Accidents Médicaux - Vos droits à une indemnisation

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Depuis la loi du 4 mars 2002, les victimes d’accidents médicaux sont de mieux en mieux indemnisées, même si des progrès restent à faire.

Seront toujours indemnisés :

  1. Les victimes d’infections nosocomiales postérieures au 5 septembre 2001 et ayant entraîné un taux d’invalidité supérieur à 25%,
  2. Les victimes d’accidents médicaux graves imputables à un aléa thérapeutique et postérieurs au 5 septembre 2001,
  3. Les victimes d’accidents médicaux imputables à une faute du professionnel ou de l'établissement de santé.

Dans tous les cas, votre indemnisation peut être obtenue par la voie judiciaire devant le Tribunal compétent (civil ou administratif) ou par la voie amiable par le biais des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI).

Il est fortement conseillé de se faire assister d’un médecin conseil et d’un avocat.


Le délai pour agir

  • 10 ans à compter des faits.

A titre d'exemples, notre cabinet a été amené à intervenir dans les dossiers suivants:
  • enfants nés avec des séquelles ou décédés en raison d’une faute commise à l’occasion de leur naissance (retard de césarienne, forceps mal positionnés, mauvaise gestion d’une dystocie des épaules, anoxie… ),
  • mères victimes de séquelles urologiques ou gynécologiques liées à des fautes commises lors de leur accouchement,
  • victimes de gestes chirurgicaux intempestifs à l’occasion d’interventions chirurgicales prévues dans le cadre d’un cancer (ovarectomie, mammectomie…),
  • victimes d’infections nosocomiales,
  • victime d’accident de sonde,
  • victimes de fautes médicales à l’occasion d’une hémorroïdectomie,
  • victimes de chirurgies esthétiques ratées (kératotomie, abdominoplastie, rhinoplastie, pose d’anneau gastrique),
  • victimes d’effets secondaires graves d’un médicament non indiqué pour la pathologie présentée (hors AMM),
  • victimes de produits de santé défectueux.

 

VICTIMES DU CYTOTEC

 
Notre Cabinet a fait reconnaître en première instance la responsabilité du Cytotec par le tribunal administratif de Versailles contre le CHI de Poissy-Saint Germain en Laye, le 6 décembre 2016.

Afin de provoquer l’accouchement de Madame X. les professionnels de santé du Centre Hospitalier P. lui ont administré 50 microgrammes de Cytotec puis effectué une perfusion de Syntocinon. Peu de temps après, l’enfant est né avec un retard psychomoteur correspondant à une paralysie cérébrale.

Par décision en date du 6 décembre 2016, le Tribunal administratif a jugé « qu’en administrant du Cytotec pour déclencher l’accouchement, en dehors de tout essai randomisé et à une dose trop importante puis en effectuant une perfusion de Syntocinon, le Centre Hospitalier avait commis des fautes » responsables de la rupture utérine subie par Madame X. conduisant à la paralysie cérébrale de l’enfant.

En effet, le Tribunal administratif de Versailles a considéré que :

  • L’utilisation du Cytotec dans une procédure d’accouchement est une méthode qui n’entre pas dans le cadre réglementaire de mise sur le marché de ce médicament. C’est pourquoi, la mère doit donner son autorisation pour que le Cytotec lui soit administré. A défaut d’autorisation par Madame X., le Centre Hospitalier P. a commis une faute.
  • Le Collège national des gynécologues obstétriciens français a indiqué qu’il fallait privilégier les doses les plus faibles de Cytotec en débutant avec des doses vaginales de 25 microgrammes toutes les 3 à 6 heures. L’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (FDA) a également relevé que des « ruptures utérines secondaires à l’utilisation de Cytotec » avaient été rapportées. En administrant à Madame X. une dose trop importante de Cytotec (50 microgrammes), le Centre Hospitalier P. a commis une faute.
  • La perfusion de Syntocinon administrée ultérieurement n’était pas justifiée, que cela relevait de l’imprudence et constituait également une faute.

 

En conséquence, le Tribunal administratif de Versailles a condamné le Centre Hospitalier P. à indemniser intégralement l’enfant et sa famille (dépenses de santé, assistance d’une tierce personne, frais de véhicule adapté…). 

 

Extrait de l’article dans le Journal Le Monde du 19 octobre 2017 : Le Cytotec, médicament détourné de son usage, va être retiré du marché :

 « Commercialisé par le laboratoire Pfizer comme traitement de l’ulcère gastrique, il est aussi employé en gynécologie-obstétrique et provoque alors des effets indésirables graves.

 C’est un médicament le plus souvent utilisé hors du cadre réglementaire de son autorisation de mise sur le marché (AMM). Problème, des effets indésirables graves, notamment cardiovasculaires, ont été rapportés lors de l’usage de cette molécule appelée misoprostol en gynécologie-obstétrique (IVG, déclenchement du travail, préparation à la pose de stérilet). Une pratique « hors des clous » soit par l’emploi d’une forme non prévue pour ces indications (celle commercialisée par le laboratoire Pfizer sous le nom de Cytotec), soit par le recours à une voie d’administration vaginale au lieu de la voie orale. »

 

Une association a été créée par Madame Aurélie JOUX, mère de Timéo, victime du Cytotec, afin d'alerter les familles et les futures mères sur les dangers du Cytotec : Association Timéo et les autres.