après avoir, à bon droit, retenu que les diligences accomplies par la société, qui avait reçu pour mission d’accompagner les consorts X… depuis l’étude du dossier jusqu’à la régularisation d’une transaction, recouvraient des prestations de conseil en matière juridique, dès lors qu’elles impliquaient de procéder à la qualification juridique de leur situation au regard du régime indemnitaire applicable et à la définition de chaque poste de préjudice susceptible d’indemnisation, en tenant compte des éventuelles créances des tiers payeurs et des recours que ceux-ci peuvent exercer, a jugé qu’une telle activité d’assistance exercée, fût-ce durant la phase non contentieuse de la procédure d’offre, à titre principal, habituel et rémunéré, était illicite, justifiant ainsi sa décision d’annuler, par application de l’article 1108 du code civil, alors en vigueur, le mandat litigieux, comme la convention de rémunération qui en était indivisible ; que le moyen n’est pas fondé ; »

De plus, seul un avocat peut accompagner la victime d’accident de la circulation dans une procédure devant les tribunaux. Pendant la phase de négociation amiable, il est donc à même de conseiller son client de saisir les tribunaux si la proposition de transaction n’est pas suffisante.

Par ailleurs, la rémunération de la société d’assistance de victimes d’accident de la circulation étant un pourcentage de l’indemnisation, celles-ci n’ont pas intérêts à voir leurs clients refuser l’offre de transaction car ils devront alors se tourner vers un avocat et partager leurs honoraires ou imposer au client un coût supplémentaire correspondant à l’honoraire de l’avocat.

Enfin, contrairement aux avocats, les sociétés de ce type ne sont pas soumises, d’une part aux règles déontologiques et notamment l’obligation de loyauté et de désintéressement vis-à-vis de leurs clients, d’autre part et surtout, ces sociétés n’ont pas d’obligation d’assurance professionnelle contrairement aux avocats ; en cas de faute professionnelle dans la gestion d’un dossier, le client d’une société d’assistance de victime non assurée sera seul face à une société non-solvable.

Cette pratique étant illégale, si vous avez conclu un contrat avec une société de ce type, il est possible de le contester par une procédure judiciaire. N’hésitez pas à contacter notre cabinet.

Mon assureur ou l’assureur adverse soutient que je suis entièrement responsable de l’accident dont j’ai été victime : que dois-je faire ?

Vous devez consulter notre Cabinet qui au vu des circonstances de votre accident qui vous indiquera si vous pouvez prétendre à une indemnisation même partielle, car c’est le comportement du conducteur victime et la gravité de sa faute qui sont analysés.

Dois-je nécessairement accepter une offre d’indemnisation présentée par mon propre assureur sans prendre conseil ?

Non, car dans certains cas c’est votre assureur qui est en charge de vous indemniser comme le ferait l’assureur du véhicule responsable. L’intérêt des assureurs n’est pas de majorer l’indemnisation des victimes. Or les assureurs se trouvent en position de force face aux victimes affaiblies par leur accident et sans connaissance précise de l’étendue de leurs droits.

J’ai un accident de la route à l’étranger : que faire ?

Prendre contact avec notre Cabinet, nous vous aiderons à recueillir tous les éléments permettant d’établir les faits (témoignage, photos datées, journaux, objets, plainte auprès de la police locale, certificat médical initial, contacts avec le consulat).

Ces faits établis, nous formulerons une demande d’indemnisation devant la CIVI, qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, d’un accident de la vie (hélice de hors bords sectionnant un pied), d’une agression (coup de machette sectionnant un bras, viol…). Cette indemnisation se fera en euros et non en monnaie locale et selon les principes de droit français (expertise, double degré de juridiction).

Qu’est-ce que la consolidation ?

C’est le terme employé pour désigner la date à laquelle l’état de santé d’une victime est considéré comme stable. C’est à compter de cette date que les préjudices peuvent définitivement être évalués.